Traduction de «Entente intervenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente intervenue, en 1978, entre le sous-comité sur la réduction des effectifs et la décentralisation et le Conseil national mixte
National Joint Council Sub-Committee on Workforce Reduction and Decentralization Agreement (1978)

entente intervenue
agreement reached

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]
Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Boudria s'inquiétait de savoir si l'entente intervenue entre le comité et les témoins — et je pense surtout à M. Guité — avait été respectée à tous égards et si le témoignage livré à huis clos et qui a par la suite été rendu public l'avait été conformément à l'entente intervenue entre les témoins et le comité.
Mr. Boudria was concerned that the agreement between the committee and the witnesses—and in particular, I guess, Mr. Guité—has been respected in all respects and that the evidence that was formerly in camera and was made public was made public in accordance with the agreement between the witnesses and the committee.

9. se dit gravement préoccupé par la consolidation récente intervenue sur le marché des engrais qui a abouti, dans les faits, à la présence d'un seul fournisseur et à la disparition de la concurrence sur de nombreux marché nationaux; invite donc la Commission à demander aux autorités en charge de la concurrence d'enquêter et de prendre les mesures nécessaires pour éviter les ententes sur les prix et les abus de position dominante;
9. Expresses serious concern at the recent consolidation in the fertiliser market, which has led to a situation on many national markets whereby there is effectively only one supplier and no competition; calls, therefore, on the Commission to ask the competition authorities to investigate and take the necessary action to prevent price fixing and abuses of dominant positions;

Les pétitionnaires demandent au premier ministre et au gouvernement conservateur de respecter l'entente de principe sur l'éducation préscolaire et les garderies, entente intervenue en mai 2005, entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse.
The petitioners call upon the Prime Minister and the Conservative government to honour the early learning and child care agreement signed between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia in May 2005.

En dépit des efforts déployés par le ministère de Justice, il ne sera pas possible de modifier à temps ni conformément aux exigences établies dans le jugement les ententes intervenues entre le gouvernement fédéral et l'Ontario et les ententes de transfert conclues entre la province et les municipalités.
In spite of the Department of Justice's efforts, it will not be possible to amend in time and in accordance with the requirements set in the judgement, the agreement between the federal government and Ontario and the transfer agreements between the province and its municipalities.

On parlait de l'entente intervenue dans la question, une entente intervenue avec un membre de l'ADQ.
There was talk of the agreement reached on the question with a member of the ADQ.

Cette entente de principe est intervenue très rapidement.
This agreement on a point of principle was achieved very quickly.

Dans l'entente intervenue entre les deux gouvernements, le Canada a demandé aux États-Unis de faire une contribution équitable en vue de la dépollution de ces quatre anciennes bases militaires et les ententes conclues répondaient aux critères établis.
In the agreement worked out between the two governments, the Americans were asked to provide an equitable contribution to the clean-up of these four former military bases, and the conclusions that were reached satisfied the criteria put forward.