Traduction de «Entente illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente illégale
illegal agreement

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, la Cour rappelle en effet que la participation à des ententes illégales constitue le plus souvent une activité clandestine non soumise à des règles formelles.
The Court observes in that regard that participation in unlawful agreements is more often than not clandestine and is not governed by any formal rules.

La Commission estime qu'il est de l'intérêt de la Communauté de faire bénéficier d'un traitement favorable les entreprises qui coopèrent avec elle dans les enquêtes sur les ententes illégales.
The Commission considers that it is in the Community interest to grant favourable treatment to undertakings which cooperate with it in the investigation of cartel infringements.

Aussi la Commission considère-t-elle qu'il est de l'intérêt de la Communauté de récompenser les entreprises participant à ce type d'ententes illégales qui souhaitent mettre fin à leur participation et coopérer à l'enquête de la Commission, indépendamment des autres entreprises impliquées dans l'entente.
Therefore, the Commission considers that it is in the Community interest to reward undertakings involved in this type of illegal practices which are willing to put an end to their participation and co-operate in the Commission's investigation, independently of the rest of the undertakings involved in the cartel.

La Commission poursuit résolument les infractions au droit de la concurrence communautaire (règles réprimant les ententes illégales et les abus de position dominante) là où l'intérêt communautaire l'exige, en étroite coopération avec les autorités nationales de la concurrence.
The Commission is forcefully pursuing infringements of Community competition law (antitrust) in the sector wherever the Community interest so requires, in close cooperation with National Competition Authorities.

Ces programmes visent à faciliter la découverte des ententes illégales par les autorités de concurrence et, ce faisant, à avoir un effet dissuasif quant à la participation à de telles ententes.
The aim of these leniency programmes is to facilitate the detection by competition authorities of cartel activity and also thereby to act as a deterrent to participation in unlawful cartels.

37. La Commission estime(13) qu'il est de l'intérêt de la Communauté de faire bénéficier d'un traitement favorable les entreprises qui coopèrent avec elle dans les enquêtes sur les ententes illégales.
37. The Commission considers(13) that it is in the Community interest to grant favourable treatment to undertakings which co-operate with it in the investigation of cartel infringements.

Après une enquête approfondie, qui a commencé en septembre 2001 avec une demande d'immunité de la société britannique Morgan Crucible Company plc, la Commission est arrivée à la conclusion que cette dernière, ainsi que la société française Carbone Lorraine S.A., les sociétés allemandes Schunk GmbH et Schunk Kohlenstofftechnik GmbH (considérées comme ne faisant qu'une aux fins de la présente décision), SGL Carbon A.G. et C. Conradty Nürnberg GmbH, et la société autrichienne Hoffmann Co. Elektrokohle AG (qui fait à présent partie du groupe Schunk) avaient participé à une entente illégale dans l'Espace économique européen.
After a careful investigation, which started in September 2001 with an immunity application by British company Morgan Crucible Company plc, the Commission has concluded that the latter plus Carbone Lorraine S.A. of France, German companies Schunk GmbH and Schunk Kohlenstofftechnik GmbH (which are treated as one company for the purpose of this decision), SGL Carbon A.G. and C. Conradty Nürnberg GmbH, and Austrian company Hoffmann Co. Elektrokohle AG (now part of the Schunk Group) have participated in a cartel in the European Economic Area.

La Commission inflige des amendes à cinq sociétés pour entente illégale sur les produits à base de carbone et de graphite
Commission fines five companies in carbon and graphite products cartel

L'entente a démarré en juillet 1996, peu avant que plusieurs de ses membres ne soient accusés d'entente illégale par les autorités antitrust américaines.
This case started in July 1996, shortly before several cartel participants were charged by the US antitrust authorities with engaging in illegal conspiracy.

FETTCSA : la Commission inflige des amendes à des compagnies maritimes pour entente illégale sur les prix sur le trafic Europe / Extrême-Orient
FETTCSA : Commission fines shipping lines for an illegal price agreement on the Europe / Far East trade