Vertaling van "Entente exclusive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente exclusive de distribution
exclusive distributorship arrangement

cartel exclusif [ entente exclusive ]
close cartel arrangement

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente relative à l'annulation de l'exclusion
de-exclusion agreement

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- des protocoles d'entente interministériels afin d'élaborer des actions spécifiques pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale ont été conclus en Italie.
- Interministerial memoranda of understanding to develop specific actions related to fight against poverty and social exclusion have been concluded in Italy

Nous aimerions que le volet législatif englobe l'affirmation des droits issus de traités dans le domaine de l'éducation; l'affirmation des responsabilités financières du gouvernement fédéral; une entente exclusive donnant aux Premières nations le pouvoir d'adopter des lois et des politiques en matière d'éducation et de conclure des ententes de partenariat au besoin; la reconnaissance d'une vision de l'apprentissage axée sur l'élève et de l'éducation permanente; des principes directeurs permettant de maintenir la diversité et de reconnaître les enseignements tribaux, culturels et linguistiques.
We would like to see the components of any legislation include: the affirming of treaty rights on education; the affirming of federal government funding responsibilities; an exclusive agreement for First Nations to have the power to enact education laws and policies and to enter into partnership agreements when requested; the recognition of a student-centred and lifelong learning vision; and guiding principles to allow for continued diversity and the recognition of tribal, cultural and language education.

Il a admis qu'il avait participé à des discussions au sujet d'une entente exclusive avec la société Energy Alberta Corporation, qui a son siège à Calgary, pour appliquer la technologie du réacteur Candu dans l'exploitation des sables bitumineux.
He admitted that he had been involved in discussions about a two year exclusive deal with Calgary based Energy Alberta Corporation to establish the Candu reactor technology in the oil sands.

Étant donné que Radio-Canada avait un droit de premier refus selon l'entente, et compte tenu de notre partenariat de 50 ans avec Radio-Canada, on avait l'obligation légale et morale d'offrir à Radio-Canada une entente exclusive pour 124 matchs.
Since Radio-Canada had a right of first refusal under the agreement, and, in view of our 50-year partnership with Radio-Canada, we had a legal and moral obligation to offer Radio-Canada an exclusive agreement for 124 games.

82. Normalement, le commerce peut également être affecté si les participants à une entente nationale tempèrent la contrainte concurrentielle imposée par les concurrents d'autres États membres en incitant ceux-ci à se rallier à l'accord restrictif, ou si leur exclusion de l'accord donne un handicap concurrentiel aux concurrents(61).
82. Trade is normally also capable of being affected when the members of a national cartel temper the competitive constraint imposed by competitors from other Member States by inducing them to join the restrictive agreement, or if their exclusion from the agreement places the competitors at a competitive disadvantage(61).

(32) La cour d'appel de Paris avait, dans son arrêt début 1988 (13), constaté que le conseil de la concurrence avait à juste titre estimé que les ententes en cause, à savoir l'exclusion de toute forme de commercialisation autre que la pharmacie d'officine, tombaient sous le coup des dispositions de l'article 85 du traité de Rome.
(32) In its judgement of 28 January 1988 (13), the Paris Court of Appeal held that the Conseil de la Concurrence had rightly taken the view that the agreements in question, namely the exclusion of any form of marketing other than through pharmacies, were caught by Article 85 of the Treaty of Rome.

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, (1) considérant que, en vertu du règlement no 19/65/CEE, la Commission est compétente pour appliquer par voie de règlement l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords de distribution exclusive bilatéraux et de pratiques concertées analogues tombant sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1;
( 1 ) WHEREAS REGULATION NO 19/65/EEC EMPOWERS THE COMMISSION TO APPLY ARTICLE 85 ( 3 ) OF THE TREATY BY REGULATION TO CERTAIN CATEGORIES OF BILATERAL EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENTS AND ANALOGOUS CONCERTED PRACTICES FALLING WITHIN ARTICLE 85 ( 1 ) ;

Il s'agit d'une entente exclusive.
It is an exclusive deal.

M. Hernandez : Nous n'avons pas d'entente exclusive avec nos membres pour limiter la collecte de données ou les études à un membre en particulier.
Mr. Hernandez: With our membership, there are no exclusive deals with membership where we limit data or studies to any one particular member.