Vertaling van "Entente entre distributeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente entre distributeurs
dealer cartel

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

entente de prix entre concurrents [ entente de prix horizontale | entente horizontale sur les prix ]
horizontal price-fixing agreement

Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]
A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]

Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des opérations de concentration entre entreprises
Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in the Field of Concentrations between Undertakings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ententes peuvent être horizontales (entre des concurrents au même niveau de la chaîne d’approvisionnement fixant des prix ou limitant la production) ou verticales (par exemple entre un fabricant et un distributeur).
Agreements may be horizontal (between competitors at the same level of the supply chain fixing prices or limiting production) or vertical (such as between a manufacturer and a distributor).

Que les délibérations classées par sujets, soient préparées et mises à la disposition des télédiffuseurs ou des distributeurs d'émissions audiovisuelles, sous réserve des conditions précisées dans les ententes actuelles et futures entre le Sénat ces télédiffuseurs ou distributeurs;
That proceedings categorized according to subjects of interest be prepared and made available for use by any television broadcaster or distributor of audio-visual programs, subject to the terms specified in any current or future agreements between the Senate and that broadcaster or distributor;

24. constate que l'accroissement du volume des exportations textiles chinoises vers l'UE est accompagné par une forte baisse de la valeur de ces produits, pouvant aller jusqu'à une diminution de 60% de la valeur d'achat de ces articles, sans que les consommateurs européens en profitent notablement; demande à la Commission d'enquêter sur d'éventuelles ententes entre importateurs et/ou grands distributeurs et de veiller à la transparence en matière de formation des prix du secteur;
24. Notes that the increase in the volume of Chinese textile exports to the EU has been accompanied by a sharp fall in the value of those products, by as much as 60% of their purchase value, without European consumers having significantly benefited; calls on the Commission to investigate whether there have been any agreements between importers and/or major distributors and to ensure transparency in the price formation process;

21. constate que l'accroissement du volume des exportations textiles chinoises vers l'Union européenne est accompagné par une forte baisse de la valeur de ces produits, pouvant aller jusqu'à une diminution de 60% de la valeur d'achat de ces articles, sans que les consommateurs européens en profitent notablement; demande à la Commission d'enquêter sur d'éventuelles ententes entre importateurs et/ou grands distributeurs et de veiller à la transparence en matière de formation des prix du secteur;
21. Notes that the increase in the volume of Chinese textile exports to the European Union has been accompanied by a sharp decrease in the value of those products of as much as 60% of their purchase value, without European consumers having benefited notably from this; calls on the Commission to investigate whether there have been any agreements between importers and/or large distributors and to ensure transparency in the price formation process;

Il s'agit également de l'amende la plus élevée jamais infligée pour une infraction «verticale», c'est-à-dire, en l'espèce, entre un producteur et ses distributeurs, tandis que les ententes horizontales sont conclues entre les fabricants d'un même produit.
It is also by far the largest fine ever imposed for a so-called vertical infringement i.e., in this case, between a producer and its distributors as opposed to a horizontal cartel between manufacturers of the same product.

Au cours de l'enquête concernant l'entente entre Interbrew et Danone/Alken-Maes, Interbrew a informé la Commission de la tenue d'une série de réunions entre octobre 1997 et juillet 1998 entre elle-même, Alken-Maes, Haacht et Martens concernant le marché des bières vendues sous marque de distributeur en Belgique.
In the course of the on-going investigation regarding the cartel between Interbrew and Danone/Alken-Maes, Interbrew informed the Commission about a series of meetings in the period from October 1997 until July 1998 between itself, Alken-Maes, Haacht and Martens concerning the private label beer market in Belgium.

Comme l'entente était limitée au petit segment de la bière vendue sous marque de distributeur en Belgique (environ 5% de la consommation de bière dans ce pays), la Commission considère que le comportement des parties ne constitue qu'une infraction grave, pour laquelle le montant probable de l'amende se situe en principe entre 1 million et 20 millions d'euros.
Since the cartel was limited to the small private label beer segment in Belgium (roughly 5% of beer consumption in Belgium), the Commission considers the parties' behaviour only as a serious infringement for which the likely amount of the fine is in principle between €1 million and €20 million.

Que les délibérations choisies et éditées, classées par sujets, soient préparées et mises à la disposition des télédiffuseurs ou des distributeurs d'émissions audiovisuelles, sous réserve des conditions précisées dans les ententes actuelles et futures entre le Sénat et ces télédiffuseurs ou distributeurs;
That selected and edited proceedings categorized according to subjects of interest be prepared and made available for use by any television broadcaster or distributor of audio-visual programmes, subject to the terms specified in any current or future agreements between the Senate and that broadcaster or distributor;