Traduction de «Entente de non récolte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente d'enfouissement des récoltes [ entente de non récolte ]
bypassing arrangement

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

ouvrière de récolte en aquaculture | ouvrier de récolte en aquaculture | ouvrier de récolte en aquaculture/ouvrière de récolte en aquaculture
aquatic animals harvesting worker | fish farming harvesting worker | aquaculture harvesting worker | harvesting worker

technicien de récolte en aquaculture | technicien de récolte en aquaculture/technicienne de récolte en aquaculture | technicienne de récolte en aquaculture
aquaculture harvest technician | harvest technician | aquaculture harvesting technician | fisheries harvesting technician

entente illicite
unlawful agreement

déchets de la récolte | résidus de la récolte | résidus des récoltes
crop remains | crop residue | crop residues

entente de confidentialité [ entente de non-divulgation | accord de confidentialité | accord de non-divulgation ]
confidentiality agreement [ agreement of confidentiality | non-disclosure agreement | nda | secrecy agreement | nondisclosure agreement ]

Entente Canada-Manitoba d'indemnisation des dommages causés aux récoltes par la sauvagine
Canada-Manitoba Waterfowl Damage Compensation Agreement

superviser des travaux de récolte
harvest process overseeing | overseeing harvest process | oversee harvest process | supervising harvest process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je sais que vous me répondrez peut-être qu'une certaine partie est couverte par l'entente sur les récoltes et une autre partie, par le traité.
I know that your response later may be that a certain part comes under the harvest agreement, and another part of it comes under the treaty.

La partie B englobe le plan de mise en oeuvre de l'accord et l'entente sur les récoltes, que vous devez signer. Je veux savoir si elle l'a été?
I'm asking, was that part signed?

M. John Cummins: L'entente sur les récoltes?
Mr. John Cummins: The harvest implementation section?

Concernant le traité Nishga, le cabinet vous a autorisé à signer l'entente sur les récoltes dans le but d'assurer la mise en oeuvre des dispositions du traité relatives aux pêches.
On the Nisga'a Treaty, cabinet has authorized you to sign the harvest agreement for the purpose of implementing the fisheries provisions of the treaty.

Étant donné que les éléments de preuve récoltés montrent que le niveau de participation à l’entente de Mitsubishi et de Showa (avant la constitution d’EXSYM), de LS Cable, de Taihan et de nkt était tel que l’on pouvait les qualifier d’acteurs marginaux, ces entreprises ont bénéficié d’une réduction de 10 % du montant de leur amende, compte tenu du rôle substantiellement limité qu’elles ont joué dans l’infraction.
As the evidence shows that Mitsubishi and Showa (prior to the formation of EXSYM), LS Cable, Taihan and nkt had a level of involvement that qualified them as fringe players they were granted a reduction of 10 % of the fine on account of their substantially limited involvement in the infringement.

Étant donné que les éléments de preuve récoltés montrent que le niveau de participation à l’entente d’ABB, d’EXSYM, de Sagem/Safran/Silec et de Brugg a été différent de celui du noyau dur, ces entreprises ont bénéficié d’une réduction de 5 % du montant de leur amende, compte tenu du rôle substantiellement limité qu’elles ont joué dans l’infraction.
As the evidence shows that ABB, EXSYM, Sagem/Safran/Silec and Brugg had a level of involvement that distinguished them from the core group they were granted a reduction of 5 % of the fine on account of their substantially limited involvement in the infringement.

Aux fins de l'application du deuxième alinéa, les États membres peuvent interdire l'application des mesures de récolte en vert et de non-récolte si, dans le cas de la récolte en vert, une part importante de la récolte normale a été réalisée et, dans le cas de la non-récolte, une partie substantielle de la production commerciale a déjà été prélevée.
For the purposes of the second subparagraph, Member States may prohibit the application of green harvesting and non-harvesting measures if, in the case of green harvesting, a significant part of the normal harvest has been carried out and, in the case of non-harvesting, a significant part of the commercial production has already been taken.

Il ne figure pas dans l'accord définitif, parce qu'il ne fait pas partie du traité, mais c'est une entente sur la récolte.
It's not in the final agreement, because it's not part of the treaty, but there is a harvest agreement.

Ainsi le règlement de base, tel que modifié en 1992 [10], stipulait que, au cas où l'aide était accordée à un groupement de producteurs reconnu qui ne commercialisait pas l'ensemble de la production de ses membres, le montant de l'aide était progressivement réduit (de 4 % pour la récolte 1992, de 8 % pour la récolte 1993, de 12 % pour la récolte 1994, de 15 % pour la récolte 1995 et de 15 % pour la récolte 1996).
Thus the basic Regulation as amended in 1992 [10] stipulated that if the aid was granted to a recognised producer group that did not market all of its members' production it was to be reduced by 4% for the 1992 crop, 8% for 1993, 12% for 1994, 15% for 1995 and 15% for 1996.

Le Fonds du tabac a été financé par une retenue représentant successivement 0,5% de la prime (récolte 1993), 1% (récoltes 1994-1998), 2% (récoltes 1999-2002) et 3% (récolte 2003).
The Tobacco Fund has been financed by a deduction of, successively, 0,5% of the premium (1993 harvest), 1% (1994-1998 harvests), 2% (1999-2002 harvest) and 3% (2003 harvest).