Vertaling van "Entente de financement MAINC - Premières Nations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente de financement MAINC - Premières Nations
DIAND-First Nations Funding Agreement [ DFNFA | DIAND/First Nations Funding Agreement ]

Entente de financement Canada-Premières Nations
Canada-First Nations Funding Agreement [ CFNFA | Canada/First Nations Funding Agreement ]

entente finale avec une Première Nation du Yukon [ entente finale avec une PNY ]
Yukon First Nation Final Agreement [ YFN Final Agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, le ministère utilise deux modèles d'entente de financement avec les Premières nations. L'entente de base se nomme entente de financement global et la deuxième est connue sous le vocable entente de financement Canada-Premières nations.
Today DIAND uses two types of funding arrangements with First Nations—a basic model, known as a Comprehensive Funding Arrangement, and a second known as the Canada-First Nations Funding Agreement.

Aujourd'hui, le ministère utilise deux modèles d'entente de financement avec les Premières nations. L'entente de base se nomme Entente de financement global et la deuxième est connue sous le vocable Entente de financement Canada-Premières nations.
Today DIAND uses two types of funding arrangements with first nations: a basic model known as a comprehensive funding arrangement, or CFA, and a second one known as the Canada-first nations funding agreement.

Près de 70 p. 100 des Premières nations fonctionnent avec des ententes de financement global et 30 p. 100, avec des ententes de financement Canada-Premières nations.
About 70% of first nations now operate under the CFAs and 30% under the second category, the Canada-first nations funding agreements.

Près de 70 p. 100 des Premières nations fonctionnent avec des ententes de financement global et 30 p. 100 avec des ententes de financement Canada-Premières nations.
About 70 percent of First Nations now operate under the first category and 30 percent under the second.

Pour terminer cet exposé sur les ententes de financement existantes, j'aimerais faire remarquer que les modalités et conditions des ententes de financement global sont généralement plus détaillées que celles des ententes de financement Canada- Premières nations.
To conclude this discussion of existing funding arrangements, I note that program terms and conditions are generally more detailed in the comprehensive funding arrangements than in the Canada-first nations funding agreements.

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...
7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...

4. insiste sur la nécessité de recenser dans un premier temps les programmes de soutien existants et manquants, aux niveaux national et européen, afin d'éviter les chevauchements ou les lacunes, et d'intégrer les prestataires de services existants ainsi que les stratégies de soutien en coopération avec les agences nationales; encourage les autorités des États membres à créer des bases de données uniques et harmonisées, accessibles en ligne, répertoriant les sources de financement aux niveaux national et régional;
4. Stresses the need, first of all, for a mapping exercise to identify existing and missing support programmes at national and EU level in order to avoid overlaps or gaps, incorporating existing service providers and support strategies in cooperation with national agencies; encourages Member States’ authorities to create similar single online databases of national and regional sources of finance;

Sous réserve du premier alinéa, lorsque l'autorité de résolution d'un État membre estime que son dispositif de financement national ne disposerait pas de fonds suffisants pour financer une quelconque procédure de résolution prévisible dans un avenir proche, ce dispositif n'est pas habilité à prêter à un autre dispositif de financement national.
Subject to the first subparagraph, national financing arrangements shall not be authorised to lend to another national financing arrangement in those circumstances when the resolution authority of the Member State of the financing arrangement considers that it would not have sufficient funds to finance any foreseeable resolution in the near future.

Par conséquent, si le financement conjoint national est un élément fondamental du financement agricole au titre du deuxième pilier «développement rural», l’intégralité du financement européen demeure la position ferme de la Commission sur le financement du premier pilier «aide directe et mesures du marché».
Therefore, while national co-financing is a fundamental element in funding agriculture under the second pillar rural development, total EU-funding remains the Commission’s firm position on the funding of the first pillar direct aid and market measures.