Traduction de «entente de financement canada-premières nations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente de financement Canada-Premières Nations
Canada-First Nations Funding Agreement [ CFNFA | Canada/First Nations Funding Agreement ]

Entente de financement MAINC - Premières Nations
DIAND-First Nations Funding Agreement [ DFNFA | DIAND/First Nations Funding Agreement ]

entente finale avec une Première Nation du Yukon [ entente finale avec une PNY ]
Yukon First Nation Final Agreement [ YFN Final Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd'hui, le ministère utilise deux modèles d'entente de financement avec les Premières nations. L'entente de base se nomme entente de financement global et la deuxième est connue sous le vocable entente de financement Canada-Premières nations.
Today DIAND uses two types of funding arrangements with First Nations—a basic model, known as a Comprehensive Funding Arrangement, and a second known as the Canada-First Nations Funding Agreement.

Aujourd'hui, le ministère utilise deux modèles d'entente de financement avec les Premières nations. L'entente de base se nomme Entente de financement global et la deuxième est connue sous le vocable Entente de financement Canada-Premières nations.
Today DIAND uses two types of funding arrangements with first nations: a basic model known as a comprehensive funding arrangement, or CFA, and a second one known as the Canada-first nations funding agreement.

Près de 70 p. 100 des Premières nations fonctionnent avec des ententes de financement global et 30 p. 100, avec des ententes de financement Canada-Premières nations.
About 70% of first nations now operate under the CFAs and 30% under the second category, the Canada-first nations funding agreements.

Près de 70 p. 100 des Premières nations fonctionnent avec des ententes de financement global et 30 p. 100 avec des ententes de financement Canada-Premières nations.
About 70 percent of First Nations now operate under the first category and 30 percent under the second.

Pour terminer cet exposé sur les ententes de financement existantes, j'aimerais faire remarquer que les modalités et conditions des ententes de financement global sont généralement plus détaillées que celles des ententes de financement Canada- Premières nations.
To conclude this discussion of existing funding arrangements, I note that program terms and conditions are generally more detailed in the comprehensive funding arrangements than in the Canada-first nations funding agreements.

[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.
[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.

Sous réserve du premier alinéa, lorsque l’autorité de résolution d’un État membre estime que son dispositif de financement national ne disposerait pas de fonds suffisants pour financer une quelconque procédure de résolution prévisible dans un avenir proche, ce dispositif n’est pas tenu de prêter à un autre dispositif de financement national.
Subject to the first subparagraph, national financing arrangements shall not be obliged to lend to another national financing arrangement in those circonstances when the resolution authority of the Member State of the financing arrangement considers that it would not have sufficient funds to finance any foreseeable resolution in the near future.

3. Les montants supplémentaires visés au paragraphe 1 du présent article sont alloués aux États membres pour la première fois par les décisions de financement individuelles approuvant leur programme national conformément à la procédure prévue à l’article 14 du règlement (UE) no 514/2014 et ensuite, par une décision de financement à annexer à la décision approuvant leur programme national.
3. The additional amounts referred to in paragraph 1 of this Article shall be allocated to the Member States for the first time in the individual financing decisions approving their national programme in accordance with the procedure laid down in Article 14 of Regulation (EU) No 514/2014 and later in a financing decision to be annexed to the decision approving their national programme.

9. Les montants supplémentaires visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont alloués aux États membres tous les deux ans, pour la première fois par les décisions de financement individuelles approuvant leur programme national conformément à la procédure prévue à l’article 14 du règlement (UE) no 514/2014 et ensuite par une décision de financement à annexer aux décisions approuvant leur programme national.
9. The additional amounts referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be allocated to the Member States every two years, for the first time in the individual financing decisions approving their national programme in accordance with the procedure laid down in Article 14 of Regulation (EU) No 514/2014, and later in a financing decision to be annexed to the decisions approving their national programme.

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant moins élevé que celui indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less than the amount indicated in the financing decision approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.