Traduction de «Entente de cession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente de cession déraisonnable
unconscionable surrender bargain

entente de cession
surrender agreement [ surrender bargain ]

accord de cession en réassurance | entente de cession en réassurance
outwards reinsurance arrangement

modalités d'une entente de cession
terms of a surrender agreement

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit
assignment of interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les provinces canadiennes, à l'exception de l'Ontario, ont signé une entente de cession des responsabilités. Cette entente n'aura pas beaucoup de répercussions sur le secteur culturel parce que, comme je vous l'ai déjà mentionné, la moitié de nos travailleurs sont des travailleurs autonomes, de sorte qu'ils ne seront pas vraiment visés par le programme lié à la cession des responsabilités.
This will not be very significant for the cultural sector because, as I said to you already, 50% of our workforce is self-employed and therefore will not really be able to benefit from the program attached to the transfer of responsibility.

Le sénateur Roberge: Vous êtes actuellement en négociations avec certains de ces ports afin de conclure une entente de cession ou une entente de coentreprise avec la municipalité, ou quelque chose de ce genre.
Senator Roberge: You are in negotiations now with some of them in order to have a divestiture program or deal with the municipality in a joint venture, and things of that nature.

En 1904 et 1907, le gouvernement, ou le ministère des Affaires indiennes à l'époque, avait.Les conseils ont différentes versions concernant le fait qu'ils aient signé ou non ces ententes de cession.
Back in 1904 and 1907, the government, or Indian Affairs at the time, had.The councils differ on whether they signed those surrender agreements.

Si nous nous modernisons, modernisons toute notre méthodologie pour permettre aux Indiens de vendre directement le pétrole et le gaz provenant de leurs terres. Lorraine Ruffing est venue recommander au ministère des Affaires indiennes, dans les années 1980, après avoir étudié les conventions de bail dans la réserve Navajo qu'au lieu de ce genre d'ententes de cession, il serait beaucoup plus avantageux de conclure des contrats de vente.
Dr. Lorraine Ruffing came to the Department of Indian Affairs in the 1980s recommending, after her study on leasing agreements in the Navajo reservation, that you're far better served, instead of getting this surrender leasing arrangement, to get into a sales contract agreement.

Les destinataires peuvent en outre inclure dans leurs accords de cession des clauses garantissant un accès permanent à l'information et/ou transférant en interne la responsabilité du paiement des amendes pour ententes illégales.
Further, addressees can include clauses in their transfer agreements to secure continuing access to information and/or to shift internally liability for the payment of fines for cartel infringements.

L'accord d'exploitation prévoit une option qui permet à la Couronne de recouvrer les immeubles du port moyennant une somme modique, si jamais le nouveau propriétaire manque aux obligations de l'entente de cession.
The operating agreement includes an option for the Crown to recover the real property of the port at a nominal amount should the new owner fail to live up to the terms of the transfer arrangement.

En cas de refus du cessionnaire proposé et, à moins que, dans les dix jours de la notification de ce refus, le cédant ne renonce à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu d'informer tous les autres actionnaires propriétaires d'actions B, par lettres recommandées, qu'ils ont le droit, dans le délai de vingt jours à dater de l'envoi de ces lettres, de se porter acquéreur des actions à céder et ce, sauf accord entre eux, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux, et moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressés, sera déterminé par deux experts respectivement nommés l'un par le cédant et l'autre par le conseil d'administration, étant entendu que ces experts, s'il y a lieu, s'en adjoindront un troisième qui statuera en dernier ressort, et qu'en cas de refus de la désignation d'un expert par l'une des parties ou si les experts désignés ne peuvent s'entendre pour la désignation d'un troisième expert, il sera procédé à cette ou à ces désignations par Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.
If the proposed transferee is not approved and the transferor does not, within ten days of being notified thereof, withdraw the transfer proposal, the Board of Directors shall inform all other holders of Class B shares by registered letter that they have the right, within twenty days from the date of dispatch of the letters, to purchase the shares which it is proposed to transfer and to do so, save as otherwise agreed between them, in proportion to the number of shares owned by each of them; the price shall, save where agreement has been reached by the persons concerned, be determined by two experts, one of whom shall be appointed by the transferor and the other by the Board of Directors, it being understood that these experts shall, if necessary, appoint a third expert, whose decision shall be final, provided that if one of the parties refuses to appoint an expert or if the experts appointed do not reach agreement upon the appointment of a third expert, such appointment or appointments shall, at the request of the first party to make application, be made by the President of the Commercial Court in the place in which the seat of the company is situate.