Vertaling van "Ensemble des droits souverains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ensemble des droits souverains
full panoply of sovereign rights

droit souverain
sovereign right

droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources
sovereign rights for the purposes of exploring and exploiting, conserving and managing these resources

exercer des droits souverains ou une juridiction
to exercise sovereign rights or jurisdiction

délimitation servant à établir des droits souverains et l'étendue d'une juridiction
delimitation determinative of sovereign rights and jurisdiction

droit souverain de l'État
eminent domain

concept des droits souverains sur les ressources naturelles
concept of sovereign rights over natural resources

droit dans son ensemble | loi
law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE a aussi insisté sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figure celui de conclure des accords bilatéraux, conformément à l'acquis et au droit international, y compris la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
The EU has also stressed all the sovereign rights of EU Member States which include entering into bilateral agreements, in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.

L. considérant que l'Union a insisté à de nombreuses reprises sur les droits souverains de l'ensemble de ses États membres, qui incluent le droit de conclure des accords bilatéraux et d'explorer et exploiter leurs ressources naturelles dans le respect de l'acquis de l'Union et du droit international, y compris la CNUDM et le droit international coutumier pertinent;
L. whereas the EU has repeatedly stressed the sovereign rights of all EU Member States, which include entering into bilateral agreements, and exploring and exploiting their natural resources in accordance with the EU acquis and international law, including UNCLOS and the relevant customary international law;

4. demande à la Turquie de respecter les droits souverains de la République de Chypre, État membre de l'Union européenne, en rappelant qu'ils incluent le droit à conclure des accords bilatéraux et à explorer et exploiter ses ressources naturelles dans le respect des dispositions du droit international de la mer dans son ensemble;
4. Calls on Turkey to respect the sovereign rights of the Republic of Cyprus, an EU Member State, recalling that these include the right to enter into bilateral agreements and to explore and exploit its natural resources in accordance with the provisions of the international Law of the Sea as a whole;

L'application provisoire de l'article 279 s'entend sans préjudice des droits souverains des États membres sur leurs ressources en hydrocarbures conformément au droit international, notamment en ce qui concerne les droits et obligations qui leur incombent en tant que parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.
The provisional application of Article 279 shall not affect the sovereign rights of the Member States over their hydrocarbon resources in accordance with international law, including their rights and obligations as Parties to the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea.

—L'application provisoire de l'article 279 s'entend sans préjudice des droits souverains des États membres sur leurs ressources en hydrocarbures conformément au droit international, notamment en ce qui concerne les droits et obligations qui leur incombent en tant que parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.
—The provisional application of Article 279 shall not affect the sovereign rights of the Member States over their hydrocarbon resources in accordance with international law, including their rights and obligations as Parties to the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea.

K. considérant que les pays du partenariat oriental sont toujours à la recherche de progrès politiques, et que le partenariat proposé par l'Union, qui repose sur leur propre volonté politique, s'est révélé être un vecteur insuffisant de changements et de réformes malgré les nettes aspirations européennes des populations des pays du partenariat oriental; considérant que l'évolution récente des pays du partenariat oriental et le bilan du sommet de Vilnius soulignent la nécessité de renforcer le volet stratégique du partenariat oriental et de redoubler d'efforts pour promouvoir et mieux faire connaître les avantages mutuels des accords d'association, et montrent que les pays concernés font toujours l'objet de fortes pressions et de chantage de la part de tiers dans leur prise de décisions souveraines; considérant que les pays du partenariat oriental doivent être libres et souverains afin d'exercer pleinement leur droit de déterminer leur avenir sans être soumis à des pressions, menaces ou intimidations extérieures injustifiées; considérant que chaque pays a le droit souverain d'adhérer à une organisation ou alliance internationale et de définir son propre avenir sans aucune influence extérieure;
K. whereas the EaP countries are still looking for political development, and the partnership offered by the EU has been based on their own political will, but has proven an insufficient driver of change and reforms, despite the clear European aspirations of the people of the EaP countries; whereas the recent developments in the EaP countries, as well as the outcome of the Vilnius Summit, highlight the need to strengthen the strategic character of the Eastern Partnership and to make increased efforts to promote and increase awareness of the mutual benefits of the Association Agreements, and are an indication that these countries are still exposed to strong pressure and blackmail by third parties in their sovereign decisions; whereas the EaP countries must be free and sovereign so as to fully exercise their right to determine their future without being subjected to undue external pressure, threats or intimidation; whereas every country has the sovereign right to join any international organisation or alliance and to define its own future without any external influence;

En outre, elle a insisté une nouvelle fois sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles, conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Furthermore, the EU has stressed again all the sovereign rights of EU Member States, which include, inter alia, entering into bilateral agreements, and to explore and exploit their natural resources, in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.

La Commission insiste sur les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
The Commission stresses all the sovereign rights of EU Member States which include, inter alia, entering into bilateral agreements, and to explore and exploit their natural resources in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.

Tandis que les droits à la citoyenneté relèvent du domaine souverain des États membres, la notion de «citoyenneté civique» défendue par la Commission - un ensemble de droits et de responsabilités qui pourrait servir de précurseur à la citoyenneté - doit être développée.
While citizenship rights fall within the sovereign domain of Member States, the concept of 'civic citizenship' championed by the Commission—a robust package of rights and responsibilities that could serve as a precursor to citizenship—must be developed.