Vertaling van "Engagement préalable des fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement préalable [ engagement préalable des fonds ]
soft commitment [ pre-commitment of funds ]

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

engagement préalable
advance commitment

sans engagement sur le fond
without committing itself on points of substance

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience | Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire | Fonds mondial pour la participation et la résilience des communautés | GCERF [Abbr.]
Global Community Engagement and Resilience Fund | Global Fund for Community Engagement and Resilience | GCERF [Abbr.]

fonds engagés
obligated funds

total des fonds engagés
total commitment

fonds non engagés
unobligated fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de permettre le développement de marchés des services d’itinérance plus efficace, intégré et concurrentiel, les opérateurs, lorsqu’ils négocient un accès de gros aux services d’itinérance aux fins de la fourniture de services d’itinérance au détail, devraient pouvoir choisir de négocier des barèmes de prix de gros innovants qui ne soient pas directement liés aux volumes réellement consommés, comme des forfaits, des engagements préalables ou des contrats fondés sur la capacité, ou des barèmes de prix qui reflètent les variations de la demande au cours de l’année.
In order to allow for the development of more efficient, integrated and competitive markets for roaming services, when negotiating wholesale roaming access for the purpose of providing retail roaming services, operators should be given the alternative to negotiate innovative wholesale pricing schemes which are not directly linked to volumes actually consumed, such as flat payments, upfront commitments or capacity-based contracts, or pricing schemes that reflect variations of demand across the year.

5. réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle, sans préjudice de la possibilité de mobiliser des crédits de paiement pour des lignes budgétaires spécifiques au moyen de l'instrument de flexibilité sans mobilisation préalable d'engagements, les paiements issus d'engagements préalablement mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu'au-delà des plafonds;
5. Reiterates its long-standing view that, without prejudice to the possibility for payment appropriations to be mobilised for specific budget lines through the Flexibility Instrument without prior mobilisations in commitments, the payments stemming from commitments previously mobilised through the Flexibility Instrument can only be counted over and above the ceilings;

4. réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle, sans préjudice de la possibilité de mobiliser des crédits de paiement pour des lignes budgétaires spécifiques au moyen de l'instrument de flexibilité sans mobilisation préalable d'engagements, les paiements issus d'engagements préalablement mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu'au-delà des plafonds;
4. Reiterates its long-standing view that, without prejudice to the possibility for payment appropriations to be mobilised for specific budget lines through the Flexibility Instrument without prior mobilisations in commitments, the payments stemming from commitments previously mobilised through the Flexibility Instrument can only be counted over and above the ceilings;

Les engagements globaux du Fonds, hormis les engagements contractés par le Fonds pour le compte de tiers, ne peuvent excéder:
The overall commitments of the Fund, excluding commitments made by the Fund on behalf of third parties, may not exceed:

En vertu de l'article 20 du règlement (CE) no 1083/2006, 15,95 % des ressources disponibles en vue de l'engagement par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés «les Fonds») pour la période de 2007 à 2013 doivent être alloués à l'objectif «compétitivité régionale et emploi», dont 21,14 % au titre du soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, paragraphe 2, de ce règlement.
Pursuant to Article 20 of Regulation (EC) No 1083/2006, 15,95 % of the resources available for commitment from the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund (hereinafter the Funds) for the period 2007 to 2013 are to be allocated to the Regional competitiveness and employment objective, including 21,14 % for the transitional and specific support referred to in Article 8(2) of that Regulation.

un engagement financier indicatif des pays participants, en espèces ou en nature, impliquant notamment un engagement préalable à faire converger les investissements nationaux et/ou régionaux en faveur de la recherche et de l'innovation transnationales et, le cas échéant, à mettre en commun les ressources.
indicative financial commitments of the participating countries, in cash or in kind, including prior commitments to align national and/or regional investments for transnational research and innovation and, where appropriate, to pool resources.

b)un engagement financier indicatif des pays participants, en espèces ou en nature, impliquant notamment un engagement préalable à faire converger les investissements nationaux et/ou régionaux en faveur de la recherche et de l'innovation transnationales et, le cas échéant, à mettre en commun les ressources.
(b)indicative financial commitments of the participating countries, in cash or in kind, including prior commitments to align national and/or regional investments for transnational research and innovation and, where appropriate, to pool resources.

un engagement financier indicatif des pays participants, en espèces ou en nature, impliquant notamment un engagement préalable à faire converger les investissements nationaux et/ou régionaux en faveur de la recherche et de l'innovation transnationales et, le cas échéant, à mettre en commun les ressources ;
indicative financial commitments of the participating countries, in cash or in kind, including prior commitments to align national and/or regional investments for transnational research and innovation and, where appropriate, to pool resources ;

(b) un engagement financier clair des pays participants, impliquant notamment un engagement préalable à mettre en commun les investissements nationaux et/ou régionaux en faveur de la recherche et de l'innovation transnationales.
(b) clear financial commitments of the participating countries, including prior commitments to pool national and/or regional investments for transnational research and innovation.