Vertaling van "sans engagement sur le fond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans engagement sur le fond
without committing itself on points of substance

engagement préalable [ engagement préalable des fonds ]
soft commitment [ pre-commitment of funds ]

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience | Fonds mondial pour la mobilisation et la résilience communautaire | Fonds mondial pour la participation et la résilience des communautés | GCERF [Abbr.]
Global Community Engagement and Resilience Fund | Global Fund for Community Engagement and Resilience | GCERF [Abbr.]

engagement sans bornes [ engagement illimité | engagement à fond | engagement sans frontières ]
escalating commitment

engagement fondamental [ engagement de fond | engagement de principe ]
policy commitment

total des fonds engagés
total commitment

fonds non engagés
unobligated fund

fonds engagés
obligated funds

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les engagements globaux du Fonds, hormis les engagements contractés par le Fonds pour le compte de tiers, ne peuvent excéder:
The overall commitments of the Fund, excluding commitments made by the Fund on behalf of third parties, may not exceed:

En vertu de l'article 20 du règlement (CE) no 1083/2006, 15,95 % des ressources disponibles en vue de l'engagement par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés «les Fonds») pour la période de 2007 à 2013 doivent être alloués à l'objectif «compétitivité régionale et emploi», dont 21,14 % au titre du soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, paragraphe 2, de ce règlement.
Pursuant to Article 20 of Regulation (EC) No 1083/2006, 15,95 % of the resources available for commitment from the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund (hereinafter the Funds) for the period 2007 to 2013 are to be allocated to the Regional competitiveness and employment objective, including 21,14 % for the transitional and specific support referred to in Article 8(2) of that Regulation.

La suspension des engagements s'applique aux engagements issus des Fonds ESI pour l'État membre concerné à compter du 1er janvier de l'année suivant la décision de suspension.
The suspension of commitments shall apply to the commitments from the ESI Funds for the Member State concerned from 1 January of the year following the decision to suspend.

La suspension des engagements s'applique aux engagements issus des Fonds SEI pour l'État membre concerné à compter du 1 er janvier de l'année suivant la décision de suspension.
The suspension of commitments shall apply to the commitments from the ESI Funds for the Member State concerned from 1 January of the year following the decision to suspend.

36. réitère son appel pressant en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée aux défis qui se posent actuellement dans le domaine des migrations et de la solidarité, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et à prévenir et lutter contre l'immigration illégale; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer à la législation européenne en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; réclame par conséquent une augmentation équilibrée, par rapport au projet de budget, des crédits destinés, d'une part, à l'agence Frontex et au Bureau européen d'appui en matière d'asile, en prévision du renforcement de leurs missions et, d'autre part, au Fonds européen pour les réfugiés; rétablit en outre au niveau du projet de budget les crédits d'engagement destinés au Fonds européen pour le retour et au Fonds pour les frontières extérieures; est fermement convaincu qu'une dotation convenable en crédits de ces Fonds est indispensable, compte tenu des événements actuels notamment dans la région méditerranéenne et des défis qui se posent en matière de sécurité des frontières extérieures et de gestion des flux migratoires;
36. Recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to the current challenges in the area of migration and solidarity, with a view to the management of legal migration and prevention and combating of illegal migration; acknowledging the obligation of EU Member States to conform to established EU law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respect of internal protection rules and human rights and solidarity amongst all Member States; is accordingly calling for a balanced increase of budget appropriations over the Draft Budget for, on one hand, both Frontex and the European Asylum office, in view of their increasing tasks and, on the other hand, the European Refugee Fund; restores moreover to DB level commitment appropriations for both the European Return Fund and the External Borders Fund; strongly believes that in the view of current developments particularly in the Mediterranean region and challenges posed to the security of the EU external borders and management of migration flows appropriate endowment of those funds is indispensable;

40. réitère son appel pressant en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée aux défis qui se posent actuellement dans le domaine des migrations et de la solidarité, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et à prévenir et lutter contre l'immigration clandestine; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer au droit de l'Union en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; réclame par conséquent une augmentation équilibrée, par rapport au projet de budget, des crédits destinés, d'une part, à l'agence Frontex et au Bureau européen d'appui en matière d'asile, en prévision du renforcement de leurs missions et, d'autre part, au Fonds européen pour les réfugiés; rétablit en outre au niveau du projet de budget les crédits d'engagement destinés au Fonds européen pour le retour et au Fonds pour les frontières extérieures; est fermement convaincu qu'une dotation convenable en crédits de ces Fonds est indispensable, compte tenu des événements actuels notamment dans la région méditerranéenne et des défis qui se posent en matière de sécurité des frontières extérieures de l'Union et de gestion des flux migratoires;
40. Recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to the current challenges in the area of migration and solidarity, with a view to the management of legal migration and prevention and combating of illegal migration; acknowledging the obligation of Member States to comply with established Union law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respect of internal protection rules and human rights and solidarity amongst all Member States; is accordingly calling for a balanced increase of budget appropriations over the DB for, on one hand, both Frontex and the European Asylum Support Office, in view of their increasing tasks and, on the other hand, the European Refugee Fund; restores moreover to DB level commitment appropriations for both the European Return Fund and the External Borders Fund; strongly believes that in the view of current developments particularly in the Mediterranean region and challenges posed to the security of the Union's external borders and management of migration flows appropriate endowment of those funds is indispensable;

7. constate avec satisfaction que l'ensemble des crédits du neuvième FED ont été engagés en 2007; invite la Commission à formuler des recommandations pour les parties non engagées du huitième FED; souligne néanmoins qu'un engagement rapide des fonds ne doit pas se faire au détriment de la qualité des projets;
7. Welcomes the commitment of all available funding for the Ninth EDF in 2007; calls on the Commission to formulate recommendations applicable for the non-committed parts of the Eighth EDF; stresses however that speedy commitment of funds should not be carried out to the detriment of the quality of projects;

1. constate avec satisfaction que l'ensemble des crédits du neuvième FED ont été engagés en 2007; invite la Commission à formuler des recommandations pour les parties non engagées du huitième FED; souligne néanmoins qu'un engagement rapide des fonds ne doit pas se faire au détriment de la qualité des projets;
1. Welcomes the commitment of all available funding for the ninth EDF in 2007; calls on the Commission to formulate recommendations applicable for the non-committed parts of the eighth EDF; stresses however that speedy commitment of funds should not be carried out to the detriment of the quality of projects;

2. Les programmes opérationnels financés conjointement par le FEDER et le Fonds de cohésion pour les transports et l'environnement contiennent un axe prioritaire spécifique à chaque Fonds et un engagement spécifique du Fonds.
2. Operational programmes financed jointly by the ERDF and the Cohesion Fund with respect to transport and the environment shall contain priority axis specific to each Fund and a specific commitment by Fund.