Traduction de «Engagement de réassurance santé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de réassurance santé
health reinsurance obligation

réassurance santé
health reinsurance

engagements de réassurance
reinsurance obligations

Le programme de santé national et provincial du Canada pour les années 1980 : un engagement au renouveau [ Le programme de santé national et provincial du Canada pour les années 1980 ]
Canada's National-Provincial Health Program for the 1980's: a Commitment for Renewal [ Canada's National-Provincial Health Program for the 1980's ]

Déjudiciarisation pour cause de santé mentale - entente d'engagement
Agreement of Undertaking Mental Health Court Division

Vieillir en santé [...] et le Canada s'engage à quoi?
Healthy Aging: A Canadian Commitment?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Dans le présent article, « fiducie institutionnelle » s’entend d’une fiducie constituée par une personne morale, une société de personnes ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris un régime de retraite constitué en fiducie, une fiducie principale regroupant l’actif de plusieurs régimes de retraite, une fiducie de régime de retraite complémentaire, une fiducie de fonds mutuels, une fiducie de fonds communs de placement, un régime enregistré d’épargne-retraite constitué en fiducie, une fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, une fiducie de régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-retraite collectif constitué en fiducie, une fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, une fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, une fiducie de convention de retraite, une fiducie de régime d’épargne des employés, une fiducie de santé et de bien-être, une fiducie de régime de prestations de chômage, une fiducie d’actif de compagnies d’assurance étrangères, une fiducie d’actif de compagnies de réassurance étrangères, une fiducie de réassurances, une fiducie de placements immobiliers, une fiducie environnementale ainsi qu’une fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d’organismes de bienfaisance enregistrés.
(2) In this section, “institutional trust” means a trust that is established by a corporation, partnership or other entity for a particular business purpose and includes pension plan trusts, pension master trusts, supplemental pension plan trusts, mutual fund trusts, pooled fund trusts, registered retirement savings plan trusts, registered retirement income fund trusts, registered education savings plan trusts, group registered retirement savings plan trusts, deferred profit sharing plan trusts, employee profit sharing plan trusts, retirement compensation arrangement trusts, employee savings plan trusts, health and welfare trusts, unemployment benefit plan trusts, foreign insurance company trusts, foreign reinsurance trusts, reinsurance trusts, real estate investment trusts, environmental trusts and trusts established in respect of endowments, foundations and registered charities.

les engagements d'assurance ou de réassurance d'un contrat d'assurance ou de réassurance ne sont pas divisés en différentes parties lors de la composition du portefeuille des engagements d'assurance ou de réassurance aux fins du présent paragraphe.
the insurance or reinsurance obligations of an insurance or reinsurance contract are not split into different parts when composing the portfolio of insurance or reinsurance obligations for the purpose of this paragraph.

Aux Nations unies, la lenteur des progrès réalisés pour atteindre les OMD 4 et 5 a conduit à un renouvellement des engagements sur la santé maternelle et infantile dans le cadre de l'initiative du sommet du G8 à Muskoka et du plan d'action conjointe proposé par le secrétaire général des Nations unies, à adopter lors du sommet de haut niveau sur les OMD en septembre.
At UN level, the slow progress with MDGs 4 and 5 has led to renewed commitments on maternal and child health through the G8 Muskoka initiative and the Joint Action Plan proposed by the UN Secretary General to be adopted at the MDG High Level Meeting in September.

9. exprime son inquiétude face à la diminution prévue de 340 millions d'euros des crédits d'engagement pour la santé publique ainsi que pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires, et souligne qu'il faut rester vigilant en matière d'éradication des maladies animales;
9. Voices its concern about the planned decrease in commitment appropriations for public health, veterinary and phytosanitary measures to EUR 340 million, and stresses the need to remain vigilant with regard to animal disease eradication;

Dans le calcul des provisions techniques d'une entreprise réassurée par une entreprise de réassurance spécialisée, les actifs et passifs d'une entreprise de réassurance spécialisée sont traités comme actifs et passifs de l'entreprise réassurée, et aucun ajustement n'est opéré pour la différence de temps existant entre les recouvrements et les paiements directs, ou les pertes escomptées pour défaut de la contrepartie en ce qui concerne les engagements contractuels de l'entreprise de réassurance spécialisée envers l'entreprise réassurée.
In calculating the technical provisions of a company reinsured by a dedicated reinsurer, the assets and liabilities of a dedicated reinsurer shall be treated as the assets and liabilities of the reinsured company, and no adjustment shall be made for the time difference between recoveries and direct payments or expected losses due to the default of the counterparty in respect of the dedicated reinsurer's contractual obligations to the reinsured company.

En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.
In the event of a reinsurance undertaking's being wound up, commitments arising out of contracts underwritten through a branch or under the freedom to provide services shall be met in the same way as those arising out of that undertaking's other reinsurance contracts.

E. Les autorités compétentes veillent à ce que la solvabilité ajustée soit calculée à la même fréquence que celle prévue dans les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE et 200./../CE [directive sur la réassurance] pour le calcul de la marge de solvabilité des entreprises d'assurance ou de réassurance. Les actifs et les engagements sont évalués selon les dispositions pertinentes des directives 73/239/CEE, 2002/83/CE, 200./../CE [directive sur la réassurance] et 91/674/CEE.
E. The competent authorities shall ensure that the adjusted solvency is calculated with the same frequency as that laid down by Directives 73/239/EEC, 2002/83/EC and 200./../EC [reinsurance Directive] for calculating the solvency margin of insurance undertakings or reinsurance undertaking The value of the assets and liabilities shall be assessed according to the relevant provisions of Directives 73/239/EEC, 2002/83/EC, 200./../EC [reinsurance Directive] and 91/674/EEC.

La proposition fixe en outre des règles prudentielles pour la surveillance des entreprises de réassurance, qui portent, d'une part, sur la constitution de provisions techniques (c'est-à-dire le montant qu'une entreprise de réassurance doit mettre de côté pour pouvoir honorer ses engagements contractuels) et, d'autre part, sur le placement des actifs représentant ces provisions techniques.
The proposal also sets out prudential rules for the supervision of reinsurance undertakings. It includes rules on the establishment of technical provisions (i.e. the amount that a reinsurance undertaking must set aside in order to enable it to pay its contractual commitments) and rules on the investment of assets covering those technical provisions.

Bien que ce type d'obligations n'existent à l'heure actuelle que sur quelques marchés, elles ont suscité de nombreuses craintes dans les milieux concernés (Plus précisément, ces systèmes prévoient que les provisions techniques avant réassurance doivent être représentées par des actifs officiellement autorisés. La part des provisions techniques brutes correspondant aux affaires cédées à un réassureur donné peut être représentée par une créance nette sur ledit réassureur, à concurrence uniquement du montant engagé à titre de sûreté par le réassureur hors du bilan de la cédante ou, dans certains cas, du montant couvert par une sûreté constituée sous la forme d'une lettre de crédit émise par un établissement bancaire.)
Currently only a few markets use collateralisation requirements, but this has created a lot of concern in the insurance and reinsurance industries (In more detailed terms, such systems require technical provisions before reinsurance to be covered by officially authorised assets. The portion of gross technical provisions relating to the business ceded to a given reinsurer can be represented by a net claim on this reinsurer only up to the amount pledged as collateral security by the reinsurer off the cedant's balance sheet, or, in certain cases, covered by a security in the form of a letter of credit issued by a banking institution.)

Cependant, si les assureurs directs exercent des activités de réassurance, des règles directes (c'est-à-dire quantitatives) sont alors d'application, car ces entreprises ont des engagements directement envers les preneurs d'assurance, ce qui donne lieu à des préoccupations particulières sur le plan prudentiel.
However if direct companies carry on reinsurance business, direct rules (i.e. quantitative rules) would apply, as direct companies have liabilities directly to policyholders and this gives rise to specific prudential concerns.