Vertaling van "Engagement budgétaire global " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement budgétaire global
global budget commitment | global budgetary commitment

comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements
commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting

être engagé budgétairement
to be committed (in the budget) (είτε αναφέρεται ρητά είτε όχι)

engagement budgétaire
budget commitment | budgetary commitment

engagement budgétaire [ charge budgétaire ]
budget liability

solde budgétaire global | solde global
overall fiscal balance | overall balance

écart budgétaire global [ écart total sur budget ]
total flexible budget variance

Situation budgétaire globale
Budget Package Reporting

demande globale d'engagement de dépenses
blanket commitment request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L’engagement budgétaire global est mis en œuvre, soit par la conclusion d’une convention de financement — elle-même prévoyant la conclusion ultérieure d’un ou de plusieurs engagements juridiques — soit par la conclusion d’un ou de plusieurs engagements juridiques.
1. The global budgetary commitment shall be implemented either by the conclusion of a financing agreement, itself providing for the subsequent conclusion of one or more legal commitments, or by the conclusion of one or more legal commitments.

Dans le cas d’un engagement budgétaire global suivi d’un ou de plusieurs engagements juridiques individuels, l’ordonnateur compétent enregistre dans la comptabilité centrale les montants de cet engagement juridique individuel ou de ces engagements juridiques individuels successifs.
In the case of a global budget commitment followed by one or several individual legal commitments, the authorising officer responsible shall register in the central accounts the amounts of this or these successive individual legal commitments.

L'adoption de chaque engagement juridique individuel faisant suite à un engagement budgétaire global fait l'objet, préalablement à sa signature, d'un enregistrement de son montant dans la comptabilité budgétaire par l'ordonnateur compétent, en imputation de l'engagement budgétaire global.
The amount of each individual legal commitment adopted following a global budgetary commitment shall, prior to signature, be registered by the authorising officer responsible in the budgetary accounts and booked to the global budgetary commitment.

Lorsqu’un engagement budgétaire global est effectué, tout ordonnateur — pas uniquement l’ordonnateur délégué — peut être responsable des engagements juridiques mettant en œuvre l’engagement global.
Where a global budgetary commitment is made, any authorising officer — not only the authorising officer by delegation — may be responsible for the legal commitments implementing the global commitment.

considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce qu'il y ait une correspondance fidèle entre les engagements juridiques pris par l'institution et les engagements comptables soumis au contrôle financier et enregistrés dans la comptabilité générale, tout en laissant un délai raisonnable pour la conclusion des engagements juridiques dans le cas où les décisions de la Commission valent engagement budgétaire global;
Whereas the legal commitments made by the institution and the accounting commitments submitted to financial control and recorded in the central accounts must correspond exactly, while leaving a reasonable length of time for the conclusion of the legal commitments in cases where the Commission's decisions count as global budgetary commitments;