Vertaling van "En termes de droits et obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En termes de droits et obligations
on an accruals basis

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

obligation contractée aux termes de l'accord [ obligation découlant de l'accord | obligation souscrite au titre de l'accord ]
obligation under the agreement

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse(Livre cinquième:Droit des obligations); Code des Obligations | CO [Abbr.]
Swiss Code of Obligations

terme de droit | terme juridique
legal term

assertion relative aux droits et obligations | droits et obligations | assertion sur les droits et obligations
rights and obligations assertion | assertion about rights and obligations | rights and obligations

responsabilités et privilèges [ droits et obligations ]
rights and duties

obligation en droit international [ obligation imposée par le droit international ]
international legal obligation

droit des contrats | droit des obligations
contract law | contract | contracts | law of obligations

sur la base des droits constatés | sur la base des droits et obligations
accrual basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout accord qui sera conclu avec le Royaume-Uni comme pays tiers, devra prendre en compte les intérêts des deux parties et être équilibré en termes de droits et obligations ".
Any agreement, which will be concluded with the United Kingdom as a third country, will have to reflect the interests of both sides and be balanced in terms of rights and obligations”.

La décision officielle de la Cour dispose que: «Une obligation est imposée à la partie défenderesse (EURid) afin qu’elle assure l’exploitation du nom de domaine «fırstrowsports.eu» jusqu’au 28 février 2025, car l’article 13 des termes et conditions d’EURid n’autorise pas EURid à modifier unilatéralement les droits et obligations du titulaire, mais ne l’autorise qu’à appliquer les nouvelles règles aux enregistrements futurs».
The official Court decision stipulates: ‘An obligation is being imposed on the Defendant (EURid) to ensure the operation of the domain name “fırstrowsports.eu” until 28th February 2025, as art. 13 of EURid’s terms and conditions does not allow EURid to unilaterally change the rights and obligations of the holder, but only allows EURid to apply new rules to any subsequent registrations.

une description du cadre, des termes et des conditions de la participation des observateurs au collège d'autorités de résolution, y compris les termes et conditions de leur participation aux divers dialogues et processus du collège, ainsi que leurs droits et obligations en matière d'échange d'informations eu égard aux articles 90 et 98 de la directive 2014/59/UE.
a description of the framework, the terms and conditions of the participation of the observers in the resolution college, including terms and conditions of their involvement in the various dialogues and processes of the college as well as their rights and obligations with regard to exchanging information having regard to Articles 90 and 98 of Directive 2014/59/EU.

25. invite la Commission à présenter, après consultation des organisations de consommateurs, une charte européenne des droits de l'utilisateur qui préciserait les droits et obligations des acteurs de la société de l'information, y compris les consommateurs, et notamment les droits de l'utilisateur concernant le contenu numérique (en d'autres termes, les droits et obligations de l'utilisateur en matière d'utilisation du contenu numérique), les droits de l'utilisateur en termes de normes fondamentales d'interopérabilité et les droits des utilisateurs particulièrement vulnérables (en d'autres termes, amélioration de l'accessibilité des pages Internet pour les personnes atteintes d'un handicap); invite la Commission, pour le cas où il serait temporairement impossible d'élaborer la charte en raison du développement rapide de ce domaine, à présenter un guide expliquant les droits et obligations des acteurs de la société de l'information dans le cadre des acquis actuels;
25. Calls on the Commission, after consulting consumers' organisations, to present a European charter of users" rights that would clarify the rights and obligations of information society players, including consumers, notably users" rights relating to digital content (i.e. users" rights and obligations when using digital content), users" rights guaranteeing basic interoperability standards, and the rights of particularly vulnerable users (i.e. improving the accessibility of internet pages for disabled persons); in the event of it being temporarily impossible to prepare the charter due to the dynamic development of this area, calls on the Commission to present a guide explaining the rights and obligations of information society players under the current acquis;

S'agissant de la cession de créance, le terme «relations» devrait indiquer clairement que l'article 14, paragraphe 1, s'applique également aux aspects de droit réel d'une cession de créance entre cédant et cessionnaire dans les ordres juridiques dans lesquels de tels aspects sont traités séparément des aspects relevant du droit des obligations.
In the context of voluntary assignment, the term ‘relationship’ should make it clear that Article 14(1) also applies to the property aspects of an assignment, as between assignor and assignee, in legal orders where such aspects are treated separately from the aspects under the law of obligations.

(d) aux droits et obligations qui constituent un instrument financier et aux droits et obligations constituant les termes et conditions régissant l'émission ou l'offre au public et les offres publiques d'achat de valeurs mobilières et la souscription et le rachat d'unités dans des organismes de placement collectif dans la mesure où ceux-ci ne constituent pas la fourniture d'un service financier;
(d) rights and obligations which constitute a financial instrument and rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance or offer to the public and take-over bids of transferable securities and the subscription and redemption of units in collective investment undertakings in so far as these do not constitute provision of a financial service;

(10 quater) Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les termes et conditions régissant l'émission, une offre au public ou des offres publiques d'acquisition de valeurs mobilières et [les références] à la souscription et au rachat d'unités dans les organismes de placement collectif devraient inclure les conditions régissant notamment l'attribution de biens ou d'unités, les droits en cas de sur-souscription, les droits de retrait et questions analogues dans le contexte de l'offre ainsi que les questions visées aux articles 9, 10, 11 et 12 du présent règlement, garantissant ainsi que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur sont régis par une seule loi.
(10d) For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offer to the public or take over bids of transferable securities and to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or of the units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 9, 10, 11 and 12 of this Regulation, thus ensuring that that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.

25. invite la Commission à proposer une charte européenne des droits de l'utilisateur qui préciserait les droits et obligations des acteurs de la société de l'information, y compris les consommateurs, et notamment les droits de l'utilisateur concernant le contenu numérique (en d'autres termes, clarification des droits et obligations de l'utilisateur pour l'utilisation de la propriété intellectuelle), les droits de l'utilisateur en termes de normes fondamentales d'interopérabilité et les droits des utilisateurs particulièrement vulnérables (en d'autres termes, amélioration de l'accessibilité des pages Internet pour les personnes atteintes d'un handicap);
25. Calls on the Commission to propose a European charter of users’ rights that would clarify the rights and obligations of information society players, including consumers, notably users’ rights relating to digital content (i.e. clarification of users’ rights and obligations when using intellectual property), users’ rights guaranteeing basic interoperability standards, and the rights of particularly vulnerable users (i.e. improving the accessibility of internet pages for disabled persons);

a) Les termes “la législation de l'Union ou la législation nationale” sont remplacés par les termes “l’accord EEE ou la législation nationale”, les termes “le droit de l’Union ou le droit national” sont remplacés par les termes “l’accord EEE ou le droit national”, et les termes “au droit de l’Union ou au droit national” sont remplacés par les termes “à l’accord EEE ou au droit national”.
(a)The words “Union or national legislation” shall be replaced by the words “the EEA Agreement or national legislation” and the words “Union or national law” shall be replaced by the words “the EEA Agreement or national law”.