Traduction de «En faisant appel à ses ressources propres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en faisant appel à ses ressources propres
by utilising its own resources

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice
Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice

méthode de mesure de la distance faisant appel à la voie son et à des flotteurs sous-marins
sound fixing and ranging | SOFAR

matériel faisant appel à des cartes
card equipment

Groupe de travail des trois conseils pour la recherche faisant appel à des sujets humains
Tri-Council Working Group on Research Involving Humans

taux d'appel aux ressources propres
call-in rate for own resources

ressources propres appelables
own resources which can be called up

société faisant appel public à l'épargne | société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société cotée | société APE
public company | public corporation | public enterprise | publicly held corporation | publicly traded corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil est l’un des trois actes législatifs constituant ce qu’on appelle le paquet «Ressources propres» lié au cadre financier pluriannuel de l’UE - le plan de dépenses de l’UE pour la période 2014-2020.
Council Decision 2014/335/EU, Euratom is one of 3 legal acts making up what is known as the ‘own resources’ package linked to the EU's multiannual financial framework - the EU's spending plan for the 2014-2020 period.

Pour la période 2014–2020 uniquement, le taux d'appel de la ressource propre fondée sur la TVA est fixé à 0,15 % pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.
For the period 2014-2020 only, the rate of call of the VAT-based own resource for Germany, the Netherlands and Sweden shall be fixed at 0,15 %.

dans le contexte de l’action publique, vise la participation active des acteurs concernés, qu’il s’agisse des autorités et des organismes publics, des acteurs privés, des organisations de la société civile, des ONG, du secteur du bénévolat et des personnes intéressées, au processus décisionnel, à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes et des politiques se rapportant au patrimoine culturel, afin de renforcer l’obligation de rendre des comptes et la transparence dans le cadre des investissements faisant appel à des ressources publiques et d’accroître la confiance du public vis-à-vis des décisions politiques;
seeks the active involvement of relevant stakeholders in the framework of public action — i.e. public authorities and bodies, private actors, civil society organisations, NGOs, the volunteering sector and interested people — in decision-making, planning, implementation, monitoring and evaluation of cultural heritage policies and programmes to increase accountability and transparency of public resource investments as well as to build public trust in policy decisions;

La Banque européenne d'investissement a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l'intérêt de l'Union.
The task of the European Investment Bank shall be to contribute, by having recourse to the capital market and utilising its own resources, to the balanced and steady development of the internal market in the interest of the Union.

- fournir aux pays en développement les ressources financières nécessaires pour le développement de leur savoir-faire en matière d'énergie, y compris dans les domaines des sources d'énergie renouvelables, de l'efficacité énergétique et des technologies plus propres faisant appel aux combustibles classiques,
- provide developing countries with financial resources to develop energy expertise, including renewable energy sources, energy efficiency and cleaner conventional fuel technologies,

Bien gérée, elle constitue une activité durable faisant appel à une ressource renouvelable et permet de maintenir le tissu social et culturel, de contribuer à l'économie locale et d'attirer le tourisme culturel sans avoir d'incidence néfaste notable sur l'environnement.
Properly managed, inshore fishing is a sustainable activity using a renewable resource to maintain the social and cultural fabric, contribute to the local economy and attract cultural tourism, without causing significant negative environmental impacts.

- les sources de financement et de revenus du débiteur; il convient de tenir compte du fait qu'un débiteur public peut aussi s'acquitter de ses dettes en faisant appel à des ressources ne provenant pas de recettes publiques centrales mais, par exemple, de recettes issues de la fiscalité locale, ou en fournissant des services publics,
- the debtor's sources of finance and revenue; this shall take account of the fact that a public debtor may also discharge his debts by using sources which are not related to central government funds, for example through revenues raised by local taxation, or by providing public services,

renforcer l’obligation de rendre des comptes et la transparence dans le cadre des investissements faisant appel à des ressources publiques et accroître la confiance vis-à-vis des décisions politiques,
increasing the accountability and transparency of investments in public resources and building trust in policy decisions;

La quatrième décision sur les ressources propres du 31 octobre 1994 a pourtant organisé le retour progressif de la limite à 1 % entre 1995 et 1999 surtout pour raison d'équité. Finalement, la décision de 2000 sur les ressources propres, actuellement en vigueur, a ramené le taux d'appel maximal à son niveau actuel de 0,5 % de l'assiette TVA harmonisée et écrêtée.
The 2000 own-resources decision finally cut the maximum call-in rate to the current level of 0.5% of the harmonised and capped VAT base.