Traduction de «En appeler de la décision du président » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en appeler de la décision du président
appeal from the chair

décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]
Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]

en appeler de la décision de la présidence
appeal from the ruling of the chair

décision du Président de la République
decision of the President of the Republic

décision du président de la Cour constatant que le Tribunal est régulièrement constitué
ruling by the President of the Court of Justice that the Court of First Instance has been constituted in accordance with law

décision du président
decision of the President

président du Tribunal militaire d'appel | présidente du Tribunal militaire d'appel
President of the Military Court of Appeal

décision sur appel
appeal decision

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

arrêt | décision sur l'appel
disposition of appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les députés peuvent en appeler d’une décision du président des comités pléniers au Président de la Chambre (Ils ne peuvent plus, depuis 1965, en appeler à la Chambre des décisions de ce dernier ).
Members may appeal a ruling of the Chairman of Committees of the Whole to the Speaker (Rulings of the Speaker ceased to be subject to an appeal to the House in 1965.

L’ancien Président Lambert appuyait l’abolition de ce droit d’appel parce qu’« une des principales difficultés en ce qui concerne les travaux du Parlement au cours des 10 dernières années découlait de l’usage étourdi du droit d’appel de la décision [du Président], non sur des points de jurisprudence ou de procédure, mais à des fins politiques » .
Former Speaker Lambert supported the abolition of appeals because “one of the chief difficulties with the business of Parliament over the past 10 years has been the somewhat indiscriminate use of appeals against Speaker’s rulings, not on points of jurisprudence or points of procedure but for political effect”.

Lorsque le président du comité plénier a rendu une décision, un député peut invoquer le Règlement pour en appeler de la décision au Président .
) After the Chairman has made a ruling, a Member may rise on a point of order and appeal the ruling to the Speaker.

Le comité, la majorité dans l'opposition, a choisi, non pas d'en appeler de la décision du président du fait que la chose ne s'inscrive pas dans le contexte du projet de loi ni dans son objectif pour ce qui est de définition, mais d'en appeler de la décision de la présidence sur une question qui est fondamentale au projet de loi et qui ferait qu'il s'agirait d'une politique nationale de logement qui serait moins que nationale.
The committee has chosen, the majority in opposition, not to appeal the ruling of the chair because of the fact that it's not within the context of the bill or within the objective of the bill in terms of the definition, yet appealed the decision of the chair on a matter that was fundamental to this bill that would make it a less-than-national national housing policy.

La présente décision entre en vigueur après que le dernier État membre a informé le Conseil de son acceptation de la présente décision, à la date de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.
This Decision shall enter into force after the notification to the Council by the last Member State of its acceptance of this Decision on the date of the publication in the Official Journal of the European Union of the ruling by the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

Par conséquent, il convient que l'entrée en vigueur de la présente décision dépende ensuite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.
Hence, the entry into force of the present decision should secondly depend on a ruling published by the President of the Court of Justice in the Official Journal of the European Communities that the Community Patent Court and the patent appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

Elle n'entrera en vigueur qu'une fois le système juridictionnel en place, c'est-à-dire à la date de la publication de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance auront été régulièrement constitués.
It will only enter into force once the court system has been set up, i.e. on the date of the publication of the ruling of the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber of the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

Dans le cadre de ce projet général, l'objectif de la présente proposition est de créer un Tribunal du brevet communautaire appelé à connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires et de prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
Within this overall project, the objective of the present proposal is to establish a Community Patent Court for first instance Community patent litigation and to provide for the necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance against decisions of the Community Patent Court.

Lorsque Mme Folco en appelle de la décision du président du comité et que la motion vise le maintien de la décision de la présidence, et qu'il nous faudra voter là-dessus, est-ce que le greffier est en train de dire que ni Mme Folco ni qui que ce soit d'autre autour de la table ne peut intervenir au sujet de la motion d'annulation ou de maintien de la décision de la présidence, ni parler des raisons pour lesquelles le comité pourrait ou ne pourrait pas vouloir appuyer la décision de la présidence?
When Madam Folco appeals the chair's decision to this committee, and the motion is to sustain the chair's ruling, which we will have to vote on, is the clerk saying that neither Ms. Folco nor anyone around this table can speak to the motion overruling or sustaining the chair and the reasons why we, as a committee, might or might not want to support the chair's ruling?

Tous les appels d'offres ont été lancés en 2002 et tous les contrats ont été signés la même année, à l'exception de deux programmes (PO Économie et PO Algarve) pour lesquels les concurrents ont fait appel à la décision du jury.
All the calls for tenders were launched in 2002 and all the contracts were signed in 2002 except for two programmes (OP Economy and OP Algarve), where tenderers have appealed against the award decision.