Vertaling van "Empêcher la contestation de la validité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher la contestation de la validité
prevent challenges to validity

requête en contestation de la validité d'une élection [ pétition contestant la validité d'une élection ]
petition questioning an election

empêcher de contester
estop

être empêché de contester
be estopped

contester la validité d'un traité
impeach the validity of a treaty, to

contester la validité
to put the validity in issue

contester la validité d'un bulletin de vote | faire objection à un bulletin de vote
challenge a ballot

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des accords internationaux de libéralisation du commerce, les Américains brandissent le spectre de la contestation de la validité de certains de nos programmes nationaux, de sorte qu'il devient peut-être un peu plus difficile d'encourager le gouvernement à cela, ce qui déclencherait une contestation des programmes qui nous sont nécessaires.
As a result of the international agreements on trade liberalization, the Americans threatened to challenge the validity of some of our national programs, so that it may be getting a little more difficult to encourage the government to do this, because it would result in a challenge to programs that are essential to us.

3. Les États membres s’assurent que les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par le transfert d’actions, d’autres titres de propriété, d’actifs, de droits ou d’engagements visé au paragraphe 1 n’ont pas le droit d’empêcher, de contester ou d’annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l’État membre où sont situés les actifs ou du droit applicable à ces actions, autres titres de propriété, droits ou engagements.
3. Member States shall ensure that shareholders, creditors and third parties that are affected by the transfer of shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the shares, other instruments of ownership, rights or liabilities.

Les États membres s'assurent que les créanciers et les tiers affectés par le transfert d'actifs, de droits ou d'engagements visé au paragraphe 1 n'ont pas le droit d'empêcher, de contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions législatives de l'État membre où sont situés les actifs ou des dispositions législatives applicables à ces droits et engagements.
Member States shall ensure that creditors and third parties that are affected by the transfer of assets, rights or liabilities referred to inparagraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the rights or liabilities.

Les parties doivent avoir la possibilité de contester indirectement la validité de dispositions pertinentes du droit des brevets.
Parties should be allowed to attack indirectly the validity of relevant patent provisions.

Ainsi, la contestation de la validité d’un mandat de perquisition autorisant la collecte de preuves pour plusieurs dossiers distincts pourrait être considérée au cours d’une seule audience.
Thus, a challenge to the validity of a search warrant that allowed evidence for several distinct files could be gathered into one hearing.

b) le débiteur a été empêché de contester la créance pour des raisons de force majeure ou par suite de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait eu faute de sa part,
(b) the debtor was prevented from objecting to the claim by reason of force majeure, or due to extraordinary circumstances without any fault on his part,

b)le débiteur a été empêché de contester la créance pour des raisons de force majeure ou par suite de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait eu faute de sa part,
(b)the debtor was prevented from objecting to the claim by reason of force majeure, or due to extraordinary circumstances without any fault on his part,

Le sénateur Lynch-Staunton: Je ne conteste pas la validité de la motion.
Senator Lynch-Staunton: I am not challenging the validity of the motion.

S'ils ne contestent pas la validité de la loi et s'ils ne prétendent que ces dispositions sont inconstitutionnelles ou qu'elles contreviennent à la Charte, ou quoi que ce soit d'autres, alors, la loi parlera d'elle-même.
If they don't challenge the validity of the act and don't try to suggest that the provisions are constitutionally invalid or violate the charter or whatever it may be, then the law would speak to say what it does under the bill.

Mon organisation ne conteste pas la validité de la science, mais ce sont nos clients qui la contestent et elle nous fera perdre notre marché.
My organization does not challenge the science, but our customers are challenging the science and that will ruin our marketplace.