Traduction de «empêcher de contester » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher de contester
estop

empêcher la contestation de la validité
prevent challenges to validity

être empêché de contester
be estopped

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

contester l'action | contester la demande
defend the action

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que des dispositions précises sont nécessaires dans les traités afin d'interdire l'exportation d'eau et d'empêcher toute contestation aux termes du chapitre 11.
We need specific provisions in the treaties to prohibit the export of water and prevent challenges under chapter 11.

Pouvez-vous nous dire — et peut-être que vos collaborateurs pourront également intervenir à ce sujet — si nous pouvons être sûrs, même si nous ne pouvons pas empêcher les contestations constitutionnelles, que le projet de loi respecte la Charte autant qu'il est possible de la faire.
Can you speak — and perhaps your officials can comment as well — on what assurances we have, although we cannot prevent Charter challenges, that the bill is as Charter-proof as it could be.

3. Les États membres s’assurent que les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par le transfert d’actions, d’autres titres de propriété, d’actifs, de droits ou d’engagements visé au paragraphe 1 n’ont pas le droit d’empêcher, de contester ou d’annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l’État membre où sont situés les actifs ou du droit applicable à ces actions, autres titres de propriété, droits ou engagements.
3. Member States shall ensure that shareholders, creditors and third parties that are affected by the transfer of shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the shares, other instruments of ownership, rights or liabilities.

Les États membres s'assurent que les créanciers et les tiers affectés par le transfert d'actifs, de droits ou d'engagements visé au paragraphe 1 n'ont pas le droit d'empêcher, de contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions législatives de l'État membre où sont situés les actifs ou des dispositions législatives applicables à ces droits et engagements.
Member States shall ensure that creditors and third parties that are affected by the transfer of assets, rights or liabilities referred to inparagraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the rights or liabilities.

le défendeur a été empêché de contester la créance pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires.
the defendant was prevented from objecting to the claim by reason of force majeure or due to extraordinary circumstances,

Je vous rappelle la controverse qu'a soulevée la Loi Helms-Burton, par laquelle le gouvernement des États-Unis a tenté de régir les activités de sociétés étrangères à l'égard d'un tiers pays, soit Cuba, et le fait que les États-Unis ont déjà tenté d'empêcher une contestation devant l'OMC en menaçant d'invoquer l'exemption pour des raisons de sécurité nationale.
I would remind you of the controversy over the Helms-Burton Act, whereby the U.S. government sought to regulate the activities of foreign companies with respect to a third state, namely Cuba, and the fact that the United States at one point in doing that sought to deter a challenge in the WTO by threatening to invoke a national security exception.

b) le débiteur a été empêché de contester la créance pour des raisons de force majeure ou par suite de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait eu faute de sa part,
(b) the debtor was prevented from objecting to the claim by reason of force majeure, or due to extraordinary circumstances without any fault on his part,

b)le débiteur a été empêché de contester la créance pour des raisons de force majeure ou par suite de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait eu faute de sa part,
(b)the debtor was prevented from objecting to the claim by reason of force majeure, or due to extraordinary circumstances without any fault on his part,

Le sénateur Comeau: Rien ne nous empêche de contester les montants.
Senator Comeau: Nothing prevents us questioning the amounts.

La première demande du Bloc québécois, c'est de s'assurer qu'il y ait des dispositions qui empêchent la contestation juridique de la part des grandes entreprises quant à la législation environnementale.
First and foremost, the Bloc Quebecois wants to ensure that there are provisions preventing large companies from challenging the environmental legislation in court.