Vertaling van "Emprisonnement en commun limité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement en commun limité
restricted association

emprisonnement en commun de jour
free association

Loi reconstituant la compagnie Pyramid Communications Limited
An Act to revive Pyramid Communications Limited

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Armadale Communications Limited
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Armadale Communications Limited

commune à la périphérie de la ville | commune périphérique | commune-limite
fringe municipality

limite communale (1) | limite de commune (2) | frontière communale (3)
municipal boundaries

Transit for the Disabled Program [ Programme de transport en commun pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles ]
Transit for the Disabled Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autres fonds de l’ENRTP qui peuvent en partie contribuer aux objectifs de l’AMCC sont les suivants: 25 millions d’euros au titre du plan d’actions de l’UE sur le changement climatique et le développement et la communication Limiter le réchauffement de la planète de 2 °C: la route à suivre à l’horizon 2020 et au-delà [20]; et 70 millions d’euros au titre du budget consacré aux forêts.
Other ENRTP funds that can contribute to the aims of the GCCA include parts of: the €25 million under the heading of the EU Action Plan on Climate Change and Development and the Communication Limiting Global Climate Change to 2° Celsius: The way ahead for 2020 and beyond [20]; and the €70 million under the forest heading.

6. souligne que le respect de la liberté de la presse, des libertés d'information et d'opinion (en ligne et hors ligne) ainsi que du pluralisme politique constitue une base fondamentale de la démocratie; invite les autorités égyptiennes à garantir que ces libertés pourront être exercées sans limitations arbitraires ou censure dans le pays, et invite les autorités à garantir la liberté d'expression; estime que tous les journalistes doivent pouvoir rendre compte de la situation en Égypte sans craindre d'être poursuivis, emprisonnés, intimidés ou limités dans leur liberté de parole ou d'expression;
6. Emphasises that respect for freedom of the press, information and opinion (online and offline) and political pluralism are fundamental to democracy; calls on the Egyptian authorities to guarantee that those freedoms can be exercised in the country without arbitrary limitations or censorship, and calls on the authorities to ensure freedom of expression; believes that all journalists must be allowed to report on the situation in Egypt without fear of prosecution, imprisonment, intimidation or restrictions on their freedom of speech or expression;

5. souligne que le respect de la liberté de la presse, des libertés d'information et d'opinion (en ligne et hors ligne) ainsi que du pluralisme politique constitue une base fondamentale de la démocratie; invite les autorités égyptiennes à garantir que ces libertés pourront être exercées sans limitations arbitraires ou censure dans le pays, et invite les autorités à garantir la liberté d'expression; estime que tous les journalistes doivent pouvoir rendre compte de la situation en Égypte sans craindre d'être poursuivis, emprisonnés, intimidés ou limités dans leur liberté de parole ou d'expression;
5. Emphasises that respect for freedom of the press, information and opinion (online and offline) and political pluralism are fundamental to democracy; calls on the Egyptian authorities to guarantee that those freedoms can be exercised in the country without arbitrary limitations or censorship, and calls on the authorities to ensure freedom of expression; believes that all journalists must be allowed to report on the situation in Egypt without fear of prosecution, imprisonment, intimidation or restrictions on their freedom of speech or expression;

10. estime que tous les journalistes doivent pouvoir rendre compte de la situation en Égypte sans craindre d'être poursuivis, emprisonnés, intimidés ou limités dans leur liberté de parole ou d'expression;
10. Believes that all journalists must be allowed to report on the situation in Egypt without fear of prosecution, imprisonment, intimidation, or restrictions on their freedom of speech or expression;

Ainsi, l’article 5, point 3), de la directive fixe une peine maximale d’emprisonnement d’au moins un an pour le fait d’accéder, en connaissance de cause, au moyen des technologies de l’information et de la communication, à de la pédopornographie.
For example, Article 5(3) lays down a maximum term of at least 1 year of imprisonment for knowingly obtaining access, by means of information and communication technology, to child pornography.

47. soutient l'approche de l'Union, qui recherche une position commune et coordonnée au sein du CDH; déplore toutefois que, dans le processus d'élaboration d'une politique commune des États membres de l'Union au sein du CDH, l'Union intervienne souvent à la tribune du CDH sur la base du plus petit dénominateur commun, limitant ainsi la dynamique de son potentiel diplomatique vis-à-vis d'autres groupes régionaux; encourage le haut représentant de l'Union pour la politique extérieure et de sécurité commune, M. Javier Solana, à donner mandat à son représentant personnel pour la démocratie et les droits de l'homme – si nécessaire en détachant des envoyés personnels – pour l'organisation de consultations intensives en Afrique, en Asie et en Amérique latine sur des questions abordées au sein du CDH, ceci en vue de s'engager avec des pays appartenant à d'autres blocs dans des initiatives communes au niveau des Nations unies;
47. Supports the EU's stance in seeking a coordinated, common position at the UNHRC; regrets however that, in the process of achieving a common policy amongst the EU Member States at the UNHRC, the EU often arrives at the UNHRC forum with the lowest common denominator, thereby restricting the dynamics of the EU diplomatic potential with other regional groupings; encourages the EU High Representative for the Common Foreign and Security Policy, Javier Solana, to give a mandate to his Personal Representative for Democracy and Human Rights – if necessary by dispatching personal envoys – to conduct intensive consultations in Africa, Asia and Latin America on issues discussed at the UNHRC, with a view to engaging with countries from other blocs in common initiatives at the UN level;

Elles servent à limiter en particulier le recours aux courtes peines d'emprisonnement sur lesquelles la majorité des spécialistes s'accordent à dire combien elles sont nocives.
In particular, they limit the use of short prison terms, which most specialists agree are harmful.

L'UE a fait part de sa préoccupation à chacun de ses partenaires concernant les arrestations et l'emprisonnement arbitraire, le mauvais traitement des prisonniers, l'incapacité à enrayer la violence propagée par les groupes extrémistes, les exécutions extrajudiciaires perpétrées par les autorités, l'application de la peine de mort, les limites posées à la liberté d'expression et d'association et les questions liées à l'État de droit et à l'égalité entre hommes et femmes.
The EU has expressed its concern to individual partners on matters such as arrests and imprisonment without due process, unsatisfactory treatment of prisoners, failure to control violence by extremist groups, extra-judicial killings by the authorities, application of the death penalty, restrictions on freedom of expression and association as well as issues relating to the rule of law and gender.

Outre des articles sur la responsabilité des personnes morales, les sanctions à l'encontre des personnes morales, la compétence et les poursuites, la décision-cadre prévoit un niveau commun de sanction ne pouvant être inférieure à huit ans d'emprisonnement si l'infraction a été commise dans des circonstances précisément définies.
In addition to articles on liability of legal persons, sanctions on legal persons, jurisdiction and prosecution, the Framework Decision also provides for a common level of penalties set at a level of not less than eight years' imprisonment if the offence has been committed in specifically defined circumstances.