Vertaling van "emprisonnement en commun de jour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emprisonnement en commun de jour
free association

emprisonnement en commun limité
restricted association

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

mise en commun des jours de congé du personnel
staff leave pool

Système de mise à jour des éléments communs
Common Elements Maintenance System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que, le 17 juillet 2014, Thulani Maseko et Bheki Makhubu ont été condamnés pour outrage à la Cour par la High Court du Swaziland et condamnés à deux ans d'emprisonnement, peine manifestement disproportionnée par rapport à celle habituellement prononcée dans des cas similaires, à savoir 30 jours d'emprisonnement avec possibilité de payer une amende; considérant que le juge présidant au procès, Mpendulo Simelane, avait été cité dans un des articles publiés par le magazine de M. Maseko, et qu'il y a donc là conflit d'intérêt flagrant et obstacle à la tenue d'un procès équitable;
D. whereas, on 17 July 2014, Thulani Maseko and Bheki Makhubu were convicted for contempt of court by the High Court of Swaziland and sentenced to two years’ imprisonment, a ruling which seems disproportionate compared with the usual sentence – 30 days’ imprisonment with the option of paying a fine – imposed in similar cases; whereas the judge presiding the trial, Mpendulo Simelane, had been named in one of the articles published by Mr Maseko’s newspaper, and whereas this represents a clear conflict of interest and an impediment to a fair trial;

(2) Le délinquant dont la peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — n’est pas expirée et qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire à purger consécutivement à l’autre ou qui est condamné le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires à purger consécutivement à la peine non expirée n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli, à compter du jour de la condamnation, le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :
(2) If an offender who is serving a sentence, or is serving a sentence that was constituted under subsection 139(1), receives an additional sentence that is to be served consecutively to the sentence they are serving when the additional sentence is imposed — or receives, on the same day, two or more additional sentences to be served consecutively and the additional sentences are to be served consecutively to the sentence they are serving when the additional sentences are imposed — the offender is not eligible for full parole until the day on which they have served, from the day on which the additional sentence is or sentences are imposed, the total of the following periods:

Notre première recommandation est de modifier l'article 255, qui énonce les sanctions, afin de majorer les peines pour infraction aux articles 253 et 254, comme suit: pour la première infraction, une amende minimale de 500 $ et maximale de 5 000 $, ou un emprisonnement jusqu'à six mois, ou les deux; pour la deuxième infraction, un emprisonnement maximal d'un an et minimal de 30 jours; et pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour et minimal de quatre mois.
The first recommendation we have is to amend section 255, the punishment section, to increase the penalty for sections 253 and 254 as follows: for a first offence, to a fine not less than $500 and not more than $5,000, or imprisonment for up to six months or both; for a second offence, to imprisonment for not more than one year but not less than 30 days; and for each subsequent offence, to imprisonment for not more than five years less one day, but not less than four months.

Il créerait une nouvelle infraction punissable par mise en accusation, en cas de conduite avec une alcoolémie qui dépasse 0,160, et passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans et, dans le cas d'une première infraction, d'une amende minimale de 2 000 $ et d'un emprisonnement minimal de 60 jours, et, en cas de récidive, d'un emprisonnement minimal de 240 jours.
The bill would create a new straight indictable offence of driving with a BAC exceeding 0.160, punishable by a maximum of 10 years' imprisonment and a mandatory minimum payment on a first offence of $2,000 plus 60 days' imprisonment, and on a second offence 240 days of imprisonment.

R. considérant que le journaliste Mydaneh Abdallah Okieh, par ailleurs chargé de la communication de la coalition d'opposition USN, est accusé de "diffamation envers la police" pour avoir posté sur le réseau social Facebook des images de manifestants victimes de la répression; que, le 26 juin 2013, la Cour d'appel a alourdi sa peine de 45 jours à cinq mois d'emprisonnement;
R. whereas the journalist Mydaneh Abdallah Okieh, who is also responsible for communication by the opposition coalition USN, is accused of ‘slandering the police’ for having posted on the social network Facebook pictures of demonstrators who were victims of repression; whereas on 26 June 2013 the Court of Appeal increased his sentence from 45 days to five months;

R.considérant que le journaliste Mydaneh Abdallah Okieh, par ailleurs chargé de la communication de la coalition d'opposition USN, est accusé de "diffamation envers la police" pour avoir posté sur le réseau social Facebook des images de manifestants victimes de la répression; que, le 26 juin, la Cour d'appel a alourdi sa peine de 45 jours à cinq mois d'emprisonnement;
R. whereas the journalist Mydaneh Abdallah Okieh, who is also responsible for communication by the opposition coalition USN, is accused of ‘slandering the police’ for having posted on the social network Facebook pictures of demonstrators who were victims of repression; whereas on 26 June the Court of Appeal increased his sentence from 45 days to five months;

L'opposition ne cesse de prétendre que ce seuil n'est pas assez élevé, mais j'aimerais leur donner quelques exemples bien réels de crime commis par les criminels étrangers à qui s'attaque ce projet de loi: agression armée, ce qui s'est traduit par une peine de 13 mois d'emprisonnement dans un premier cas, et de 2 ans moins 1 jours dans un autre; possession d'une substance prévue à l'annexe 1 dans le but d'en faire le trafic, 2 ans moins 1 jour; agression sexuelle, 18 mois d'emprisonnement; entrée par effraction, possession des outils nécessaires au méfait et vol, 13 mois; cambriolage, 18 mois d'emprisonnement; toutes sortes d'accusation de faux et usage de faux, etc.
The opposition keeps trying to pretend that the benchmark is low, but in fact in the real criminal justice world, the sorts of crimes that are committed by foreign nationals that we are seeking to address in the bill include: assault with a weapon, carrying a sentence of 13 months in jail in one case, two years less a day in another; the possession of a schedule 1 substance for the purposes of trafficking, two years less a day; sexual assault, 18 months in jail in one case; break and enter, including possession of tools for breaking and entering and theft, 13 months; robbery, 18 months in jail; multiple counts of forgery, et cetera.

Conformément aux propositions du gouvernement danois, il sera possible de retenir les fauteurs de troubles pendant 12 heures, de prononcer une peine d’emprisonnement de 40 jours pour entrave à l’action de la police et d’infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 euros pour désobéissance et participation à des rassemblements jugés suspects par la police. Une peine de 50 jours d’emprisonnement maximum est également prévue pour trouble de l’ordre public et détérioration de biens matériels.
Government recommendations include preventive detention for up to twelve hours, 40-day prison sentences for ‘obstructing police officers in the performance of their duty’, fines of up to €1 000 for ‘disorderly conduct’ or ‘participation in gatherings, the purpose of which is judged by police officers to be suspect’, and prison sentences of up to fifty days for disturbance of the peace or damage to property.

Conformément aux propositions du gouvernement danois, il sera possible de retenir les fauteurs de troubles pendant 12 heures, de prononcer une peine d'emprisonnement de 40 jours pour entrave à l'action de la police et d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 euros pour désobéissance et participation à des rassemblements jugés suspects par la police. Une peine de 50 jours d'emprisonnement maximum est également prévue pour trouble de l'ordre public et détérioration de biens matériels.
Government recommendations include preventive detention for up to twelve hours, 40-day prison sentences for 'obstructing police officers in the performance of their duty', fines of up to €1000 for 'disorderly conduct' or 'participation in gatherings, the purpose of which is judged by police officers to be suspect', and prison sentences of up to fifty days for disturbance of the peace or damage to property.

Quiconque commet une infraction prévue à l'article 253 ou 254 est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible, que l'infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, des peines minimales suivantes: pour la première infraction, un emprisonnement minimal de sept jours; pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de quatorze jours; et pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de quatre-vingt-dix jours.
Everyone who commits an offence under section 253 or 254 is guilty of an indictable offence or an offence punishable on summary conviction and is liable whether the offence is prosecuted by indictment or punishable on summary conviction to the following minimum punishments: for a first offence, imprisonment not less than 7 days; for a second offence, imprisonment for not less than 14 days; and for a third or each subsequent offence, imprisonment for not less than 90 days.