Vertaling van "Employer à demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employer à demeure
regularly employed

sonde à demeure | cathéter à demeure
indwelling catheter | inlying catheter

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

sonde urétrale à demeure, temporaire [ sonde vésicale à demeure, temporaire ]
temporary indwelling urethral catheter

ancré à demeure [ ancré à demeure ]
permanently anchored [ moored permanently ]

fixation à demeure
annexation

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

trousse de cathétérisation urétrale à demeure
Indwelling urethral catheterisation kit

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les agents contractuels qui sont employés au sein des institutions de l’Union au titre de l’article 3 bis ou de l’article 3 ter du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées.
2. Contract agents employed under Article 3a or 3b of the Conditions of Employment in the institutions of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under Article 3a Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged.

1. Les agents temporaires qui sont employés au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union au titre de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées, sans préjudice de la nécessité de respecter les obligations découlant du régime applicable aux autres agents.
1. Temporary agents employed under point (a) of Article 2 of the Conditions of Employment in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under point (f) of Article 2 of the Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged, without prejudice to the need to respect the obligations stemming from the Conditions of Employment.

considérant que, dans certains États membres, de nombreux emplois dans le secteur de la santé et des soins demeurent mal rémunérés, ne permettent souvent pas d'accéder à des contrats formels et à d'autres droits de base du travail et sont peu attractifs en raison du risque élevé de stress physique et émotionnel, de la menace de surmenage et de l'absence d'une progression de carrière définie; que ce secteur offre peu de formations, et qu'en outre, les employés dudit secteur sont majoritairement des personnes vieillissantes, des femmes et des travailleurs migrants.
whereas many jobs in the health and care sector in some Member States are still poorly paid, often not offering formal contracts or other basic labour rights and have low attractiveness because of the high risk of physical and emotional stress, the threat of burnout, and a lack of career development opportunities; whereas the sector offers few training opportunities and, moreover, its employees are predominantly ageing people, women and migrant workers.

Ils doivent veiller à ce que l’exposition de leurs employés aux champs électromagnétiques demeure dans la plage définie par la directive.
They must ensure that exposure of employees to electromagnetic fields remains within the limits set by the directive.

73. déplore l'absence de progrès dans le domaine du droit du travail et des droits syndicaux; demande aux autorités d'instaurer, dans les meilleurs délais, des conditions propices à un véritable dialogue social jusqu'ici inexistant, de simplifier les procédures d'enregistrement des syndicats, et de promouvoir la reconnaissance des syndicats déjà enregistrés; attire l'attention sur les lacunes du droit du travail, lequel n'a pas encore été mis en conformité avec l'acquis, et du droit de grève, qui ne respecte pas les normes de l'Union ni celles de l'OIT; souligne, par ailleurs, que le favoritisme et le népotisme demeurent des problèmes importants en Serbie; souligne l'importance d'un recrutement et d'une promotion sur des critères de mérite, en particulier dans le secteur public, et insiste sur le fait que le licenciement d'employés pour des motifs d'opinion ou d'affiliation politiques est inacceptable;
73. Notes with regret the lack of progress in relation to labour and trade unions rights; calls on the authorities to swiftly proceed with creating the conditions for a genuine social dialogue which has not taken place so far, to simplify the procedures for registering a trade union, and to promote the recognition of already registered unions; draws attention to the shortcomings in the Law on Labour, which has not been brought into line with the acquis, as well as to the law on strikes, which does not comply with EU and ILO standards; points out, furthermore, that favouritism and nepotism remain significant problems in Serbia; underlines the importance of merit-based recruitment and promotion, especially in the public sector, and stresses that dismissal of employees on grounds of their political opinion or affiliation is unacceptable;

6. considère qu'il existe une complexité inhérente à la structure économique régionale et un certain degré d'interdépendance entre l'économique, le social et l'environnement; estime que le PIB, bien qu'il demeure un instrument de mesure utile et rigoureux du développement de la mise en œuvre des programmes dans les régions et les villes, est parfois susceptible de fournir une image partielle ne tenant pas compte de la situation réelle dans les régions; juge dès lors indispensable de mener un débat approfondi, équitable, ouvert et scientifique sur les mérites d'autres indicateurs complétant le PIB; souligne que, si le PIB doit demeurer le principal critère pour l'objectif 1, d'autres critères doivent également être employés pour définir les catégories et les priorités de l'aide aux régions de l'objectif 2, critères tenant compte des défis sociaux, économiques, environnementaux, démographiques et géographiques auxquels ces régions sont confrontées, conformément au règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006; observe que les États membres pourraient envisager de concevoir d'autres indicateurs - des facteurs environnementaux et sociaux, par exemple - donnant une image plus complète du bien-être de la société, des caractéristiques spécifiques des régions et des villes des objectifs 1 et 2 et de la valeur ajoutée produite par les politiques européennes au niveau national, afin de ne pas exclure de vastes zones insuffisamment développées de l'évolution qu'autorise la politique commune de cohésion de l'Europe;
6. Considers that there is an inherent complexity in the regional economic structure and a certain degree of interdependence between economic, social and environmental issues; takes the view that, although GDP is still a relevant and rigorous measurement of development in the implementation of the programmes in regions and cities, it is sometimes likely to provide an incomplete impression that takes no account of the actual situation in the regions; considers, therefore, that a robust, fair, open and scientific debate on the merits of other indicators in addition to GDP should take place; underlines that whereas GDP should remain the main criterion for Objective 1, other criteria should also be used to categorise and prioritise support to Objective 2 regions, based on the respective social, economic, environmental, demographical and geographical challenges which they face, in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; notes that the Member States might consider investigating further indicators – environmental and social factors, for example – that give a broader picture of the well-being of society, the specific characteristics of Objectives 1 and 2 regions and cities and the added value produced by EU policies at national level, with the aim of not leaving vast and poorly developed areas outside the development offered by the common European cohesion policy;

C’est la raison pour laquelle je voudrais demander au groupe socialiste au Parlement européen et au groupe des Verts/Alliance libre européenne de réfléchir aux commentaires qui ont été faits et de prendre conscient du fait que, du point de vue de la Commission, la sécurité routière est, et demeure, une priorité, mais que cette législation ne couvre pas ce secteur et vise surtout à mieux réglementer le temps de travail, en particulier celui des transporteurs routiers, et à assimiler les «faux indépendants» à des «employés» car, en réalité, ce ne sont pas des travailleurs indépendants, mais des employés de facto .
That is why I would ask the Socialist Group in the European Parliament and the Group of the Greens/European Free Alliance to reflect on the comments that have been made and to understand that, as far as the Commission is concerned, road safety is and will remain a priority, but that this legislation does not cover that sector, rather it is aimed at better regulating the working time above all of road transport workers, and to assimilate the ‘false self-employed’ to ‘employees’ because in reality they are not self-employed workers, but de facto employees.

C’est la raison pour laquelle je voudrais demander au groupe socialiste au Parlement européen et au groupe des Verts/Alliance libre européenne de réfléchir aux commentaires qui ont été faits et de prendre conscient du fait que, du point de vue de la Commission, la sécurité routière est, et demeure, une priorité, mais que cette législation ne couvre pas ce secteur et vise surtout à mieux réglementer le temps de travail, en particulier celui des transporteurs routiers, et à assimiler les «faux indépendants» à des «employés» car, en réalité, ce ne sont pas des travailleurs indépendants, mais des employés de facto.
That is why I would ask the Socialist Group in the European Parliament and the Group of the Greens/European Free Alliance to reflect on the comments that have been made and to understand that, as far as the Commission is concerned, road safety is and will remain a priority, but that this legislation does not cover that sector, rather it is aimed at better regulating the working time above all of road transport workers, and to assimilate the ‘false self-employed’ to ‘employees’ because in reality they are not self-employed workers, but de facto employees.

d) en veillant à ce que les travailleurs salariés d'un des États membres, employés sur le territoire d'un autre État membre, puissent demeurer sur ce territoire pour y entreprendre une activité non salariée lorsqu'ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient satisfaire s'ils venaient dans cet État au moment où ils veulent accéder à cette activité,
(d) by ensuring that workers of one Member State employed in the territory of another Member State may remain in that territory for the purpose of taking up activities therein as self-employed persons, where they satisfy the conditions which they would be required to satisfy if they were entering that State at the time when they intended to take up such activities.

condamnant la pratique de certains États membres, qui consiste à permettre à des ressortissants de pays tiers de pénétrer sur leur territoire en qualité d'"employés de maison", que ce soit au service de leurs propres ressortissants ou de ressortissants de pays tiers aisés et légalement installés sur leur territoire, en dehors des conditions normales de réglementation sur l'immigration et sans leur accorder un statut juridique et une protection véritables, et considérant que beaucoup de tels ressortissants de pays tiers sont confrontés à de graves abus, à des atteintes aux droits de l'homme, à de très bas salaires et à des conditions de travail inacceptables, car, s'ils font part de leurs problèmes, ils risquent d'être licenciés par leur employeur, qui détient souvent leur passeport, et que les employés de maison placés dans cette situation sont alors menacés d'expulsion, car ils n'ont aucun droit légal de demeurer dans le pays, sinon en qualité de domestiques de la personne qui a demandé au départ leur entrée sur le territoire;
P. condemning the practice of certain Member States of allowing third-country nationals to enter their countries as 'domestic servants' of either their own citizens or of legally resident wealthy third-country nationals, outside the normal requirements of immigration regulations, but without affording them proper legal status and protection; recognizing that many such third-country nationals experience serious abuse, denial of human rights, very low wages and unacceptable conditions of employment because if they report their suffering they could be dismissed by their employer, who often holds their passport; whereas domestic servants in this situation then face deportation since they have no legal right to remain other than as servants of the person who initially applied for their entry,