Traduction de «Eaux cernées par la côte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

eaux cernées par la côte
landlocked waters

eaux cernées par les terres | eaux enclavées
enclosed lake | landlocked waters | terminal lake

Traités relatifs aux pêcheries et aux eaux territoriales de la Côte atlantique
East-Coast Fisheries and Boundaries Treaties

accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution | Accord de Lisbonne
Cooperation Agreement for the protection of the coasts and waters of the north-east Atlantic against pollution | Lisbon Agreement

eaux baignant les côtes
bordering waters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Hautes parties contractantes conviennent, sauf pour les cas spécialement prévus par un accord entre elles, de ne permettre, chacun de son côté, dans les eaux qui sortent des eaux limitrophes, non plus que dans les eaux inférieures des rivières qui coupent la frontière, l’établissement ou le maintien d’aucun ouvrage de protection ou de réfection, d’aucun barrage ou autre obstacle dont l’effet serait d’exhausser le niveau naturel des eaux de l’autre côté de la frontière, à moins que l’établissement ou le maintien de ces ouvrages n’ait été approuvé par la Commission mixte internationale.
The High Contracting Parties agree that, except in cases provided for by special agreement between them, they will not permit the construction or maintenance on their respective sides of the boundary of any remedial or protective works or any dams or other obstructions in waters flowing from boundary waters or in waters at a lower level than the boundary in rivers flowing across the boundary, the effect of which is to raise the natural level of waters on the other side of the boundary unless the construction or maintenance thereof is approved by the aforesaid International Joint Commission.

Si l'on devait créer dans les eaux limitrophes—supposons, la section internationale du Saint- Laurent—un obstacle du côté canadien qui ferait que le niveau des eaux s'élèverait du côté américain et élèverait le niveau sur la rive américaine du Saint-Laurent, ce qui hausserait le niveau des eaux limitrophes du côté américain et il faudrait pour cela une licence.
If one would create in boundary waters—let's say, the international section of the St. Lawrence—a blockage on the Canadian side that would cause the water to flow at higher levels on to the United States' part and raise the level at the shore on the U.S. side of the St. Lawrence, that would raise the level on the U.S. side of the boundary water and would require a licence.

4. Lorsqu’une installation existante destinée à la production doit être introduite dans les eaux au large des côtes d’un État membre ou en être retirée, l’exploitant en informe l’autorité compétente par écrit avant la date d’introduction ou de retrait de cette installation des eaux au large des côtes de l’État membre.
4. Where an existing production installation is to enter or leave the offshore waters of a Member State, the operator shall notify the competent authority in writing prior to the date on which the production installation is due to enter or leave the offshore waters of the Member State.

aide les États membres, à leur demande, dans l’élaboration et l’exécution des plans d’intervention d’urgence externes, en particulier en cas d’incidences transfrontières dans les eaux au large des côtes des États membres et au-delà;
assist Member States, at their request, with the preparation and execution of external emergency response plans, especially when there are transboundary impacts within and beyond offshore waters of Member States;

Au niveau de l’Union, il importe de compléter les normes techniques existantes par un cadre juridique correspondant constitué d’une législation sur la sécurité des produits et que ces normes soient applicables à l’ensemble des installations en mer présentes dans les eaux au large des côtes des États membres, et pas seulement aux installations fixes destinées à la production.
At Union level, it is important that technical standards are complemented by a corresponding legal framework of product safety legislation and that such standards apply to all offshore installations in offshore waters of Member States, and not just non-mobile production installations.

Compte tenu de leur situation géographique, les États membres dépourvus de littoral ne participent ni à l’octroi d’autorisations ni à la prévention des accidents majeurs liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, et ne sont pas non plus susceptibles d’être touchés par des accidents de ce type survenant dans les eaux au large des côtes d’autres États membres.
Given their geographical location, landlocked Member States are neither engaged in the licensing of, and prevention of major accidents in, offshore oil and gas operations nor are they potentially affected by such accidents in offshore waters of other Member States.

Pour les installations non destinées à la production, le programme de vérification est mis en place avant le démarrage des opérations dans les eaux au large des côtes des États membres.
For a non-production installation, the scheme shall be in place prior to the commencement of operations in the offshore waters of Member States.

Il y a des ministres conservateurs qui militent publiquement en faveur d'initiatives prévoyant que des centaines de superpétroliers transportant du pétrole brut envahissent les eaux intérieures de la côte Nord de la Colombie-Britannique, des eaux parmi les plus agitées et les plus dangereuses que l'on trouve au large de toutes les côtes d'Amérique du Nord.
A number of Conservative ministers are publicly pushing initiatives to have hundreds of crude oil supertankers crowding B.C'. s north coast inland waters. These are some of the most turbulent and dangerous waters on the entire North American coastline.

Conformément à l’article IV du traité, les pays conviennent que, sauf dans les cas prévus dans une entente spéciale entre eux, ou avec l’approbation de la CMI, ils ne permettront pas, de leur côté respectif de la frontière, la construction ou l’entretien de tout ouvrage de réfection ou de protection, ou de tout barrage ou autre obstacle, dans des eaux provenant d’eaux limitrophes ou dans des eaux dont le niveau à la frontière est inférieur à celui de cours d’eau transfrontaliers, ce qui pourrait entraîner une hausse du niveau naturel des eaux de l’autre côté de la frontière.
According to Article IV of the Treaty, the countries agree that, except in cases provided for by special agreement between them, or unless with the approval of the IJC, they will not permit, on their respective sides of the boundary, the construction or maintenance of any remedial or protective works, or any dams or other obstructions, in waters flowing from boundary waters, or in waters at a lower level than the boundary in rivers flowing across the boundary, resulting in a rise in the natural level of waters on the other side of the boundary.

Il ne faut pas confondre ces dispositions concernant le captage massif d’eaux avec les dispositions actuelles relatives aux licences se trouvant actuellement aux articles 11 (eaux limitrophes) et 12 (eaux transfrontalières) de la LTELI. Les dispositions au sujet des licences ne concernent en effet que les projets qui consistent à utiliser, à obstruer ou à dériver, de façon temporaire ou permanente, des eaux limitrophes ou transfrontalières (un barrage, par exemple), d’une manière qui modifie ou est susceptible de modifier le débit ou le niveau naturels de ces eaux de l’autre côté de la frontière internationale.
These proposed provisions under which bulk water removals are prohibited are not to be confused with the licensing provisions in current sections 11 (in respect of boundary waters) and 12 (in respect of transboundary waters). The licensing provisions are strictly for projects that use, obstruct or divert boundary or transboundary waters (for example, a dam), either temporarily or permanently, in a manner that affects, or is likely to affect, the natural level or flow of waters on the other side of the international boundary.