Sur motion de Brent St-Denis, il est convenu Que le projet de loi C-14, à l'article 226, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 117, de ce qui suit : " c.1) les créances du capitaine relatives aux dépenses qu'il a faites ou aux engagements qu'il a pris pour la fourniture des choses indispensables au bâtiment; " L'article 226, ainsi modifié, est adopté.
On motion of Brent St-Denis, it was agreed That Bill C-14, in Clause 226, be amended by adding after line 16 on page 117 the following: " (c.1) the claims of masters for disbursements made or liabilities incurred for necessaries on account of the vessel; " Clause 226, as amended, carried.