Traduction de «Dûment motivé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dûment motivé
an explanation of the reasons for it must be given | the reasons therefor must be disclosed

rapport circonstancié et dûment motivé
detailed and properly reasoned report

dans des cas exceptionnels dûment motivés
in exceptional cases for reasons duly substantiated

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

théories de la motivation au travail | théories de la motivation | théories sur la motivation au travail | théories sur la motivation
motivation theories | theories of motivation

gestion par la motivation (1) | management by motivation (2)
management by motivation

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'avis est dûment motivé et les raisons motivant la conclusion formulée sont annexées au nouvel avis, qui a un caractère définitif.
The opinion shall be duly reasoned and a statement of reasons for the conclusion reached shall be annexed to the new opinion, which shall become definitive.

Même si le Parlement européen ouvre la voie à la réduction des obstacles techniques, le vote en séance plénière d'aujourd'hui est une nouvelle démonstration de la ténacité des intérêts nationaux qui ont paru plus séduisants aux yeux des députés européens que les compromis équilibrés et dûment motivés obtenus en décembre par la commission des transports et du tourisme (TRAN)».
While the EP opens the way for reducing technical obstacles, today's plenary vote is yet another demonstration of the tenacity of the vested national interests that proved more appealing to MEPs than the balanced and well-reasoned compromises reached in December by the Transport and Tourism Committee (TRAN)".

Les projets de mesure sont dûment motivés.
Draft measures should be duly substantiated.

Sauf dans les cas urgents dûment motivés, un délai de dix jours est observé entre l'inscription d'un projet d'acte législatif à l'ordre du jour provisoire du Conseil et l'adoption d'une position.
Save in urgent cases for which due reasons have been given, a ten-day period shall elapse between the placing of a draft legislative act on the provisional agenda for the Council and the adoption of a position.

Sauf dans des cas urgents dûment motivés, aucun accord ne peut être constaté sur un projet d'acte législatif au cours de ces huit semaines.
Save in urgent cases for which due reasons have been given, no agreement may be reached on a draft legislative act during those eight weeks.

Dans des cas dûment motivés, la collaboration peut s'étendre avec une structure analogue d'un État non membre éligible au financement des programmes PhareTACIS ou MEDA
In duly substantiated cases, cooperation may be extended to a similar structure of a non-Member State eligible for funding under the PHARETACIS or MEDA programmes.

Le délai initial fixé pour soumettre le texte des dispositions nécessaires aux institutions législatives respectives, fixé au 31 décembre 2001, est reporté au 31 mars 2002; dans des cas exceptionnels dûment motivés, ce délai peut être prorogé au 31 mai 2002 au plus tard.
The original time limit to submit the necessary legal measures to the respective legislative bodies fixed 31 December 2001 is postponed to 31 March 2002; in motivated exceptional cases this time limit can be extended to 31 May 2002 at the latest.

Aux yeux de la Commission, tout refus doit être explicite et dûment motivé.
In the Commission's view, a refusal should be explicit and should be motivated.

On n'est pas en présence de spéculations ou de supputations, on est en présence de porte-parole syndicaux dûment autorisés, détenteurs de mandats de leur base (1240) Ils sont venus nous voir, au comité parlementaire, et ils nous ont expliqué, au chapitre des cinq indicateurs que je vous ai donnés concernant la sécurité d'emploi, la protection contre les changements technologiques, la classification des postes, l'avancement dans la carrière: «Nous estimons que ce serait plus avantageux pour nos membres, et c'est là un facteur de motivation, ce n'est quand même pas rien pour un employeur, d'être couverts, d'êtres assujettis à la partie I du Code canadien du travail».
We are not talking about speculation or guessing, these are duly authorized union spokespersons, people who have mandates (1240) They came to see us in committee, and explained that, as regards the five indicators I mentioned concerning job security, protection against technological change, position classification and career advancement, ``We think it would be more beneficial for our members, and this is a motivating factor: it is significant for an employer to be covered by part I of the Canada Labour Code''.

Elle précise qu'un refus doit être dûment motivé et fondé sur des critères transparents, objectifs et non-discriminatoires.
Grounds have to be given for a refusal and clear, objective and non-discriminatory criteria applied.