Traduction de «Dûment autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dûment autorisé
duly authorised

être dûment autorisé à déposer une demande
be duly authorized to make an application

autorisation émise en bonne et due forme [ dûment autorisé ]
properly authorized

représentant dûment autorisé
duly authorized representative

dûment autoriser
duly authorise

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. déplore que les engagements juridiques de l'Autorité n'aient pas toujours été autorisés par des ordonnateurs dûment délégués, ni n'aient systématiquement été précédés d'un engagement budgétaire dûment autorisé; rappelle à l'Autorité que le respect des circuits financiers tels que définis par le règlement financier est fondamental; reconnaît que des mesures correctives ont été prises afin de pallier ces déficiences et invite l'Autorité à fournir à l'autorité de décharge des informations détaillées concernant les résultats obtenus en matière de gestion des circuits financiers;
8. Regrets that the Authority's legal commitments were not always authorised by officers with a proper delegation and were not consistently preceded by a properly authorised budgetary commitment; reminds the Authority that compliance with the financial circuits as defined in the Financial Regulation is fundamental; acknowledges that corrective measures were taken in order to address those deficiencies and calls on the Authority to inform the discharge authority in detail of the results of those actions regarding the management of the financial circuits;

(4) Lorsque les créanciers, les inspecteurs ou le tribunal autorisent le syndic ou lui ordonnent d’intenter des procédures contre une personne réputée avoir commis une infraction, le syndic entame ces procédures et envoie ou fait parvenir une copie de pareille résolution ou ordonnance dûment certifiée comme copie conforme, ainsi qu’une copie de tous les rapports ou déclarations de faits sur lesquels est fondée cette ordonnance ou résolution, au procureur de la Couronne ou à l’agent de la Couronne dûment autorisé à représenter la Couronne dans la poursuite d’infractions criminelles dans le district où la prétendue infraction a été commise.
(4) Where a trustee is authorized or directed by the creditors, the inspectors or the court to initiate proceedings against any person believed to have committed an offence, the trustee shall institute the proceedings and shall send or cause to be sent a copy of the resolution or order, duly certified as a true copy thereof, together with a copy of all reports or statements of the facts on which the order or resolution was based, to the Crown Attorney or the agent of the Crown duly authorized to represent the Crown in the prosecution of criminal offences in the district where the alleged offence was committed.

13. Aucune personne, ni firme, ni association, ni corporation ne pourra émettre ni employer des permis, des ordres de transport, des emballages, ou des étiquettes prétendument autorisés par l’Office de commercialisation ou ressemblant à ceux autorisés par l’Office de commercialisation ou préparés de façon à tromper une personne s’occupant du produit réglementé s’ils n’ont pas en fait été émis par l’Office de commercialisation ou approuvés par lui ou par ses représentants dûment autorisés.
13. No individual, firm, partnership or corporation shall issue or use licences, transport orders, containers, tags or labels purporting to be authorized by the Commodity Board or in the same or similar form as that authorized by the Commodity Board, or calculated to mislead any person dealing with the regulated product that have not in fact been issued or approved by the Commodity Board or its duly authorized representatives.

3. L'inspecteur est autorisé à demeurer à bord du navire de pêche le temps nécessaire pour communiquer les renseignements concernant l'infraction à l'inspecteur dûment autorisé visé à l'article 33 ou jusqu'à réception d'une réponse de l'État du pavillon demandant à l'inspecteur de quitter le navire de pêche.
3. The inspector is entitled to remain on board the fishing vessel for the period necessary to provide information on the infringement to the duly authorised inspector referred to in Article 33, or until receiving a reply from the flag State requesting the inspector to leave the fishing vessel.

Quand on parle de représentant, on voit plus loin qu'il s'agit d'un représentant dûment autorisé dans des conditions qui sont prédéterminées. Alors qu'ici, il est dit: « [.] tout autre particulier qu'il autorise par écrit, selon les conditions éventuellement fixées par règlement ».
Where it refers to representative, you see further on that it is a representative duly authorized in predetermined conditions, whereas here it states: “on the conditions that may be prescribed, any other individual authorized in writing by the individual”.

4.30. La règle XI-2/9.1 (Contrôle des navires au port) met en place un système de contrôle des navires lorsqu'ils se trouvent dans le port d'un pays étranger où les fonctionnaires dûment autorisés par ce gouvernement contractant (fonctionnaires dûment autorisés) ont le droit de monter à bord du navire pour vérifier que les certificats prescrits sont en règle.
4.30. Regulation XI-2/9.1, Control of ships in port, implements a system for the control of ships while in the port of a foreign country where duly authorised officers of the Contracting Government ("duly authorised officers") have the right to go on board the ship to verify that the required certificates are in proper order.

La règle XI-2/9.1 autorise, sur la base des systèmes susmentionnés, des mesures additionnelles (y compris l'expulsion d'un navire d'un port dans le cadre des mesures de contrôle), lorsque les fonctionnaires dûment autorisés ont des raisons sérieuses de penser qu'un navire ne respecte pas les prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code.
Regulation XI-2/9.1 builds on such systems and allows for additional measures (including expulsion of a ship from a port to be taken as a control measure) when duly authorised officers have clear grounds for believing that a ship is in non-compliance with the requirements of chapter XI-2 or part A of this Code.

Lorsque nous le ferons, nous évaluerons si ce transfert a été dûment autorisé au moment où il a été effectué et s'il a été dûment comptabilisé.
When we do, we will assess whether there is appropriate authority in place for this transfer at the time it was made and whether it has been appropriately accounted for.