Vertaling van "Détournement des moyens communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détournement des moyens communautaires
misappropriation of Community funds

prix moyen communautaire
Community average price

moyen peu régulier [ moyen détourné ]
back-door method

moyen détourné
backdoor

Renforcer la capacité du secteur bénévole et communautaire au moyen de la technologie : rapport de la Table conjointe sur la gestion de l'information et les technologies de l'information de l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire
Strengthening Voluntary Capacity Through Technology Strengthening: Report of the Joint Table on Information Management/Information Technology of the Voluntary Sector Initiative

comité pour la mise en oeuvre du programme communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Committee set up to implement the medium-term programme on equal opportunities for men and women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Dans le cas où le prestataire de services de paiement ne respecte pas l'obligation de fournir des moyens appropriés pour la notification de la perte, du vol ou du détournement d'un instrument de paiement comme prévu à l'article [XXX], l'utilisateur de services de paiement n'est pas tenu responsable des conséquences financières résultant d'une telle perte ou d'un tel vol ou détournement, sauf s'il a agi frauduleusement.
8. If the Payment Service Provider did not fulfil the obligation to provide adequate means for the notification of lost/stolen/misappropriated instruments as referred to in Article [XXX], the Payment Service User shall not be liable for the financial consequences resulting from the loss, theft or misappropriation of the payment instrument, except where he/she acted fraudulently.

32. se dit toujours préoccupé par l'absence potentielle de responsabilité et le risque de détournement des crédits communautaires lorsque l'assistance de l'Union est distribuée par l'intermédiaire de fonds fiduciaires multibailleurs; souligne l'importance d'un système de finances publiques qui fonctionne bien et qui se fonde sur la transparence et la responsabilité démocratique; demande, par conséquent, à la Commission d'éviter, si possible, de verser les crédits par ces intermédiaires lorsqu'il existe des moyens meilleurs et plus transparents pour ce faire;
32. Reiterates its concern about the potential deficiencies of accountability and the risk of misappropriations of Community funds when EU assistance is channelled through multi-donors' trust funds; stresses the importance of a sound public financial system based on transparency and democratic accountability; calls on the Commission, therefore, to avoid channelling funds through these intermediaries where possible, and where better and more transparent means for channelling such funds exist;

32. se dit toujours préoccupé par l'absence potentielle de responsabilité et le risque de détournement des crédits communautaires lorsque l'aide de l'Union européenne est distribuée par l'intermédiaire de fonds fiduciaires multibailleurs; souligne l'importance d'un système de finances publiques qui fonctionne bien et qui se fonde sur la transparence et la responsabilité démocratique; demande, par conséquent, à la Commission d'éviter, si possible, de verser les crédits par ces intermédiaires lorsqu'il existe des moyens meilleurs et plus transparents pour ce faire;
32. Reiterates its concern about the potential deficiencies of accountability and the risk of misappropriations of Community funds when EU assistance is channelled through multi-donors' trust funds; stresses the importance of a sound public financial system based on transparency and democratic accountability; calls on the Commission, therefore, to avoid channelling funds through these intermediaries where possible, and where better and more transparent means for channelling such funds exist;

5. se dit toujours préoccupé par l'absence potentielle de responsabilité et le risque de détournement des crédits communautaires lorsque l'aide de l'Union européenne est distribuée par l'intermédiaire de fonds fiduciaires multibailleurs; souligne l'importance d'un système de finances publiques qui fonctionne bien et qui se fonde sur la transparence et la responsabilité démocratique; demande par conséquent à la Commission d'éviter, si possible, de verser les crédits par ces intermédiaires lorsqu'il existe des moyens meilleurs et plus transparents pour ce faire.
5. Reiterates its concern about the potential deficiencies of accountability and the risk of misappropriations of Community funds when EU assistance is channelled through multi-donors' trust funds; stresses the importance of a sound public financial system based on transparency and democratic accountability; calls, therefore, on the Commission to avoid channelling funds through these intermediaries where possible, and where better and more transparent means for channelling such funds exist.

1. Lorsque le prix moyen communautaire enregistré se situe au-dessous du prix de référence pendant une période représentative et qu'il est susceptible, compte tenu de la situation du marché, de demeurer à ce niveau, une aide au stockage privé de sucre blanc peut être allouée aux entreprises qui bénéficient d'un quota de sucre.
1. If the average Community price recorded is below the reference price, during a representative period, and is likely to remain at that level, taking into account the market situation, aid for private storage of white sugar may be granted to undertakings which are allocated a sugar quota.

Ce principe constitue, en effet, le moyen le plus opportun de contrôler des actes susceptibles d’offrir la possibilité de détourner les règles, communautaires et nationales, applicables au blanchiment.
This is the most expedient way to control acts by which Community and national rules on laundering might be circumvented.

Les régions actuellement bénéficiaires de l'Objectif 1, qui se situeraient après l'élargissement au-dessus du seuil de 75 % du PIB moyen par habitant, représenteraient 37 millions d'habitants.Pour deux tiers environ de la population de ces régions soit 25 millions, cette évolution résulterait d'un simple effet mécanique d'éviction dû à la diminution statistique de 13 % du PIB moyen communautaire.Le tiers restant se trouve d'ores et déjà au-dessus du seuil de 75 % indépendamment de tout élargissement.
The regions currently eligible under Objective 1 which, after enlargement, would be above the threshold of 75 % of average per capita GDP have a population of 37 million.About two thirds of the population of these regions, i.e. 25 million, would automatically cease to be eligible because of the statistical fall in the Community GDP average by about 13 %.The remaining third would in any case be above the 75 % threshold, irrespective of enlargement.

Toutefois, à partir du 1er juillet 2002, de telles aides ne peuvent être octroyées que lorsque le prix moyen communautaire pour les carcasses de gros bovins mâles est inférieur à 103 % du prix de base.
However, from 1 July 2002, such aid will only be available where the average Community price for carcases of male bovine animals falls below 103 % of the basic price.