Vertaling van "Désordre public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

désordre public
public disorder

Loi sur les maisons de désordre [ Loi des maisons de désordre ]
Disorderly Houses Act

incitation au désordre public
instigating mass disorder

désordre psychosomatique
psycho-somatic disorder

Comité de gestion Cost 813 Maladies et désordres en pépinières forestières | COST 813 [Abbr.]
Management Committee COST 813 - Diseases and Disorders in Forest Tree Nurseries | COST 813 [Abbr.]

maladie du vin | désordre du vin
wine illness

maison de désordre
disorderly house

trouble | désordre
disorder

«Des désordres alimentaires chez les athlètes»
Desperate Measures Eating Disorders in Athletes

ostéodystrophie | désordre du métabolisme osseux
osteodystrophy | defective bone formation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) trouble la paix et la tranquillité des occupants d’une maison d’habitation en déchargeant des armes à feu ou en causant un autre désordre dans un endroit public ou, n’étant pas un occupant d’une maison d’habitation comprise dans un certain bâtiment ou une certaine construction, trouble la paix et la tranquillité des occupants d’une maison d’habitation comprise dans le bâtiment ou la construction en déchargeant des armes à feu ou en causant un autre désordre dans toute partie d’un bâtiment ou d’une construction, à laquelle, au moment d’une telle conduite, les occupants de deux ou plusieurs maisons d’habitation comprises dans le bâtiment ou la construction ont accès de droit ou sur invitation expresse ou tacite.
(d) disturbs the peace and quiet of the occupants of a dwelling-house by discharging firearms or by other disorderly conduct in a public place or who, not being an occupant of a dwelling-house comprised in a particular building or structure, disturbs the peace and quiet of the occupants of a dwelling-house comprised in the building or structure by discharging firearms or by other disorderly conduct in any part of a building or structure to which, at the time of such conduct, the occupants of two or more dwelling-houses comprised in the building or structure have access as of right or by invitation, express or implied,

La disposition permet de contourner une interprétation étroite selon laquelle un policier appelé pour faire enquête sur un désordre qui gêne le public ne fait pas partie lui-même du public.
This provision is meant to around a narrow interpretation which said that a police officer called to investigate a disturbance that bothered the public is not part of the public.

En particulier, les infractions ont été jugées tout à fait disproportionnées ou de portée trop vaste par rapport aux objectifs de la loi, qui sont de lutter contre les perturbations ou le désordre dans les quartiers résidentiels et de protéger la santé et la sécurité publiques; de cibler les proxénètes et les activités parasites d'exploitation auxquelles ils se livrent, et c'est là l'objet de l'infraction concernant le fait de vivre des produits de la prostitution; et de débarrasser les rues et les lieux publics de la prostitution, afin de prévenir les méfaits liés à cette pratique, et c'est ce que vise l'infraction concernant le fait de communiquer en public, prévue à l'alinéa 213(1)c).
Specifically, the offences were found to be grossly disproportionate or over-broad with respect to the legislative objectives, which are to combat neighbourhood disruption or disorder and to safeguard public health and safety; to target pimps and the parasitic exploitative conduct in which they engage, which is living off the avails of the offence; and to take prostitution off the streets and out of public view in order to prevent street prostitution nuisances, which is the public communication offence in paragraph 213(1)(c).

2. exprime ses plus vives préoccupations face à la détérioration rapide de la situation et aux bains de sang dans l'Est et le Sud de l'Ukraine; exhorte la Russie à retirer sans délai son soutien aux séparatistes violents et aux milices armées qui se sont emparés de bâtiments publics à Slaviansk, à Donetsk et dans d'autres villes, à cesser immédiatement toute incitation au désordre et à la déstabilisation, à retirer ses troupes de la frontière orientale de l'Ukraine et à œuvrer à la résolution pacifique de la crise par les voies politiques et diplomatiques; exprime tout son soutien et sa solidarité au gouvernement ukrainien, qui cherche à rétablir l'autorité de l'État dans les villes occupées, salue la tempérance avec laquelle le gouvernement ukrainien a jusqu'ici abordé la phase actuelle de la crise et rappelle que les autorités ukrainiennes sont pleinement habilitées à recourir à toutes les mesures nécessaires, notamment au droit à l'autodéfense au sens de l'article 51 de la charte des Nations unies; recommande vivement à la Russie de ne pas se servir du prétexte que l'Ukraine est légitimement fondée à défendre l'intégrité de son territoire pour lancer une invasion militaire à grande échelle;
2. Expresses its gravest concern over the fast-deteriorating situation and bloodshed in eastern and southern Ukraine; urges Russia to immediately withdraw its presence in support of violent separatists and armed militias who have seized government buildings in Slovyansk, Donetsk and other cities, to cease all provocative actions designed to foment unrest and further destabilise the situation, to remove troops from the eastern border of Ukraine, and to work towards a peaceful resolution of the crisis by political and diplomatic means; expresses its full support for and solidarity with the Government of Ukraine as it seeks to re-establish authority in the occupied cities, welcomes the restrained and measured manner in which the Ukrainian Government has dealt with the current phase of the crisis so far, and recalls that the Ukrainian authorities have the full right to use all necessary measures, including the right to self-defence as defined in Article 51 of the UN Charter; warns Russia against using Ukraine’s legitimate right to defend its territorial integrity as a pretext to launch a full-scale military invasion;

3. exprime ses plus vives préoccupations face à la détérioration rapide de la situation et aux bains de sang dans l'Est de l'Ukraine; exhorte la Russie à retirer sans délai son soutien aux séparatistes violents et aux milices armées qui se sont emparés de bâtiments publics à Sloviansk, à Donetsk et dans d'autres villes, la presse de cesser immédiatement toute incitation au désordre et à la déstabilisation, de retirer ses troupes de la frontière orientale de l'Ukraine et d'œuvrer à la résolution pacifique de la crise par les voies politiques et diplomatiques; exprime tout son soutien et sa solidarité au gouvernement ukrainien, qui cherche à rétablir l'autorité de l'État dans les villes occupées, et recommande vivement à la Russie de ne pas se servir du prétexte que l'Ukraine est légitimement fondée à défendre l'intégrité de son territoire pour lancer une invasion militaire à grande échelle;
3. Expresses its gravest concern over the fast-deteriorating situation and bloodshed in eastern Ukraine; urges Russia to immediately withdraw its support for violent separatists and armed militias who have seized government buildings in Sloviansk, Donetsk and other cities, to cease all provocative actions designed to foment unrest and further destabilise the situation, to remove troops from the eastern border of Ukraine, and to work towards a peaceful resolution of the crisis by political and diplomatic means; expresses its full support for and solidarity with the Government of Ukraine as it seeks to re-establish authority in the occupied cities, and warns Russia against using Ukraine’s legitimate right to defend its territorial integrity as a pretext to launch a full-scale military invasion;

Certains font valoir à l'occasion que ces dispositions pourraient être utilisées lorsqu'on n'est pas confronté à une menace terroriste imminente, peut-être en cas de désordre public ou d'émeute. On craint qu'elles ne servent dans des situations qui, techniquement, ne relèvent pas de ce que nous considérons comme du terrorisme, mais du désordre civil.
Some people from time to time raise the possibility that these provisions will be used when you're not dealing with an imminent terrorist threat, when you're dealing with maybe a situation of public disturbance or a riot, that somehow they could be used in those circumstances where it's technically not terrorism, as we would understand it, but a kind of civil disruption.

– vu les désordres et les actes de violence causés par la publication, dans quelques pays européens, de caricatures du prophète Mahomet,
– having regard to the disturbances and violence generated by the publication in some European countries of cartoons of the Prophet Mohammed,

5. se félicite de la décision des autorités azerbaïdjanaises de libérer les 114 personnes emprisonnées dans le contexte des désordres publics qui ont immédiatement suivi les élections présidentielles de 2003, y compris ceux désignés par le Conseil de l'Europe comme prisonniers politiques, ainsi que les sept leaders d'opposition qui ont été condamnés pour leur participation aux manifestations de masse; est d'avis que cela pourrait constituer un progrès vers l'établissement du pluralisme politique en Azerbaïdjan et demande la libération de tous les prisonniers politiques encore emprisonnés;
5. Welcomes the decision of the Azerbaijani authorities to pardon the 114 people imprisoned in connection with public disturbances in the direct aftermath of the 2003 presidential elections, including those designated by the Council of Europe as political prisoners, as well as the seven opposition leaders who had been convicted of taking part in the mass protest; takes the view that this might represent a positive step towards the establishment of political pluralism in Azerbaijan and calls for the release of all the remaining political prisoners;

5. se félicite de la décision des autorités azerbaïdjanaises de gracier les 114 personnes emprisonnées dans le contexte des désordres publics qui ont immédiatement suivi les élections présidentielles de 2003, y compris celles désignées par le Conseil de l'Europe comme prisonniers politiques, ainsi que les sept leaders d'opposition qui avaient été condamnés pour leur participation aux manifestations de masse; est d'avis que cela pourrait constituer un progrès vers l'établissement du pluralisme politique en Azerbaïdjan et demande la libération de tous les prisonniers politiques encore emprisonnés;
5. Welcomes the decision of the Azerbaijani authorities to pardon the 114 people imprisoned in connection with public disturbances in the direct aftermath of the 2003 presidential elections, including those designated by the Council of Europe as political prisoners, as well as the seven opposition leaders who had been convicted of taking part in the mass protest; takes the view that this might represent a positive step towards the establishment of political pluralism in Azerbaijan and calls for the release of all the remaining political prisoners;

À titre de groupe de scientifiques, nous avons annoncé lors de la conférence internationale sur le sida, tenue à Toronto en 2006, que selon les données scientifiques disponibles, il est clair que la fermeture d'Insite entraînera probablement une augmentation des désordres publics en raison du retour aux niveaux historiques de consommation de drogues par injection en public qui ont été réduits grâce à Insite.
As a group of scientists, we made an announcement at the International AIDS Conference in Toronto in 2006 that, based on the available scientific evidence, it is clear that a closure of Insite would likely lead to an increase in public disorder as a result of return to historic levels of public injecting that had been reduced by Insite.