Vertaling van "Désignation provisoire de la variété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

désignation provisoire de la variété
provisional designation for the variety

désignation générique de la variété
generic designation of the variety

désignation provisoire
preliminary designation | temporary designation

désignation provisoire
preliminary designation [ temporary designation | temporary name ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez dit que si c'était possible, alors on pourrait faire une désignation provisoire en attendant la fin de l'étude visant à déterminer s'il y a ou non menace, c'est bien cela?
You said, if there's a possibility, then designate it on an interim basis until the study is complete to determine whether or not it is or isn't?

6. Les États membres sélectionnent les produits devant faire l'objet d'une distribution ou de mesures éducatives d'accompagnement en fonction de critères objectifs qui incluent des considérations relatives à la santé et à l'environnement, des considérations éthiques ainsi que des considérations relatives à la saisonnalité, la variété ou la disponibilité de produits locaux, en donnant la priorité aux produits originaires de l'Union, et notamment à la production et aux achats locaux ou régionaux , aux circuits d'approvisionnement courts, aux produits biologiques ou aux avantages pour l'environnement ainsi qu'aux produits de qualité désignés comme tels en vertu du règlement (UE) n° 1151/2012 .
6. Member States shall choose the products to be featured in the distribution or to be included in accompanying educational measures on the basis of objective criteria which shall include health, environmental and ethical considerations, seasonality, variety, or availability of local produce, giving priority to products originating in the Union, particularly to local or regional production and purchasing, short supply chains, organic products or environmental benefits and quality products as designated in Regulation (EU) No 1151/2012 .

6. Les États membres sélectionnent les produits devant faire l'objet d'une distribution ou de mesures éducatives d'accompagnement en fonction de critères objectifs qui incluent des considérations relatives à la santé et à l'environnement, des considérations éthiques ainsi que des considérations relatives à la saisonnalité, la variété ou la disponibilité de produits locaux, en donnant la priorité aux produits originaires de l'Union, et notamment à la production et aux achats locaux ou régionaux, aux circuits d'approvisionnement courts, aux produits biologiques ou aux avantages pour l'environnement ainsi qu'aux produits de qualité désignés comme tels en vertu du règlement (UE) n° 1151/2012.
6. Member States shall choose the products to be featured in the distribution or to be included in accompanying educational measures on the basis of objective criteria which shall include health, environmental and ethical considerations, seasonality, variety, or availability of local produce, giving priority to products originating in the Union, particularly to local or regional production and purchasing, short supply chains, organic products or environmental benefits and quality products as designated in Regulation (EU) No 1151/2012.

1. La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, désigner des centres de référence de l'Union européenne chargés d'appuyer les actions menées par la Commission, les États membres et l'Agence européenne des variétés végétales (EPVA) en rapport avec l'application des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point h).
1. The Commission may, by means of implementing acts, designate European Union reference centres that shall support the activities of the Commission, the Member States and the European Plant Variety Agency (EPVA) in relation to the application of the rules referred to in point (h) of Article 1(2).

L'article 8 ("dispositions particulières pour certaines dénominations") de cette annexe 12 permettra néanmoins aux parties de bénéficier de certaines périodes de transition (de 3 à 5 ans) pour poursuivre la désignation et la présentation sur leurs marchés respectifs de certains produits, principalement des variétés de fromages, sous une étiquette enregistrée comme une indication géographique ou d'origine par l'autre partie.
Article 8 ("specific provisions for certain names") of this Annex 12 will nevertheless allow the parties to benefit from some transitional periods (from 3 to 5 years) to continue designating and presenting on their respective market some products, mostly cheese varieties, under a tag which is registered as a geographic indication or origin by the other party.

De notre point de vue pourtant, le nouveau traité souffre aussi de certaines carences: le Parlement européen devrait être consulté pour la nomination du nouveau haut-représentant et vice-président de la Commission, pas simplement pour la première personne qui entrera en fonction le 1 janvier 2009, mais aussi dans le cas de la désignation provisoire ultérieure ainsi que, bien sûr, pour la nomination de l’ensemble de la Commission, notamment le vice-président en charge des affaires étrangères.
From our point of view, however, the new Treaty also suffers from a few shortcomings: the European Parliament should be consulted on the nomination of the new High Representative and Vice-President of the Commission, not only for the first person to take office on 1 January 2009, but also in the case of the interim appointment afterwards and, obviously, when appointing the whole Commission, including its Vice-President for Foreign Affairs.

Afin que des droits de trafic puissent être accordés sur des destinations où des obstacles réglementaires se dressent, les autorités italiennes ont entrepris de désigner provisoirement des demandeurs et de faire de leur mieux, dans le courant de février, pour persuader les pays tiers concernés d'autoriser les opérations.
In order to enable the award of traffic rights on destinations where there are regulatory obstacles, the Italian authorities undertook to designate applicants provisionally and to make their best efforts in the course of February to persuade the third countries concerned to allow the operations.

À l’heure actuelle, pour obtenir une protection provisoire à l’égard d’une variété végétale, le requérant doit s’engager à ne pas vendre, pendant la période de validité de la protection provisoire, le matériel de multiplication de la variété végétale, sauf aux fins énoncées.
Currently, in order to be granted provisional protection for a plant variety, an applicant is required to undertake not to sell propagating material of the plant variety, except for stated purposes, during the period of provisional protection.

Le projet de loi ajoute également une précision, à l’article 21 de la LPOV : même si un requérant présente une demande qui fait l’objet d’une revendication du bénéfice de priorité parce qu’une demande relative à la même variété végétale et à l’égard du même obtenteur a déjà été présentée dans un État de l’Union, la protection provisoire relative à cette variété végétale au Canada ne commence qu’à la date de dépôt de la demande du certificat d’obtention au Canada 26.
Bill C-18 also adds a new provision, in section 21, which specifies that, even if an applicant has made a claim respecting priority on the basis that an earlier application was filed in a country of the Union for the same plant variety and the same breeder, the provisional protection for that plant variety in Canada only commences upon the filing date of the application for a grant of plant breeders’ rights in Canada.26

Comme le directeur n’a plus le pouvoir de retirer une protection provisoire, le projet de loi annule le pouvoir du directeur, énoncé au paragraphe 27(2) de la LPOV, de rejeter la demande de certificat d’obtention s’il a retiré la protection provisoire au motif que la personne à qui elle était accordée a violé l’engagement de ne pas vendre le matériel de multiplication de la variété végétale 25.
As a consequence of the Commissioner’s no longer having the power to withdraw provisional protection, Bill C-18 repeals the Commissioner’s power - formerly in section 27(2) of the Plant Breeder’s Rights Act - to refuse an application for a grant of plant breeders’ rights on the grounds that the Commissioner had withdrawn provisional protection because the person to whom it was extended breached an undertaking not to sell propagating material of the plant variety.25