Traduction de «Désignation du titulaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

désignation du titulaire
name of the proprietor

désignation du titulaire du brevet
name of the proprietor of the patent

joueur titulaire désigné [ joueuse titulaire désignée ]
appointed player [ named player | designated player ]

désignation de titulaires intérimaires
acting incumbent designation

pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine
pharmacy licence holder | pharmacy owner

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]
account holder [ account owner | holder ]

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation/professeure titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation | professeure en hôtellerie | professeur en hôtellerie | professeur en hôtellerie/professeure en hôtellerie
educator in hospitality and catering | hospitality and catering educator | hospitality and catering teacher | hospitality vocational teacher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Il peut, pour l’application de l’alinéa f) de la définition de « titulaire de charge publique principal » , au paragraphe 2(1), désigner comme titulaire de charge publique principal tout titulaire de charge publique qui est titulaire d’une nomination ministérielle et qui exerce ses fonctions officielles à temps plein.
(2) The appropriate minister of the Crown may designate a full-time ministerial appointee who is a public office holder as a reporting public office holder for the purpose of paragraph (f) of the definition “reporting public office holder” in subsection 2(1).

En quatrième lieu, il peut s'agir d'un titulaire d'une nomination ministérielle lorsque celle-ci est approuvée par le gouverneur en conseil; et, enfin, d'un titulaire d'une nomination ministérielle à temps plein désigné comme titulaire de charge publique par le ministre compétent.
The fourth is a ministerial appointee whose appointment is approved by the Governor in Council; and finally, a full-time ministerial appointee designated by the appropriate minister of the crown as a public office holder.

10. Chaque membre d’un organisme de gestion collective a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne ou entité pour participer à l’assemblée générale des membres et y voter en son nom, à condition que cette désignation ne crée pas un conflit d’intérêts qui pourrait survenir, par exemple, lorsque le membre qui le désigne et le mandataire relèvent de catégories différentes de titulaires de droits au sein de l’organisme de gestion collective.
10. Every member of a collective management organisation shall have the right to appoint any other person or entity as a proxy holder to participate in, and vote at, the general assembly of members on his behalf, provided that such appointment does not result in a conflict of interest which might occur, for example, where the appointing member and the proxy holder belong to different categories of rightholders within the collective management organisation.

L'appel d'offres visant à désigner le titulaire de l'autorisation visée au point 1 se tiendra le 150e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne, dans les bâtiments du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, situés à Sofia, rue Triaditsa 8.
The competitive tendering procedure to determine who is granted the authorisation referred to in point 1 shall be conducted, on the 150th day following the publication of this Decision in the Official Journal of the European Union, in the Ministry of the Economy, Energy and Tourism’s building at the following address: ul. Triaditsa 8, Sofia.

e) titulaire d’une nomination ministérielle à temps plein désigné comme titulaire de charge publique par le ministre compétent.
(e) a full-time ministerial appointee designated by the appropriate minister of the Crown as a public office holder.

2. Si le titulaire du nom de domaine est une entreprise, une personne morale ou physique, ou une organisation qui fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, de liquidation, de cessation d'activité, de mise en règlement judiciaire ou de toute procédure de même nature prévue par le droit national, pendant la période d'enregistrement du nom de domaine, le curateur désigné du titulaire du nom de domaine peut en demander le transfert à l'acquéreur des actifs du titulaire du nom de domaine en accompagnant sa demande des documents appropriés.
2. If the domain name holder is an undertaking, a legal or natural person, or an organisation that becomes subject to insolvency proceedings, winding up, cessation of trading, winding up by court order or any similar proceeding provided for by national law, during the registration period of the domain name, then the legally appointed administrator of the domain name holder may request transfer to the purchaser of the domain name holders assets along with submission of the appropriate documentation.

b) s'il y a lieu, les nom et adresse professionnelle du représentant désigné par le titulaire, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un représentant au sens de l'article 77, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 6/2002; si plusieurs représentants ont été désignés et que leur adresse professionnelle est la même, seuls sont publiés les nom et adresse professionnelle du premier représentant cité, le nom étant suivi des mots "et al"; si plusieurs représentants ont été désignés et que leurs adresses professionnelles sont différentes, seule est publiée l'adresse du domicile élu en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, point e), du présent règlement; en cas de groupement de représentants selon l'article 62, paragraphe 9, seuls sont publiés les nom et adresse professionnelle du groupement;
(b) where applicable, the name and business address of the representative appointed by the holder other than a representative falling within the first subparagraph of Article 77(3) of Regulation (EC) No 6/2002; if more than one representative has the same business address, only the name and business address of the first-named representative shall be published, the name being followed by the words "et al"; if there are two or more representatives with different business addresses, only the address for service determined pursuant to Article 1(1)(e) of this Regulation shall be published; where an association of representatives is appointed pursuant to Article 62(9) only the name and business address of the association shall be published;

Le titulaire d'une marque peut également être déchu de ses droits lorsque la marque est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée, ou lorsqu'elle est propre, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement, à induire le public en erreur.
The proprietor of a trade mark may also have his rights forfeited where, in consequence of his acts or inactivity, the mark has become the common name in the trade for a product or service in respect of which it is registered or where, in consequence of the use made of it by the proprietor or with his consent, the trade mark is liable to mislead the public.

les titulaires d’une nomination ministérielle à temps plein désignés comme titulaires d’une charge publique par le ministre compétent.
Full-time ministerial appointees designated by a minister of the Crown as public office holders.