Traduction de «désignation de titulaires intérimaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

désignation de titulaires intérimaires
acting incumbent designation

titulaire intérimaire
acting incumbent

Délégation de pouvoirs au titulaire intérimaire d'un poste
Delegation of Authority on an Acting Basis

désignation du titulaire du brevet
name of the proprietor of the patent

désignation du titulaire
name of the proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En quatrième lieu, il peut s'agir d'un titulaire d'une nomination ministérielle lorsque celle-ci est approuvée par le gouverneur en conseil; et, enfin, d'un titulaire d'une nomination ministérielle à temps plein désigné comme titulaire de charge publique par le ministre compétent.
The fourth is a ministerial appointee whose appointment is approved by the Governor in Council; and finally, a full-time ministerial appointee designated by the appropriate minister of the crown as a public office holder.

L'appel d'offres visant à désigner le titulaire de l'autorisation visée au point 1 se tiendra le 150e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne, dans les bâtiments du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, situés à Sofia, rue Triaditsa 8.
The competitive tendering procedure to determine who is granted the authorisation referred to in point 1 shall be conducted, on the 150th day following the publication of this Decision in the Official Journal of the European Union, in the Ministry of the Economy, Energy and Tourism’s building at the following address: ul. Triaditsa 8, Sofia.

e) titulaire d’une nomination ministérielle à temps plein désigné comme titulaire de charge publique par le ministre compétent.
(e) a full-time ministerial appointee designated by the appropriate minister of the Crown as a public office holder.

La communication de 2004 intitulée «L'Union européenne et l'Irak: Un cadre pour l'engagement» et la lettre qui l'accompagnait, signée par le commissaire chargé des relations extérieures et par le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), définissaient une stratégie à moyen terme pour l'engagement de l'UE auprès de l'Irak à la suite de la désignation du gouvernement intérimaire et de l'adoption de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies.
The Commission's 2004 Communication entitled The European Union and Iraq: A Framework for Engagement and the accompanying letter signed by the Commissioner for External Relations and the High Representative for Common Foreign and Security Policy (CFSP) set out a medium-term strategy for EU engagement with Iraq as a response to the formation of the new Iraqi Interim Government and the adoption of UN Security Council Resolution 1546.

Le ministre peut-il donner l'assurance aux Canadiens qu'un nouveau commissaire sera désigné rapidement pour qu'il n'y ait pas de titulaire intérimaire à ce poste?
Will the minister guarantee to Canadians that a new RCMP commissioner will be named and on the job without any interruption?

2. Si le titulaire du nom de domaine est une entreprise, une personne morale ou physique, ou une organisation qui fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, de liquidation, de cessation d'activité, de mise en règlement judiciaire ou de toute procédure de même nature prévue par le droit national, pendant la période d'enregistrement du nom de domaine, le curateur désigné du titulaire du nom de domaine peut en demander le transfert à l'acquéreur des actifs du titulaire du nom de domaine en accompagnant sa demande des documents appropriés.
2. If the domain name holder is an undertaking, a legal or natural person, or an organisation that becomes subject to insolvency proceedings, winding up, cessation of trading, winding up by court order or any similar proceeding provided for by national law, during the registration period of the domain name, then the legally appointed administrator of the domain name holder may request transfer to the purchaser of the domain name holders assets along with submission of the appropriate documentation.

Le titulaire d'une marque peut également être déchu de ses droits lorsque la marque est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée, ou lorsqu'elle est propre, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement, à induire le public en erreur.
The proprietor of a trade mark may also have his rights forfeited where, in consequence of his acts or inactivity, the mark has become the common name in the trade for a product or service in respect of which it is registered or where, in consequence of the use made of it by the proprietor or with his consent, the trade mark is liable to mislead the public.

les titulaires d’une nomination ministérielle à temps plein désignés comme titulaires d’une charge publique par le ministre compétent.
Full-time ministerial appointees designated by a minister of the Crown as public office holders.