Vertaling van "Dérogation aux prix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation aux prix [ changement dans les prix ]
price override

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]
farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]

politique des prix [ régime de prix ]
prices policy [ price system ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

dérogation aux politiques du CT [ violation des politiques du CT | dérogation aux politiques du Conseil du Trésor | violation des politiques du Conseil du Trésor ]
contravention of TB policies [ contravention of Treasury Board policies ]

dérogation aux conditions fondamentales du contrat [ dérogation aux conditions essentielles du contrat ]
departure from basic terms of the contract as

préposé aux prix | préposée aux prix | commis aux prix | commise aux prix
pricer

dérogation aux conditions
terms violation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle dérogation ne devrait pas servir à contourner les restrictions prévues quant à l’usage de la dérogation au prix de référence ou au prix négocié ni à exploiter un réseau de confrontation d’ordres ou tout autre système de confrontation.
Such an exclusion from that trading obligation should not be used to circumvent the restrictions introduced on the use of the reference price waiver and the negotiated price waiver or to operate a broker crossing network or other crossing system.

4. Lorsqu’une dérogation est accordée conformément à l’article 9, paragraphe 1, point b), les opérateurs de marché et les entreprises d’investissement exploitant une plate-forme de négociation rendent publics au moins les prix acheteurs et vendeurs indicatifs avant négociation proches du prix des positions de négociation affiché par leurs systèmes et portant sur des obligations, produits financiers structurés, quotas d’émission ou instruments dérivés négociés sur une plate-forme de négociation.
4. Market operators and investment firms operating a trading venue shall, where a waiver is granted in accordance with Article 9(1)(b), make public at least indicative pre-trade bid and offer prices which are close to the price of the trading interests advertised through their systems in bonds, structured finance products, emission allowances and derivatives traded on a trading venue.

1. Pour garantir que le recours aux dérogations prévues à l’article 4, paragraphe 1, point a) et point b) i), ne nuisent pas indûment à la formation des prix, la négociation dans le cadre de ces dérogations est soumise aux restrictions suivantes:
1. In order to ensure that the use of the waivers provided for in Article 4(1)(a) and 4(1)(b)(i) does not unduly harm price formation, trading under those waivers is restricted as follows:

En octroyant les dérogations en cause, le BAFA (qui est une autorité fédérale) veille à ce que les organismes d'assurance maladie payent un prix plus élevé pour les médicaments en cause, c'est-à-dire les médicaments produits par des entreprises dont les difficultés financières sont considérées comme étant d'une gravité telle qu'une dérogation au prix fixe généralement appliqué est justifiée.
By granting the exemptions under assessment, the BAFA (a federal authority) ensures that these funds pay a higher price for the products in question, namely products of companies deemed to be in sufficient financial difficulty to justify an exception to the generally applicable fixed price.

Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire A. Menarini e.a., la Cour a précisé que l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE devait être interprété en ce sens que «les États membres doivent prévoir, dans tous les cas, la possibilité, pour une entreprise concernée par une mesure de blocage ou de réduction des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, de demander une dérogation au prix imposé en vertu de ces mesures» (25).
In its judgment in Menarini and Others the Court clarified that Article 4(2) of Directive 89/105 must be interpreted as meaning that: Member States must, in all cases, provide for the possibility for an undertaking, which is concerned by a measure freezing or reducing the prices of all, or of certain categories of, medicinal products, of applying for a derogation from the price imposed pursuant to such measure (25).

À cet égard, la Cour a précisé, en ce qui concerne cet article, ce qui suit: «Il ressort donc de cette disposition que les États membres doivent prévoir, dans tous les cas, la possibilité, pour une entreprise concernée par une mesure de blocage ou de réduction des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, de demander une dérogation au prix imposé en vertu de ces mesures étant entendu que cette possibilité est sans préjudice de la vérification, par les autorités compétentes des États membres, de l'existence d'un cas exceptionnel et de raisons particulières au sens de ladite disposition» (18)
In this regard the Court clarified that, while Article 4(2) of Directive 89/105 requires Member States to provide for the possibility to apply for an exemption from a price freeze, this ‘possibility is without prejudice to the ascertainment, by the competent authorities of the Member States, that it is an exceptional case and that there are particular reasons, within the meaning of that provision’ (18)

L'Allemagne estime que la seule interprétation appropriée de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE est celle selon laquelle les entreprises qui ne pourraient pas supporter la charge financière liée à un blocage de prix peuvent bénéficier de dérogations à ce blocage, étant donné que, pour les entreprises qui peuvent assumer elles-mêmes cette charge (ou pour celles qui se trouvent en difficulté même sans le blocage de prix), une telle dérogation n'est pas nécessaire.
Germany considers that no other interpretation of Article 4(2) of Directive 89/105 than to grant exemptions to undertakings that could not carry the financial burden of a price freeze would be appropriate, as exempting companies that can carry the burden themselves (or companies that are in difficulties even without the price freeze) is not necessary.

À cet effet, la République de Chypre suit l’évolution du secteur de l’électricité et signale à la Commission tout changement substantiel, notamment en ce qui concerne les nouvelles licences de production, les nouveaux arrivants sur le marché, les mouvements des prix et les nouveaux plans d’infrastructure qui peuvent exiger un réexamen de la dérogation.
To that end, Cyprus shall monitor the evolution of the electricity sector and shall report to the Commission any substantial changes therein, in particular information on new generating licenses, new entrants in the market, price movements and new infrastructure plans that may necessitate a review of the derogation.

Les rapports exposent la politique de tarification et des prix ainsi que les mesures prises pour protéger les intérêts des clients à la suite de la dérogation accordée.
The reports shall set out tarification and pricing policy together with measures taken to protect customers’ interests in the light of the derogation.