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Approbation d'un tarif
Conférence qui dépose un tarif
Double approbation des tarifs aériens
Déposer un tarif
Déposer un tarif pour approbation
Déposer un tarif-type

Traduction de «Déposer un tarif pour approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer un tarif pour approbation

file an air fare | submit an air fare for approval






conférence qui dépose un tarif

tariff-filing conference


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


double approbation des tarifs aériens

double approval of air fares


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsque l’Office rescinde un arrêté de suspension ou de refus, le transporteur aérien émetteur ou son agent peut déposer un tarif ou une partie de tarif qui donne effet à la disposition suspendue ou refusée et annule celle rétablie par l’arrêté; ce tarif ou cette partie de tarif entre en vigueur au plus tôt à l’expiration du premier jour ouvrable après la date de son dépôt mais pas avant la date d’entrée en vigueur initialement prévue de la dispos ...[+++]

(2) Where the Agency rescinds an order of suspension or disallowance, a tariff or portion thereof putting into effect the tariff provision suspended or disallowed, and cancelling any provision restored in consequence of that order, may be filed by the issuing air carrier or its agent to become effective not less than one working day after the date of filing but not earlier than the originally proposed effective date of the suspended or disallowed provision.


En tant que revendeurs, nous pouvons déposer des tarifs, mais le CRTC n'a pas la compétence pour réglementer ces tarifs particuliers.

As a reseller, we could file tariffs, but the CRTC has no jurisdiction to regulate those particular tariffs.


Les entreprises de câblodistribution qui offrent des services de gros de modem câble n'ont déposé leurs tarifs que depuis deux ou trois ans, et ce, malgré le fait que ces sociétés avaient mis sur le marché leurs propres services haute vitesse il y a plus de dix ans de cela. Quant aux compagnies de téléphone, elles ont soit évité de déposer leurs tarifs pour leurs services ADSL de gros ou encore elles ont fixé des prix tellement élevés que les fournisseurs de service Internet indépendants se so ...[+++]

The cable companies' wholesale cable modem service was only tariffed a couple of years ago, notwithstanding the fact that they had launched their own high-speed services more than ten years ago, and the phone companies have either avoided filing tariffs for their wholesale ADSL services or have priced those services so high that independent ISPs have found themselves in a classic margin squeeze.


1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d'approbation de l'amendement auprès du Secrétaire général des Nations unies conformément à l'article 14 de la convention d'Aarhus.

1. The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to deposit the instrument of approval of the amendment with the Secretary-General of the United Nations, in accordance with Article 14 of the Aarhus Convention.


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La décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (2) autorisait le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article ...[+++]

Council Decision 2003/106/EC of 19 December 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade (2) authorised the President of the Council to designate the person or persons empowered to deposit the instrument of approval on behalf of the Community with the Secretary-General of the United Nations, in accordance with Article 25(1) of that Convention, (hereinafter referred to as ‘the Rotterdam Convention’) (3).


Pour toute partie qui dépose un instrument d'approbation après la date à laquelle deux-tiers des parties ont déposé leur instrument d'approbation, cet amendement entrera en vigueur le trentième jour après la date à laquelle elle a déposé son instrument d'approbation.

For each Party which deposits an instrument of acceptance after the date on which two thirds of the Parties have deposited their instruments of acceptance, the amendment shall enter into force on the 30th day after the date on which it deposits its instrument of acceptance.


2. La ou les personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d'approbation dépose(nt) au même moment la déclaration de compétence figurant à l'annexe B de la présente décision, prévue par l'article 25, paragraphe 3, de la convention.

2. The person or persons empowered to deposit the instrument of approval shall at the same time deposit the declaration of competence set out in Annex B to this Decision, as required by Article 25(3) of the Convention.


Quand les radiodiffuseurs déposent un tarif à la Commission du droit d'auteur pour obtenir, sur leur propriété intellectuelle, une tarification pour les moniteurs médiatiques ce sont des gens qui offrent des services de coupures de journaux , ils demandent 25 p. 100 de la valeur des revenus de ces compagnies.

When the broadcasters submit a rate to the board to get a rate on their intellectual property for media monitors—they are the people who offer press clipping services—they ask for 25% of the value of those companies' revenues.


Pour toute partie qui aura déposé un instrument d'approbation après la date à laquelle deux tiers des parties auront déposé un instrument d'approbation, l'amendement entrera en vigueur à l'égard de ladite partie le premier jour du troisième mois après le dépôt de son instrument d'approbation.

For each Party which deposits an instrument of acceptance after the date on which two-thirds of the Parties have deposited an instrument on acceptance, the amendment shall enter into force for that Party on the first day of the third month following the deposit of its instrument of acceptance.


Les transporteurs individuels aux États-Unis doivent aussi déposer un tarif auprès de la Commission maritime fédérale, ils sont régis par la commission, alors qu'au Canada, seuls les cartels déposent un tarif auprès de l'ONT.

Individual carriers in the United States must also file a tariff with the Federal Maritime Commission and they are regulated by it, but in Canada only cartels have to file a tariff with the NTA.




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Déposer un tarif pour approbation ->

Date index: 2025-07-03
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