Traduction de «déposer un tarif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer un tarif-type
file a standard tariff

déposer un tarif
file a tariff

déposer un tarif pour approbation
file an air fare | submit an air fare for approval

conférence qui dépose un tarif
tariff-filing conference

tarif de transport
transportation tariff

dégroupage de tarifs | dégroupage tarifaire | tarification dissociée | tarification non prédéterminée | tarification séparée
unbundling

tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples
all-in tariff

publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]
publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]

tarif GIT | tarif voyage à forfait de groupe | tarif forfait de groupe | tarif voyage collectif à forfait
GIT fare

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains Etats membres prévoient que les utilisateurs potentiels, qui contestent les tarifs, ne peuvent procéder à l'exploitation des droits que s'ils ont préalablement déposé une certaine somme d'argent auprès de la société.
Some Member States provide that potential users, who contest the tariffs of the collecting society can only proceed with the exploitation of the rights, if they have deposited a certain amount with the collecting society.

(2) Lorsque l’Office rescinde un arrêté de suspension ou de refus, le transporteur aérien émetteur ou son agent peut déposer un tarif ou une partie de tarif qui donne effet à la disposition suspendue ou refusée et annule celle rétablie par l’arrêté; ce tarif ou cette partie de tarif entre en vigueur au plus tôt à l’expiration du premier jour ouvrable après la date de son dépôt mais pas avant la date d’entrée en vigueur initialement prévue de la disposition suspendue ou refusée.
(2) Where the Agency rescinds an order of suspension or disallowance, a tariff or portion thereof putting into effect the tariff provision suspended or disallowed, and cancelling any provision restored in consequence of that order, may be filed by the issuing air carrier or its agent to become effective not less than one working day after the date of filing but not earlier than the originally proposed effective date of the suspended or disallowed provision.

En tant que revendeurs, nous pouvons déposer des tarifs, mais le CRTC n'a pas la compétence pour réglementer ces tarifs particuliers.
As a reseller, we could file tariffs, but the CRTC has no jurisdiction to regulate those particular tariffs.

Les entreprises de câblodistribution qui offrent des services de gros de modem câble n'ont déposé leurs tarifs que depuis deux ou trois ans, et ce, malgré le fait que ces sociétés avaient mis sur le marché leurs propres services haute vitesse il y a plus de dix ans de cela. Quant aux compagnies de téléphone, elles ont soit évité de déposer leurs tarifs pour leurs services ADSL de gros ou encore elles ont fixé des prix tellement élevés que les fournisseurs de service Internet indépendants se sont retrouvés dans une situation classique de compression de marge.
The cable companies' wholesale cable modem service was only tariffed a couple of years ago, notwithstanding the fact that they had launched their own high-speed services more than ten years ago, and the phone companies have either avoided filing tariffs for their wholesale ADSL services or have priced those services so high that independent ISPs have found themselves in a classic margin squeeze.

12. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodes prise en vertu du présent article, ou, lorsque l’autorité de régulation a une obligation de consultation, concernant les tarifs ou méthodes proposés, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen.
12. Any party who is affected and who has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to this Article or, where the regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed tariffs or methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.

Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu du présent article, ou, lorsque l'autorité nationale d e régulation a une obligation de consultation, concernant les tarifs et les méthodologies proposés , peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen.
Any party who is affected and who has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to this Article or, where the national regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed tariffs and methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.

Quand les radiodiffuseurs déposent un tarif à la Commission du droit d'auteur pour obtenir, sur leur propriété intellectuelle, une tarification pour les moniteurs médiatiques ce sont des gens qui offrent des services de coupures de journaux , ils demandent 25 p. 100 de la valeur des revenus de ces compagnies.
When the broadcasters submit a rate to the board to get a rate on their intellectual property for media monitors—they are the people who offer press clipping services—they ask for 25% of the value of those companies' revenues.

Sur ce point, nous sommes tous ravis que le Conseil ait adopté certains des amendements déposés en première lecture, notamment - et c’est probablement le plus important - ceux qui précisaient dans la législation même que la Commission devait développer une méthodologie détaillée permettant de calculer les tarifs déloyaux et de dumping, de manière à disposer d’une méthodologie cohérente et crédible pour distinguer les tarifs de dumping des tarifs normaux.
To that end we are all pleased that the Council has adopted some of the amendments we tabled at first reading, notably, and probably most importantly, those specifying in the legislation itself that the Commission must develop a detailed methodology by which dumped, unfair prices are calculated so that there is a coherent and credible methodology to distinguish dumped prices from normal pricing.

Les transporteurs individuels aux États-Unis doivent aussi déposer un tarif auprès de la Commission maritime fédérale, ils sont régis par la commission, alors qu'au Canada, seuls les cartels déposent un tarif auprès de l'ONT.
Individual carriers in the United States must also file a tariff with the Federal Maritime Commission and they are regulated by it, but in Canada only cartels have to file a tariff with the NTA.