Vertaling van "Déposer un affidavit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer un affidavit
file an affidavit

déposer un affidavit en réponse
file an affidavit in reply

déposer un affidavit dans le cadre d'une requête
file an affidavit in a motion

auteur de l'affidavit | déposant | personne inscrite | souscripteur d'affidavit
affiant | deponent | registrant

auteur de l'affidavit | déposant
affiant

preuve par affidavit | preuve par affidavits | témoignage par affidavit
evidence by affidavit

commissaire aux affidavits
commissioner for taking affidavits

serment | affidavit | serment d'office
oath | affirmation

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

glisser-déposer
drag and drop

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) si l’affidavit mentionne que la pièce a été produite et montrée au déposant, elle n’est pas jointe à l’affidavit ni déposée avec celui-ci; elle est laissée au greffier pour l’usage du tribunal et, sauf ordonnance contraire du tribunal rendue aux termes de la règle 2.01, est retournée à la partie ou à l’avocat qui a déposé l’affidavit, après la conclusion de l’affaire relativement à laquelle l’affidavit a été déposé;
(b) is referred to as being produced and shown to the deponent, it shall not be attached to the affidavit or filed with it, but shall be left with the registrar for the use of the court, and on the disposition of the matter in respect of which the affidavit was filed, the exhibit shall be returned to the solicitor or party who filed the affidavit, unless the court orders otherwise in accordance with rule 2.01; and,

b) si l’affidavit mentionne que la pièce a été produite et montrée au déposant, elle n’est pas jointe à l’affidavit ni déposée avec celui-ci; elle est laissée au greffier pour l’usage du tribunal et, sauf ordonnance contraire du tribunal rendue aux termes de la règle 2.02, est retournée à la partie ou à l’avocat qui a déposé l’affidavit, à la conclusion de l’affaire à laquelle se rapporte l’affidavit et après l’expiration du délai d’appel;
(b) referred to as being produced and shown to the deponent, it shall not be attached to the affidavit or filed with it, but shall be left with the clerk for the use of the court, and on the disposition of the matter in respect of which the affidavit was filed, and after the appeal period has expired, the exhibit shall be returned to counsel or the party who filed the affidavit, unless the court orders otherwise in accordance with rule 2.02; and

(2) La partie qui a contre-interrogé l’auteur d’un affidavit déposé dans le cadre d’une requête ou d’une demande ne peut par la suite déposer un affidavit dans le cadre de celle-ci, sauf avec le consentement des autres parties ou l’autorisation de la Cour.
(2) A party who has cross-examined the deponent of an affidavit filed in a motion or application may not subsequently file an affidavit in that motion or application, except with the consent of all other parties or with leave of the Court.

Les deux parties ont déposé leurs affidavits, et l'interrogatoire sur l'affidavit devrait avoir lieu bientôt.
Both sides have put in their affidavits, and we should be going to l'interrogatoire sur l'affidavit, the discovery, soon—

Avez-vous été partie prenante de cette cause présentée en 2003, et où le procureur général du Canada a déposé un affidavit relatif à cette étude, affidavit selon lequel il n'y avait aucune différence entre les deux groupes?
Were you involved at all in the 2003 case in which the Attorney General of Canada filed an affidavit regarding these studies that said there was no difference between the two?