Traduction de «déposer un affidavit en réponse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer un affidavit en réponse
file an affidavit in reply

déposer un affidavit dans le cadre d'une requête
file an affidavit in a motion

déposer un affidavit
file an affidavit

auteur de l'affidavit | déposant | personne inscrite | souscripteur d'affidavit
affiant | deponent | registrant

auteur de l'affidavit | déposant
affiant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) La personne qui signifie et dépose un affidavit en réponse à l’avis de requête et à l’affidavit le fait au moins cinq jours avant la date d’audition de la requête indiquée dans l’avis.
(4) A person who serves and files an affidavit in response to a notice of motion and affidavit shall serve and file it at least five days before the day set out in the notice for the hearing of the motion.

b) si l’affidavit mentionne que la pièce a été produite et montrée au déposant, elle n’est pas jointe à l’affidavit ni déposée avec celui-ci; elle est laissée au greffier pour l’usage du tribunal et, sauf ordonnance contraire du tribunal rendue aux termes de la règle 2.01, est retournée à la partie ou à l’avocat qui a déposé l’affidavit, après la conclusion de l’affaire relativement à laquelle l’affidavit a été déposé;
(b) is referred to as being produced and shown to the deponent, it shall not be attached to the affidavit or filed with it, but shall be left with the registrar for the use of the court, and on the disposition of the matter in respect of which the affidavit was filed, the exhibit shall be returned to the solicitor or party who filed the affidavit, unless the court orders otherwise in accordance with rule 2.01; and,

b) si l’affidavit mentionne que la pièce a été produite et montrée au déposant, elle n’est pas jointe à l’affidavit ni déposée avec celui-ci; elle est laissée au greffier pour l’usage du tribunal et, sauf ordonnance contraire du tribunal rendue aux termes de la règle 2.02, est retournée à la partie ou à l’avocat qui a déposé l’affidavit, à la conclusion de l’affaire à laquelle se rapporte l’affidavit et après l’expiration du délai d’appel;
(b) referred to as being produced and shown to the deponent, it shall not be attached to the affidavit or filed with it, but shall be left with the clerk for the use of the court, and on the disposition of the matter in respect of which the affidavit was filed, and after the appeal period has expired, the exhibit shall be returned to counsel or the party who filed the affidavit, unless the court orders otherwise in accordance with rule 2.02; and

(5) L’autre partie peut, dans les sept jours après avoir reçu signification de la requête, déposer au greffe une réponse exposant de façon succincte le droit et les arguments sur lesquels elle se fonde, accompagnée d’un affidavit énonçant les faits à l’appui de la réponse.
(5) The other party may, within seven days after being served with a motion, file at the registry a reply stating concisely the law and arguments relied on by the party, accompanied by an affidavit setting out the facts on which the reply is based.

(2) La partie qui a contre-interrogé l’auteur d’un affidavit déposé dans le cadre d’une requête ou d’une demande ne peut par la suite déposer un affidavit dans le cadre de celle-ci, sauf avec le consentement des autres parties ou l’autorisation de la Cour.
(2) A party who has cross-examined the deponent of an affidavit filed in a motion or application may not subsequently file an affidavit in that motion or application, except with the consent of all other parties or with leave of the Court.

e) à informer, sans délai, l’État ou les États membres concernés de toute atteinte à la sécurité ou de toute plainte des demandeurs au sujet d’une utilisation abusive des données ou d’un accès non autorisé, et à coordonner son action avec celle du ou des États membres concernés afin de trouver une solution et d’apporter rapidement des réponses explicatives aux demandeurs ayant déposé plainte.
(e) report to the Member State(s) concerned without delay any security breaches or any complaints from applicants on data misuse or unauthorised access, and coordinate with the Member State(s) concerned in order to find a solution and give explanatory responses promptly to the complaining applicants.

à informer, sans délai, l’État ou les États membres concernés de toute atteinte à la sécurité ou de toute plainte des demandeurs au sujet d’une utilisation abusive des données ou d’un accès non autorisé, et à coordonner son action avec celle du ou des États membres concernés afin de trouver une solution et d’apporter rapidement des réponses explicatives aux demandeurs ayant déposé plainte.
report to the Member State(s) concerned without delay any security breaches or any complaints from applicants on data misuse or unauthorised access, and coordinate with the Member State(s) concerned in order to find a solution and give explanatory responses promptly to the complaining applicants.

Sur le fond, le projet n'était pas en mesure d'apporter une réponse à la question de savoir avec certitude si les déchets dangereux étaient effectivement apportés au site officiel de Krasny Bor ou déposés ailleurs, de façon illégale.
More fundamentally, the project was unable to address the problem of how to ensure hazardous waste was actually delivered to the official Krasny Bor site instead of being dumped illegally.

De plus, les États membres devraient faire en sorte que, sur leur territoire, Eurojust en tant qu'unité puisse dénoncer une infraction ou déposer une plainte auprès de toute autorité nationale chargée des poursuites et reçoive une réponse motivée si l'autorité saisie n'engage pas de poursuites pénales dans une telle affaire.
Furthermore, Member States should ensure that Eurojust as a unit can denounce a case or lay an information to any national prosecuting authority within their territory and that a reasoned reply will be provided to Eurojust, if a prosecuting authority does not initiate criminal investigations in such case.

Chaque recours doit être déposé dans les 15 jours suivant soit la notification de la décision contestée (ou en l'absence de décision), soit l'expiration du délai de deux mois applicable à la réponse.
Each application had to be made within 15 days of either the notification of the contested decision or (in the absence of a decision) of the end of the two months time-limit for a response.