Vertaling van "Dépense négative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense négative
negative expenditure

inscription en dépenses négatives
entry of negative expenditure

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense fiscale négative
negative tax expenditure

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son avis sur « Le financement de la PAC », le CES se félicite de la proposition consistant à transformer les « dépenses négatives » en « recettes affectées » parce que les montants ainsi transformés pourront vraiment être utilisés pour financer les dépenses du FEOGA section « Garantie » sans entraîner de charge supplémentaire pour le budget commun.
In its opinion on financing the CAP, the Committee welcomed the proposal to convert 'negative expenditure' into 'assigned revenue' because the amounts so converted could really be used to finance expenditure from the EAGGF Guarantee Section without imposing an extra burden on the common budget.

L’article 180 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 prévoit que les dépenses négatives agricoles sont remplacées à partir du 1er janvier 2007 par des recettes affectées, portées selon leur origine au crédit du FEAGA ou du FEADER.
Article 180 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 provides that negative agricultural expenditure is to be replaced from 1 January 2007 by revenue assigned, according to origin, to either appropriations for the EAGF or the EAFRD.

1. À défaut pour le Conseil de parvenir avant le 31 décembre 2006, sur base d'une proposition éventuelle de la Commission, à un accord sur un autre traitement budgétaire des dépenses négatives agricoles, celles-ci seront remplacées à partir du 1er janvier 2007 par des recettes affectées globalement au FEOGA.
1. If, by 31 December 2006, the Council fails on the basis of a possible Commission proposal to reach agreement on alternative budgetary treatment for negative agricultural expenditure, the latter shall as from 1 January 2007 be replaced by revenue assigned in its entirety to the EAGGF.

a) de remplacer la première phrase de l'article 42, par "Le budget ne peut comporter de recettes et de dépenses négatives",
(a) the first sentence of Article 42 should be replaced by "The budget may not contain negative revenue or expenditure". ,

2. Dans le cas où l'application du paragraphe 1 aboutirait à un remplacement des dépenses négatives par des recettes affectées, il convient, à partir du 1er janvier 2007:
2. Where the application of paragraph 1 would mean replacing negative expenditure by assigned revenue, as from 1 January 2007:

En ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, la Cour des comptes s'est récemment prononcée en la matière(10), affirmant que les recettes agricoles traitées jusqu'à présent comme des dépenses négatives devraient être traitées non comme une recette affectée mais comme une recette globale et reconnaissant que "dans certaines circonstances, des recettes spécifiques, hors FEOGA-Garantie, peuvent permettre aux institutions de dépenser les sommes correspondantes dans des domaines connexes sans nouvelle autorisation budgétaire".
In a recent opinion on the financing of the common agricultural policy(10), the Court of Auditors stated that agricultural revenue which hitherto had appeared in the budget as negative expenditure should be treated as general revenue and not as earmarked revenue, as it recognised that "there may be circumstances in which certain specific receipts, outside the field of EAGGF-Guarantee, could enable institutions to spend corresponding amounts for related purposes without the need for fresh budgetary authorisation".

9.31. Le transfert de biens existants est enregistré dans le tableau des emplois en tant que dépense négative pour le vendeur et dépense positive pour l'acheteur.
9.31. The transfer of existing goods is recorded in the use table as a negative expenditure for the seller and a positive expenditure for the purchaser.