Traduction de «Dépassement des limites budgétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépassement des limites budgétaires
overcommitment of funds

frais de dépassement de limite de crédit [ frais de dépassement | frais de dépassement de limite ]
overlimit fee

suspension d'une commande | suspension d'une commande pour dépassement de limite de crédit | suspension d'une commande pour dépassement de crédit
credit limit hold

commande suspendue | commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | commande suspendue pour dépassement de crédit
sales order on credit hold | order on credit hold | order on hold

suspendu pour dépassement de limite de crédit | suspendu pour dépassement de crédit
credit hold

dépasser la limite d'un crédit [ dépasser un crédit ]
exceed an appropriation

dépassement des crédits budgétaires
in excess of the budgetary appropriations

dépassement des limitations structurelles
exceeding structural limits

action antistatutaire | dépassement des limites de l'objet social | excès de pouvoir
ultra vires action

comprendre des limites budgétaires
address budgetary limits | take into account budgetary limits | comprehend budgetary limits | understand budgetary limits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les voyages ne doivent pas dépasser les limites budgétaires.
Trips may not exceed the budget limits.

L'expérience acquise lors de l'application du régime de paiement unique a montré qu'il y a lieu de conserver certains de ses principaux éléments, y compris la fixation de plafonds nationaux afin de garantir que le niveau global des aides ne dépasse pas les limites budgétaires applicables.
The experience gained through applying the single payment scheme has shown that some of its main elements should be kept, including the determination of national ceilings to ensure that the total level of support does not exceed current budgetary constraints.

La fixation de plafonds nationaux devrait permettre notamment de garantir que le niveau global des aides et droits ne dépasse pas les limites budgétaires applicables.
In particular, the determination of national ceilings should ensure that the total level of support and entitlements does not exceed current budgetary constraints.

Pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays: (i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe; (ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent veiller à se conformer globalement aux exigences de ce dernier; (iii) les États membres qui sont soumis au volet correctif du pacte doivent s'efforcer de corriger en temps voulu leur déficit excessif, notamment en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à des circonstances imprévues.
To deliver such a fiscal stance, the euro area must adopt a more collective approach which takes account of the differences in situations across countries: (i) for Member States which are over-achieving their fiscal objectives, use their fiscal space to support domestic demand and quality investments, including cross-border ones, as part of the Investment Plan for Europe; (ii) for Member States that need further fiscal adjustments under the preventive arm of the Pact, make sure to be broadly compliant with the requirements of the Stability and Growth Pact; (iii) for Member States under the corrective arm, ensure a timely correction of their excessive deficits, including by providing fiscal buffers against unforeseen circumstances.

4. Lorsque la délivrance des certificats d’exportation conduirait ou risquerait de conduire au dépassement des montants budgétaires disponibles ou à l’épuisement des quantités maximales pouvant être exportées avec restitution pendant la période considérée compte tenu des limites visées à l’article 169 du règlement (CE) no 1234/2007, ou lorsque la délivrance de certificats d’exportation ne permettrait pas d’assurer la continuité des exportations pendant le reste de la période en cause, la Commission peut:
4. Where the issue of export licences would or might result in the available budgetary amounts being exceeded or in the maximum quantities which may be exported with a refund being exhausted during the period concerned, in view of the limits referred to in Article 169 of Regulation (EC) No 1234/2007, or where the issue of export licences would not allow exports to continue during the remainder of the period, the Commission may:

L’écart dans l’évolution des dépenses n’est pas jugé important si l’État membre concerné a dépassé l’objectif budgétaire à moyen terme, compte tenu de la possibilité de recettes exceptionnelles importantes, et si les plans budgétaires exposés dans le programme de stabilité ne compromettent pas la réalisation dudit objectif au cours de la période couverte par le programme.
The deviation of expenditure developments shall not be considered significant if the Member State concerned has overachieved the medium-term budgetary objective, taking into account the possibility of significant revenue windfalls and the budgetary plans laid out in the stability programme do not jeopardise that objective over the programme period.

2. Lorsque la délivrance des certificats d’exportation conduit ou risque de conduire au dépassement des montants budgétaires disponibles ou à l’épuisement des quantités maximales pouvant être exportées avec restitution pendant la période considérée, compte tenu des limites visées à l’article 33, paragraphe 11, du règlement (CE) no 1254/1999, ou ne permettrait pas d’assurer la continuité des exportations pendant le reste de la période en cause, la Commission peut:
2. Where the issue of export licences would or might result in the available budgetary amounts being exceeded or in the maximum quantities which may be exported with a refund being exhausted during the period concerned, in view of the limits referred to in Article 33(11) of Regulation (EC) No 1254/1999, or would not allow exports to continue during the remainder of the period, the Commission may:

3. Toute institution autre que la Commission peut proposer à l'autorité budgétaire, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé.
3. Any institution other than the Commission may propose to the budgetary authority, within its own section of the budget, transfers from one title to another exceeding the limit of 10 % of the appropriations for the financial year on the line from which the transfer is to be made.