Vertaling van "dépassement des crédits budgétaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépassement des crédits budgétaires
in excess of the budgetary appropriations

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

suspension d'une commande | suspension d'une commande pour dépassement de limite de crédit | suspension d'une commande pour dépassement de crédit
credit limit hold

suspendu pour dépassement de limite de crédit | suspendu pour dépassement de crédit
credit hold

commande suspendue | commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | commande suspendue pour dépassement de crédit
sales order on credit hold | order on credit hold | order on hold

dépasser la limite d'un crédit [ dépasser un crédit ]
exceed an appropriation

Crédits budgétaires publics de R&D | crédits budgétaires publics de recherche et développement | CBPRD [Abbr.]
government budget appropriations or outlays for research and development | GBAORD [Abbr.]

affectation budgétaire | crédit | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

dépassement [ dépassement de crédit ]
over-expenditure [ overexpenditure | appropriation overrun | overrun ]

dépassement de crédit
overdrawing of a credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nombre d’installations du Système de surveillance international en exploitation ne doit pas, du fait de tels arrangements, dépasser le chiffre fixé pour le réseau considéré. De tels arrangements satisfont autant que faire se peut aux exigences techniques et opérationnelles précisées dans le manuel opérationnel pour le réseau en question; ils sont exécutés sans dépassement des crédits budgétaires de l’Organisation.
Such arrangements shall not cause the number of operational facilities of the International Monitoring System to exceed the number specified for the relevant network; shall meet as far as possible the technical and operational requirements specified in the operational manual for the relevant network; and shall be conducted within the budget of the Organization.

4. souligne que, conformément à l'article 6 des règles financières de l'entreprise commune SESAR, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget; se préoccupe vivement du fait qu'en ce qui concerne deux lignes budgétaires – dépenses administratives et études et développement –, les dépenses ordonnancées aient dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11 % et 9 %; observe que l'entreprise commune estime qu'elle ne peut inscrire qu'une seule fois le total des crédits de paiement dans le budget global pour 2007-2016, afin de ne pas dépasser le plafond budgétaire total d'ici la fin de la phase de développement de SESAR en 2016; rappelle à l'entreprise commune qu'elle doit se conformer à ses propres règles financières et entend qu'il ne se produise plus de dépassement des crédits budgétaires par les dépenses ordonnancées au cours des exercices futurs;
4. Underlines that according to Article 6 of the SESAR Financial Rules, no expenditure may be committed or authorised in excess of the appropriations authorised by the budget; is seriously concerned that for two budget headings – administrative expenditure, studies and development – authorised expenditure exceeded budgetary appropriations by 11 % and 9 % respectively; takes note that the Joint Undertaking considers that it can only enter the total payment appropriations once into the overall budget for 2007-2016, in order to avoid exceeding the total budget ceiling by the end of the SESAR development phase in 2016; reminds the Joint Undertaking that it must comply with its own Financial Rules and expects that authorised expenditure exceeding budgetary appropriations shall not occur in future financial years;

4. souligne que, conformément à l’article 6 de la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget; se préoccupe vivement du fait qu'en ce qui concerne deux lignes budgétaires – dépenses administratives et études et développement –, les dépenses ordonnancées aient dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11 % et 9 %; observe que l'entreprise commune estime qu’elle ne peut inscrire qu’une seule fois le total des crédits de paiement dans le budget global pour 2007-2016, afin de ne pas dépasser le plafond budgétaire total d’ici la fin de la phase de développement de l’EC SESAR en 2016; rappelle à l'entreprise commune qu'elle doit se conformer à sa propre réglementation financière et entend qu'il ne se produise plus de dépassement des crédits budgétaires par les dépenses ordonnancées au cours des exercices futurs;
4. Underlines that according to Article 6 of the SESAR Financial Rules, no expenditure may be committed or authorised in excess of the appropriations authorised by the budget; is seriously concerned that for two budget headings – administrative expenditure, studies and development – authorised expenditure exceeded budgetary appropriations by 11 % and 9 % respectively; takes note that the Joint Undertaking considers that it can only enter the total payment appropriations once into the overall budget for 2007-2016, in order to avoid exceeding the total budget ceiling by the end of the SESAR development phase in 2016; reminds the Joint Undertaking that it must comply with its own Financial Rules and expects that authorised expenditure exceeding budgetary appropriations shall not occur in future financial years;

Que diriez-vous—et là je lance la question en vue d'alimenter le débat—de l'adoption, au niveau fédéral, d'une loi antidéficit qui serait à peu près similaire à celle que nous avons déposée à l'Assemblée nationale du Québec et qui demanderait, entre autres, au ministre des Finances de faire rapport devant le Parlement tous les ans sur les dépassements budgétaires, sur les façons de résorber ces dépassements budgétaires, avec une certaine flexibilité pour tenir compte des récessions, alors qu'on a besoin de plus de crédits budgétaires qu'en temps de croissance?
What do you think—and I'm asking the question to stimulate debate—of passing federal legislation to prohibit deficits, somewhat like the legislation tabled in the Quebec National Assembly. Such legislation would direct the Minister of Finance to make a report in Parliament every year on budget overruns and how to make up for them, with a certain amount of flexibility to deal with recessions, since more government allocations are needed than in times of growth.

Quel est, jusqu'à présent, le montant du dépassement des crédits budgétaires initiaux du programme «Galileo»?
By how much has the Galileo programme overshot its original budget so far?

Selon la Cour des comptes, l'absence de standards de contrôle interne et l’inefficacité du contrôle budgétaire ont conduit à un dépassement des crédits de certaines lignes budgétaires, ce qui a donné lieu soit à des virements a posteriori destinés à couvrir les découverts, soit à la création de nouvelles lignes budgétaires ex nihilo.
According to the ECA, the absence of internal control standards and ineffective budget monitoring led to spending in excess of the amount foreseen on some budgetary lines; as a consequence, this led to ex post transfers to correct the overdrawn positions or the creation of new budget lines ex nihilo.

Le bureau du commissaire a dépassé de 234 000 dollars le crédit budgétaire qui lui avait été accordé l'an dernier et par ailleurs, comme nous le signalons dans notre rapport, il était devenu évident au mois de janvier qu'il y aurait un dépassement.
The office of the Privacy Commissioner spent more than the moneys voted to them in the past year by $234,000, and as well, as we note in the report, in January it became obvious they were going to exceed their budget.

I. considérant que pour l'objectif 1, le taux d'engagement des crédits n'a pas dépassé 19 % et le taux de paiement 3,3 % en 2000, que, s'agissant de l'objectif 2, seuls les Documents uniques de programmation (DOCUP) de trois États membres (Danemark, Finlande et Suède) ont été adoptés en 2000, de sorte que le taux d'engagement n'a atteint que 15 % et le taux de paiement 5 % et qu'en ce qui concerne l'objectif 3, le taux d'engagement des crédits budgétaires a atteint seulement 10 % et le taux de paiement 4,5 % en raison du retard avec lequel les Cadres communautaires d'appui (CCA) ou les DOCUP ont été adoptés,
I. whereas, as regards Objective 1, only 19% of appropriations were committed in 2000 and 3.3% were paid; whereas, as regards Objective 2, only three Member States (Denmark, Finland, and Sweden) adopted single programming documents (SPD) in 2000, with the result that the volume of commitments totalled just 15% and the payment percentage 5%; and whereas, as regards Objective 3, the volume of budget commitments stood at just 10% and the volume of payments at 4.5%, owing to delays in the adoption of Community support funds (CSF) of SPDs,

Globalement, et avec une uniformité notable dans tous les États membres, des projets qui auraient entraîné un large dépassement des crédits budgétaires, s'ils avaient été adoptés, ont été soumis au niveau national et régional.
Overall, and with remarkable consistency across the Member States, projects have been submitted at national and regional level which, if adopted, would have led to the budget being significantly oversubscribed.

M. Rick Borotsik: J'ai une seule autre question à poser si vous me le permettez, monsieur le président, au sujet du déficit de 4,5 millions de dollars, pas du dépassement de crédit, mais bien du déficit budgétaire.
Mr. Rick Borotsik: I just have one other question, if I may, Mr. Chairman, and that is going back to the $ 4.5 million that was the shortfall, not an overexpenditure, but a shortfall in the revenues.