Vertaling van "Dénonciation protégée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénonciation protégée [ divulgation protégée ]
protected disclosure

dénonciation qui n’est pas protégée sous le régime de la présente loi
disclosure that is not protected under this Act

aire marine protégée | zone marine protégée | zone maritime protégée | AMP [Abbr.] | ZMP [Abbr.]
marine protected area | protected area | MPA [Abbr.]

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

Protocole aires spécialement protégées et diversité biologique | Protocole ASP et diversité biologique | Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée
Protocol concerning Specially Protected Areas and Biological Diversity in the Mediterranean | SPA and Biodiversity Protocol

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un plaignant qui se manifeste peut se prévaloir de la dénonciation protégée si les critères précis de la loi sont respectés, notamment si la question de la sécurité intervient, ou s'il y a urgence. Toutefois, à ce moment-là, on ne peut plus parler de « dénonciation protégée ».
Of course, a complainant who comes forward may be entitled to protected disclosure if specific criteria of the legislation have been met, for example, if there is an issue of security or if time is of the essence, but at that point in time it is no longer called a " protected disclosure" .

« représailles » Toute mesure—sanction disciplinaire, rétrogradation, licenciement ou autre—portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail d'un fonctionnaire, prise à son encontre pour le motif qu'il a fait une dénonciation protégée ou pour le motif qu'il a collaboré de bonne foi à une enquête menée sous le régime de la présente loi;
“reprisal” means any of the following measures taken against a public servant because the public servant has made a protected disclosure or has, in good faith, cooperated in an investigation carried out under this Act:

Mais si vous le faites, vous répétez simplement ce qui est déjà dit à l'article 19 et dans les définitions de « dénonciation protégée » et de « représailles ».
But if you do that, then you're simply restating here what is already stated in clause 19 and in the definitions of “protected disclosure” and “reprisal”.

M. Guy Lauzon: Oui, on remplace « cas grave de mauvaise gestion » par « cas de mauvaise gestion » comme l'un des critères d'une dénonciation protégée parce que « grave » est un terme subjectif.
Mr. Guy Lauzon: Oh yes, it just changes “gross mismanagement” to “mismanagement” as one of the criteria for protective disclosure, since “gross” is a subjective term.

M. Gaston Arseneault: Il y a une définition du terme « dénonciation protégée », et il est question des cas où un fonctionnaire peut faire une dénonciation protégée.
Mr. Gaston Arseneault: There is a definition of “protected disclosure”, and this is when a public servant may come forward with a protected disclosure.