Vertaling van "Dénaturation frauduleuse des faits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénaturation frauduleuse des faits
fraudulent misrepresentation of facts

déclaration incorrecte faite frauduleusement
fraudulently making an incorrect return

dénaturer les faits
misstate the facts

revendication frauduleuse [ revendication basée sur des faits fabriqués ]
fabricated refugee claim [ fabricated claim | fraudulent claim ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Pour l’application du paragraphe (2), la question de savoir si une louange ou dépréciation équivaut à dénaturer frauduleusement les faits est une question de fait.
(3) For the purposes of subsection (2), it is a question of fact whether commendation or depreciation amounts to a fraudulent misrepresentation of fact.

(2) Une louange ou dépréciation exagérée de la qualité d’une chose n’est pas un faux semblant, à moins qu’elle ne soit poussée au point d’équivaloir à une dénaturation frauduleuse des faits.
(2) Exaggerated commendation or depreciation of the quality of anything is not a false pretence unless it is carried to such an extent that it amounts to a fraudulent misrepresentation of fact.

Le Tribunal a également dénaturé gravement les faits et a procédé à une application erronée du principe de la confiance légitime en refusant de considérer que les comportements antérieurs de la Commission ainsi que les assurances écrites qu’elle avait données étaient de nature à faire naître chez Italmobiliare une confiance légitime dans le fait qu’elle ne serait pas affectée par la décision attaquée.
It also argues that the General Court seriously distorted the facts and erred in its application of the principle of the protection of legitimate expectations by not considering that the Commission’s earlier conduct and written assurances were likely to give rise to the legitimate expectation that Italmobiliare would not be concerned by the contested decision.

De ce fait, il est extrêmement difficile, voire totalement impossible pour les autorités compétentes de vérifier, dans le contexte d'une certification ou d'un contrôle d'identité, si un document d'identification est authentique et si les informations qu'il contient sont d'actualité, plausibles et n'ont pas fait l'objet d'altérations frauduleuses, principalement en ce qui concerne le statut des équidés au regard de l'abattage, mais aussi pour l'application des conditions les plus favorables à la santé et au bien-être des animaux lors des mouvements d'équidés enregistrés.
It is thus extremely difficult, if not completely impractical, for the competent authorities to verify, in the context of certification or an identity check, whether or not an identification document is authentic and the information it contains is current and plausible and was not subject to fraudulent alterations, primarily relating to the status of the animals as intended for slaughter, but also in order to use the more favourable animal health and welfare conditions for movement of registered equidae.

De plus, cet élément n’a été avancé par aucune des parties et ne pourrait donc être pris en considération que s’il était notoire (et compte tenu des arguments à l’appui du manque de plausibilité de ce fait, le considérer comme tel constituerait en soi une dénaturation des faits). Par conséquent, ce fait ne peut pas servir de fondement à la constatation d’un risque de confusion.
In addition, this fact was not put forward by any of the parties, and therefore could only be taken into consideration if it was well known (and given the arguments in support of the lack of plausibility of this fact, to consider it as such would amount in itself to a distortion of the facts). Therefore, this fact cannot be used as a basis for a finding of likelihood of confusion.

L'opposition dénature continuellement les faits pour justifier ses diffamations absurdes.
The opposition continually twists facts to justify over the top Liberal smears.

Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, [.] quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une personne, vivante ou morte: a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne; b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt dans un bien; c) soit avec l’intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre personne.
Every one who fraudulently personates any person, living or dead: (a) with intent to gain advantage for himself or another person, (b) with intent to obtain any property or an interest in any property, or (c) with intent to cause disadvantage to the person whom he personates or another person .is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years.

Je pense qu'on dénature complètement les faits et que c'est une insulte à l'intelligence des gens dans cette enceinte.
I find the whole thing a massive distortion and an insult to the intelligent people here.

considérant que les dispositions concernant la procédure d'adjudication peuvent, dans la plus large mesure, être alignées sur celles arrêtées par les règlements (CEE) nº 394/70 (6) et (CEE) nº 100/72 (7), respectivement pour la détermination par cette procédure des restitutions à l'exportation et des primes de dénaturation, tout en tenant compte du fait que l'objet de l'adjudication est, selon le cas, le prix de vente du sucre à payer par l'adjudicataire, le montant de la prime de dénaturation ou le montant de la restitution à l'exportation;
WHEREAS PROVISIONS FOR THE TENDERING PROCEDURE MAY , TO A LARGE EXTENT , BE MODELLED ON THOSE CONTAINED IN REGULATIONS ( EEC ) NO 394/70 ( 6 ) AND ( EEC ) NO 100/72 ( 7 ) AND DEALING RESPECTIVELY WITH THE DETERMINATION BY THAT PROCEDURE OF EXPORT REFUNDS AND DENATURING PREMIUMS , TAKING INTO ACCOUNT THE FACT THAT THE PURPOSE OF THE PROCEDURE IS TO DETERMINE EITHER THE SELLING PRICE TO BE PAID FOR SUGAR BY THE SUCCESSFUL TENDERER , OR THE AMOUNT OF THE DENATURING PREMIUM OR THE AMOUNT OF THE EXPORT REFUND ;

considérant que le règlement nº 396/67/CEE de la Commission, du 31 juillet 1967, relatif au processus de dénaturation des graines de colza et navette (5) a déterminé, pour la première fois, la méthode de dénaturation de ces graines ainsi que les dispositions appropriées nécessaires à diminuer le risque d'opérations frauduleuses pouvant résulter de l'application de cette méthode de dénaturation ; que cette méthode et ces mesures ont été reprises par le règlement nº 686/67/CEE de la Commission, du 9 octobre 1967, relatif au processus de dénaturation des graines de colza, de navette et de tournesol (6) ; que l'expérience acquise justifie de continuer à utiliser cette méthode et ces mesures;
Whereas the method of denaturing these seeds and the appropriate provisions needed to lessen the risk of fraudulent operations resulting from the use of that method denaturing were first determined by Commission Regulation No 396/67/EEC 5 of 31 July 1967 on the denaturing process for colza and rape seed ; whereas that method and these measures were set out once more in Commission Regulation No 686/67/EEC 6 of 9 October 1967 on the denaturing process for colza, rape and sunflower seeds ; whereas experience has shown that the continued application of that method and those measures is justified;