Traduction de «Délai de comptabilisation des sinistres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai de comptabilisation des sinistres
delayed accounting period | acctg period

délai constitutif de sinistre [ délai de constitution de sinistre ]
claim waiting period

délai constitutif de sinistre
claim waiting period

délai constitutif du sinistre
period before ascertainment of loss | qualifying period for the claim | waiting period | waiting period for ascertainment of loss

clause prévoyant un délai de forclusion pour le règlement d'un sinistre
claims cut-off clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

produit inférieur à la norme, c'est-à-dire assurance sans garantie des intérêts pendant le délai constitutif de sinistre et assurance avec garantie des intérêts pendant le délai constitutif de sinistre, mais avec une surprime appropriée,
Below standard product, i.e. insurance without cover of interest during the claims waiting period and insurance with cover of interest during the claims waiting period with an appropriate premium surcharge;

préciser les règles en matière d'enregistrement, de comptabilisation, d'information et toute autre règle visée au paragraphe 3 nécessaire pour assurer le paiement des contributions en totalité et dans les délais;
specify registration, accounting, reporting and other rules referred to in paragraph 3 necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid;

Il convient que les délais établis par le présent règlement pour les notifications requises soient comptabilisés à partir de la date à laquelle elles sont envoyées par les autorités douanières afin d'harmoniser tous les délais pour les notifications envoyées aux parties intéressées .de leur réception .
The periods laid down in this Regulation for the required notifications should be counted from the time those notifications are sent by the customs authorities in order to align all periods of notifications sent to the concerned parties have been received .

Il convient que les délais établis par le présent règlement pour les notifications requises soient comptabilisés à partir de la date à laquelle elles sont envoyées par les autorités douanières afin d'harmoniser tous les délais pour les notifications envoyées aux parties intéressées.
The periods laid down in this Regulation for the required notifications should be counted from the time those are sent by the customs authorities in order to align all periods of notifications sent to the concerned parties.

Les États membres veillent à ce que pendant la période de vigueur d'un contrat d'assurance couvrant un véhicule conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE, et pendant un délai de trois mois après son extinction, le preneur d'assurance reçoive, sur demande, une attestation relative aux sinistres ou à l'absence de sinistres ayant impliqué le véhicule dans le cadre de ce contrat.
Member States shall ensure that during the period of validity of an insurance contract concerning a vehicle covered by insurance as referred to in Article 3(1) of Directive 72/166/EEC and within three months of termination , the policyholder shall be provided on request with a statement relating to the claims or the absence of claims involving the vehicle under that contract.

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.
(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.

a) si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, ou
(a) if, within three months of the date when the injured party presented his claim for compensation to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident or to its claims representative, the insurance undertaking or its claims representative has not provided a reasoned reply to the points made in the claim; or

12. invite la Commission à prendre toutes les mesures utiles pour que les sinistrés soient informés rapidement des aides mises à leur disposition par les fonds européens et que ces aides soient attribuées sans délai ni excès de bureaucratie; demande à la Commission de soumettre sans délai des propositions concrètes au Parlement européen et au Conseil si elle constate que les fonds disponibles pour ces aides ne sont pas sufisants ;
12. Calls on the Commission to take all the requisite steps to ensure that those affected are informed promptly about the European assistance available and that such assistance is granted speedily and without excessive bureaucracy; calls on the Commission to submit practical proposals to the European Parliament and the Council without delay if it finds that the funding available for such assistance is inadequate;

L'indemnité est payée sans délai, au plus tard, toutefois, dans le mois qui suit l'expiration du délai constitutif de sinistre, sous réserve que l'assureur ait été avisé rapidement de la survenance du sinistre et ait reçu en temps utile toutes les informations, tous les documents et toutes les pièces justificatives attestant de la validité de la créance.
The claim shall be paid without delay, at the latest, however, within one month of the end of the claim waiting period, provided that the insurer has been notified promptly of the occurrence of the claim and received all necessary information, documents, and evidence in order to establish the validity of the claim in good time.

Lorsque l'entreprise effectue une déduction ou un escompte, elle doit indiquer dans l'annexe le montant global des provisions avant déduction ou escompte, les familles de sinistres pour lesquelles une déduction ou un escompte est opéré, ainsi que, pour chaque famille de sinistres, les méthodes utilisées, et notamment les taux retenus pour les estimations visées à l'alinéa précédent points iii) et v) et les critères retenus pour l'estimation du délai à courir avant le règlement des sinistres.
When discounting or effecting deductions, an undertaking shall, in the notes on its accounts, disclose the total amount of provisions before discounting or deduction, the categories of claims which are discounted or from which deductions have been made and, for each category of claims, the methods used, in particular the rates used for the estimates referred to in the preceding subparagraph, points (iii) and (v), and the criteria adopted for estimating the period that will elapse before the claims are settled.