Traduction de «Délai administratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai administratif [ retard administratif ]
administrative delay

délai administratif
administrative time

délai de passation d'un ordre | délai administratif de passation de commande | délai de préparation
order preparation lead time

durée moyenne du délai administratif
mean administrative delay

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

assistant administratif | assistant administratif/assistante administrative | assistante administrative | secrétaire
administrative assistant | assistant | executive secretary | secretary

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Q13 Le délai administratif pour l’examen de la demande fixé par la directive est-il justifié?
Q13 Is the administrative deadline laid down by the Directive for examination of the application justified?

Parmi les causes identifiées de ces dépassements se trouvent une planification insuffisante, en particulier le manque d'anticipation de problèmes fonciers, des estimations inadéquates des coûts et des délais administratifs.
Among the causes identified for these over-runs were inadequate planning, including not anticipating land ownership problems, inadequate cost estimates and administrative delays.

Il apparaît en outre important de corriger certains délais administratifs prévus dans la proposition de la Commission pour la présentation des programmes nationaux, pour l'approbation de ces derniers par la Commission, pour la présentation des rapports intermédiaires et finaux, et pour la présentation des demandes de paiement consécutives.
In addition, it is important to correct some of the time frames regarding the administrative deadlines laid down in the Commission's proposal as regards the submission of national programmes, their approval by the Commission, the submission of intermediate and final reports and the submission of subsequent payment applications.

Aux fins de la fixation du délai à respecter pour une demande de contrôle juridictionnel, un acte administratif est réputé définitif si la partie ne présente pas de demande de contrôle administratif dans le délai imparti; si la partie présente une demande de contrôle administratif, l'acte administratif final est l'acte qui conclut ce contrôle administratif.
For the purpose of the time-limit for an application for judicial review, an administrative act is to be considered final if the party does not submit a request for administrative review within the relevant time-limit or, if the party submits a request for administrative review, the final administrative act is the act which concludes that administrative review.

le délai pour l'adoption de l'acte administratif et les conséquences du défaut d’adopter l'acte administratif dans le délai imparti.
the time-limit for the adoption of the administrative act and the consequences of any failure to adopt the administrative act within the time-limit.

Les délais administratifs et de consultations représentent, à eux seuls, plus de 6 mois.
The administrative deadlines and consultation periods alone account for more than six months.

Les autorités compétentes peuvent dans certains cas, en raison des délais administratifs, accorder une dérogation à ces dispositions.
The competent authorities may, in specific cases affected by administrative delays, grant derogations from this provision.

Les autorités compétentes peuvent prévoir dans des cas particuliers, en raison des délais administratifs, ou dans certaines circonstances exceptionnelles, des dérogations auxdites dispositions, qui devront être motivées.
The competent authorities should be able, in specific cases affected by administrative delays, or in exceptional circumstances, to grant derogations from this provision.

Les délais d'approbation revêtent une importance capitale dans la mesure où les émetteurs ne devraient pas être soumis à des délais administratifs de nature à paralyser l'activité de mobilisation de capitaux dans l'UE.
Approval periods are crucial since issuers should not be subject to bureaucratic delays and queues which paralyse EU capital raising.

Il est toutefois opportun de prévoir que la Commission arrête des règles à appliquer quant au droit à l'aide des distillateurs qui n'ont pas respecté certains délais administratifs, notamment pour tenir compte du principe de proportionnalité.
However, the Commission should adopt rules on the entitlement to aid of distillers who fail to comply with certain administrative time limits, in particular to take account of the proportionality principle.