Traduction de «Définition par convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition interprétative | définition par convention | définition stipulatoire
interpretive definition | stipulative definition

La revendication de l'Arctique de l'Ouest : Convention définitive des Inuvialuit [ Convention définitive des Inuvialuit ]
The Western Arctic Claim: The Inuvialuit Final Agreement [ Inuvialuit Final Agreement ]

Loi sur la définition d'un enfant [ Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de «enfant» avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ]
Children in Law Act [ An Act to amend certain statutes to standardize the definition of child in conformity with the United Nations Convention on the Rights of the Child ]

Convention définitive des Inuvialuit
Inuvialuit Final Agreement

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convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Définition de document type | définition de type de document | DTD [Abbr.]
Document Type Definition | DTD [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour l’application de la présente partie et de la partie I, lorsque, en vertu d’un régime ou mécanisme, un employeur est tenu de fournir des avantages que doit recevoir ou dont doit jouir une personne au moment d’un changement important des services rendus par un contribuable, au moment de la retraite de celui-ci ou au moment de la perte de sa charge ou de son emploi, après ce moment ou en prévision de ce moment et que cet employeur ou ancien employeur ou une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance acquiert un intérêt dans une police d’assurance-vie qu’il est raisonnable de considérer comme acquis en vue de financer, en tout ou en partie, ces avantages, les règles suivantes s’appliquent si le régime ou mécanisme n’est pas par ailleurs une convention de retraite et n’est pas exclu de la définition de « convention de retraite » au paragraphe 248(1) par l’un des alinéas a) à l) et n) de cette définition :
(2) For the purposes of this Part and Part I, where by virtue of a plan or arrangement an employer is obliged to provide benefits that are to be received or enjoyed by any person on, after or in contemplation of any substantial change in the services rendered by a taxpayer, the retirement of a taxpayer or the loss of an office or employment of a taxpayer, and where the employer, former employer or a person or partnership with whom or which the employer or former employer does not deal at arm’s length acquires an interest in a life insurance policy that may reasonably be considered to be acquired to fund, in whole or in part, those benefits, the following rules apply in respect of the plan or arrangement if it is not otherwise a retirement compensation arrangement and is not excluded from the definition “retirement compensation arrangement” , in subsection 248(1), by any of paragraphs (a) to (l) and (n) thereof:

Les définitions de «Convention sur le Fonds international», «Convention sur la responsabilité civile», «navire», «navire soumis à l'application de la Convention», «polluant» et «propriétaire», à l'article 673 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit.
The definitions " Civil Liability Convention" , " Convention ship" , " Fund Convention" , " owner" , " pollutant" , and " ship" in section 673 of the Act are replaced by the following:

Il y a une référence explicite à cette Convention à l'article 2, paragraphe 1, où on définit la Convention et où on la décrit.
Explicit reference is made to that convention in clause 2 (1), where that convention is defined and described.

[18] À savoir une liste de termes, de définitions, de conventions de dénomination, de formats de données et de relations entre les données.
[18] I. e. a list of terms, meanings, naming conventions, formats of data and relationships between data

Il importe que les définitions du présent règlement qui ne figurent pas dans la convention ou dans le protocole de Nagoya soient compatibles avec les définitions de la convention et du protocole de Nagoya.
It is important that the new definitions contained in this Regulation, which are not included in the Convention or in the Nagoya Protocol, are consistent with the definitions of the Convention and the Nagoya Protocol.

À titre de pays signataire de la convention, le Canada est en faveur de l'interdiction totale de toutes les armes à sous-munitions, comme les définit la convention.
As a signatory to the UN convention, Canada supports a total ban on all cluster munitions as defined in the convention.

Pour la définition des organismes nuisibles, la proposition fait intervenir des critères qui ne correspondent pas aux principes de la convention internationale pour la protection des végétaux (ci-après, CIPV), de même qu'elle utilise des termes et des définitions qui se démarquent notablement de la terminologie et des acceptions usitées dans cette convention et dans les normes pour les mesures phytosanitaires; cette discordance peut susciter des incompréhensions avec les pays tiers et, par voie de conséquence, créer des difficultés pour les exportations de végétaux et produits végétaux.
For the purposes of defining pests, the proposal uses criteria that are not in line with the principles of the International Plant Protection Convention (hereinafter IPPC). It also uses terms and definitions that deviate substantially from the terminology and meanings used in that convention and in standards for plant health measures. These discrepancies could lead to misunderstandings with third countries and, as a result, create difficulties for exports of plants and plant products.

- L’UE soutiendra également les efforts actuellement déployés pour améliorer la collaboration, les synergies et la définition de priorités communes entre les conventions sur la biodiversité (CDB, CITES, convention sur les espèces migratoires, convention de Ramsar sur les zones humides et convention de l'UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial).
· The EU will also support ongoing efforts to improve collaboration, synergies and the establishment of common priorities between the biodiversity-related Conventions (CBD, CITES, Convention on Migratory Species, Ramsar Convention on Wetlands and the World Heritage Convention).

M. Jim Abbott: Monsieur le président, dans les définitions, la convention particulière désigne toute convention mentionnée à l'annexe 1.
Mr. Jim Abbott: Mr. Speaker, in the definitions group specific agreement means any agreement specified in schedule 1.

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES SONT PARTIES CONTRACTANTES A LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, SIGNEE A BRUXELLES LE 15 DECEMBRE 1950 ET MISE EN VIGUEUR LE 28 JUILLET 1953 ; QUE CETTE CONVENTION TIENT COMPTE DES PRINCIPES SUR L'EVALUATION REPRIS DANS L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( G.A.T.T .) ; QUE SONT ANNEXEES A LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES UNE DEFINITION DE LA VALEUR EN DOUANE ET DES NOTES INTERPRETATIVES, ET QUE CES ANNEXES FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA CONVENTION ;
WHEREAS THE MEMBER STATES ARE CONTRACTING PARTIES TO THE CONVENTION ON THE VALUATION OF GOODS FOR CUSTOMS PURPOSES , WHICH WAS SIGNED AT BRUSSELS ON 15 DECEMBER 1950 AND ENTERED INTO FORCE ON 28 JULY 1953 : WHEREAS THIS CONVENTION TAKES INTO ACCOUNT THE PRINCIPLES OF VALUATION SET OUT IN THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE ( GATT ) ; WHEREAS A DEFINITION OF VALUE AND INTERPRETATIVE NOTES ARE ANNEXED TO THE CONVENTION AND WHEREAS THOSE ANNEXES FORM AN INTEGRAL PART OF THE CONVENTION ;