Vertaling van "convention définitive des inuvialuit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention définitive des Inuvialuit
Inuvialuit Final Agreement

La revendication de l'Arctique de l'Ouest : Convention définitive des Inuvialuit [ Convention définitive des Inuvialuit ]
The Western Arctic Claim: The Inuvialuit Final Agreement [ Inuvialuit Final Agreement ]

Mise en œuvre de la Convention définitive des inuvialuits : examen annuel 1997-1998
Implementation of the Inuvialuit Final Agreement, annual review 1997-1998

définition interprétative | définition par convention | définition stipulatoire
interpretive definition | stipulative definition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La convention définit les incidences transfrontalières (« impact transfrontière ») comme « tout impact, et non pas exclusivement un impact de caractère mondial, qu'aurait dans les limites d'une zone relevant de la juridiction d'une Partie (à la convention) une activité proposée dont l'origine physique se situerait en tout ou partie dans la zone relevant de la juridiction d'une autre Partie ».
The Convention defines transboundary impacts as: "any impact, not exclusively of a global nature, within an area under the jurisdiction of a Party (to the Convention) caused by a proposed activity the physical origin of which is situated wholly or in part within the area under the jurisdiction of another Party".

B. considérant que cette convention définit les armes à sous-munitions comme des munitions conçues pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives, dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives,
B. whereas the CCM defines cluster munitions as munitions designed to disperse or release explosive submunitions, each weighing less than 20 kilograms, and includes those explosive submunitions,

La Convention définit également les actions à entreprendre afin de mettre en œuvre les principes précités dans les domaines suivants:
The Convention defines the actions that should be taken to implement the above mentioned principles in the field of:

En outre, étant donné que l'article 2, point a), de la convention, définit l'"agent public" comme "toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un État Partie ..". , cette définition inclurait les fonctionnaires de la Communauté européenne à compter de son adhésion à la convention.
Moreover, since Article 2 (a) of the Convention defines "public official" as "any person holding a legislative, executive, administrative or judicial office of a State Party". this definition would include officials of the European Community once it has acceded to the Convention.

La convention définit par ailleurs des principes particuliers pour les différents modes de transport:
The convention also defines specific principles for the different modes of transport:

La convention définit également un certain nombre de situations dans lesquelles la reconnaissance et l’exécution peuvent être refusées.
The Convention also sets out a number of other situations where recognition and enforcement may be refused.

2. se félicite de l'inclusion d'un projet de clause concernant les enfants et les jeunes gens dans la nouvelle convention de Lomé et invite l'Union européenne et les pays ACP à faire en sorte que cette clause soit adoptée dans la convention définitive;
2. Welcomes the inclusion of a draft clause on children and young people in the new Lomé convention and urges the EU and ACP countries to ensure that this clause is adopted in the final Convention;

1. se félicite de l'inclusion d'un projet de clause concernant les enfants et les jeunes gens dans la nouvelle convention de Lomé et invite l'UE et les pays ACP à faire en sorte que cette clause soit adoptée dans la convention définitive;
1. Welcomes the inclusion of a draft clause on children and young people in the new Lomé Convention and urges the EU and ACP countries to ensure that this clause is adopted in the final Convention;

La convention définit un ensemble de dispositions visant à protéger les êtres humains et l'environnement contre les effets transfrontières des accidents industriels et à promouvoir une coopération internationale active entre les parties contractantes, avant, pendant, et après un accident.
The convention lays down a set of measures to protect human beings and the environment against the transboundary effects of industrial accidents, and to promote active international cooperation between the contracting parties before, during and after such accidents.

La convention définit les termes suivants:
The Convention defines the following terms: