Vertaling van "Défense de publication des débats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de publication des débats
oral proceedings shall not be published

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]
public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

rapport pour débats publics
public hearing report

groupe de défense de l'intérêt public [ comité d'action des citoyens | association de défense du public | groupe public | groupe d'intérêt public ]
public interest group

Direction des débats et des publications
Debates and Publications Branch

audience publique | débats publics
public hearing

Un débat public sur le Plan d'action national pour les enfants : Élaboration d'une vision collective [ Élaboration d'une vision collective ]
Public Dialogue on the National Children's Agenda - Developing a Shared Vision [ Developing a Shared Vision ]

publication de débats officiels secrets
publication of secret official proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission contribue aujourd'hui à ces réflexions, ainsi qu'au plus large débat à l'échelle de l'Union sur la défense, en exposant trois scénarios envisageables pour l'avenir de la défense européenne.
The Commission is contributing to that discussion and to the broader EU-wide debate on defence, by setting out three possible scenarios for the future of European defence.

Le document de réflexion sur l'avenir de la défense européenne est destiné à stimuler le débat sur la création des conditions requises pour une plus grande coopération en matière de défense, en maximisant le rendement et l'efficacité des dépenses de défense, et sur la dotation de l'Union européenne et de ses États membres en capacités, en structures, en outils et en ressources financières nécessaires pour leur permettre d'assumer leurs responsabilités et besoins en matière de sécurité.
The Reflection Paper on the Future of European Defence is intended to stimulate debate about creating the conditions for more defence cooperation, maximising the output and the efficiency of defence spending and providing the European Union and its Member States with the capabilities, structures, tools and financial resources that are needed to fulfil our responsibilities and security needs.

Communication: «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance Annexe à la communication: "Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance" Communiqué de presse: La Commission exhorte les États membres à soutenir les propositions visant à renforcer les instruments européens de défense contre les pratiques commerciales déloyales Communiqué de presse: Débat d'orientation du collège sur le traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping Communication relative à la modernisation des instruments de défense commerciale – Adapter les instruments de défense commerciale aux besoins actuels de l'économie européenne Plus d'informations sur les instruments de défense commerciale de l'UE
European Council 20-21 October 2016: Towards a robust trade policy for the EU Communication: "Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth" Annex to the Communication: "Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth" Press Release: Commission urges Member States to support proposals to strengthen European defences against unfair trade Press Release: College orientation debate of July 2016 on the treatment of China in anti-dumping investigations Communication: "Modernisation of Trade Defence Instruments: Adapting trade defence instruments to the current needs of the European economy" More information on EU Trade Defence

Conseil Européen 20-21 octobre: Vers une politique commerciale solide de l'UE (EN) Communication: «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance Annexe à la communication: "Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance" Communiqué de presse: La Commission exhorte les États membres à soutenir les propositions visant à renforcer les instruments européens de défense contre les pratiques commerciales déloyales Communiqué de presse: Débat d'orientation du collège sur le traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping Communication relative à la modernisation des instruments de défense commerciale – Adapter les instruments de défense commerciale aux besoins actuels de l'économie européenne: Plus d'informations sur les instruments de défense commerciale de l'UE
European Council 20-21 October 2016: Towards a robust trade policy for the EU Communication: "Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth" Annex to the Communication: "Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth" Press Release: Commission urges Member States to support proposals to strengthen European defences against unfair trade Press Release: College orientation debate of July 2016 on the treatment of China in anti-dumping investigations Communication: "Modernisation of Trade Defence Instruments: Adapting trade defence instruments to the current needs of the European economy" More information on EU Trade Defence

28. fait observer que pour renforcer la défense européenne et l'innovation technologique et pour réaliser des économies substantielles, l'Europe doit créer des économies d'échelle et mettre en place un marché européen commun pour les marchés publics de la défense, notamment en vue d'encourager une industrie européenne de la défense moderne, intégrée et compétitive; souligne que les règles du marché intérieur doivent être pleinement exploitées, par le biais d'une coopération transfrontalière renforcée, pour contrer le morcellement persistant du secteur européen de la défense et de la sécurité, qui provoque une duplication des programmes d'équipements de défense et un manque de transparence dans les relations entre les administrations nationales de défense et les entreprises du secteur de la défense; invite instamment les États membres à supprimer les dispositions nationales qui ne respectent pas les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE et qui font obstacle à l'existence d'un marché intérieur pour les marchés publics de la défense, et à mettre correctement en œuvre la directive 2009/81/CE relative aux procédures de passation de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense; invite la Commission à prendre des mesures spécifiques pour garantir la mise en œuvre correcte des directives ainsi que pour vérifier et contrôler leur transposition au niveau national afin d'éviter la création de distorsions sur le marché;
28. Points out that in order to strengthen European defence and technological innovation and make substantial savings, Europe needs to build economies of scale and have a common EU market for defence procurement, also with a view to fostering a modern, integrated and competitive European defence industry; stresses that internal market rules should be used to their full potential to counteract the ongoing fragmentation of the European defence and security sector, which leads to duplication of defence equipment programmes and a lack of transparency regarding the relations between national defence administrations and the defence industry, through enhanced cross-border cooperation; urges the Member States to remove national rules that do not comply with Directives 2009/43/EC and 2009/81/EC and that are hindering the internal market for defence procurement, and to correctly implement and enforce Directive 2009/81/EC, concerning procurement in the fields of defence and sensitive security, and Directive 2009/43/EC, concerning the transfer of defence-related products; calls on the Commission to take specific steps to ensure that the directives are properly applied and to check and monitor national transposition procedures to make sure that they do not result in market distortions;

3. rappelle que les États membres doivent améliorer d'urgence la transparence et accroître l'ouverture de leurs marchés de la défense; souligne qu'il convient de renforcer encore la politique commune de sécurité et de défense; demande donc aux États membres de mettre correctement en oeuvre la directive 2009/81/CE relative à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité afin de renforcer le marché unique en simplifiant les règles de passation des marchés publics dans le domaine de la défense lorsque cette simplification se justifie, tout en prenant en considération la complexité croissante des marchés publics en matière de défense dans la perspective de missions internationales nécessitant des spécifications optimales;
3. Recalls that Member States urgently need to improve the transparency and increase the openness of their defence markets; stresses that the common security and defence policy has to be further enhanced; calls, therefore, on the Member States to correctly implement Directive 2009/81/EC dealing with defence and sensitive security procurement, in order to strengthen the single market by reducing the complexity of procurement rules in the defence sector where appropriate, while taking into consideration the increasing complexity of defence procurement in relation to international missions, resulting in optimised specifications;

25. admet que les problèmes que connaissent les marchés publics de la défense dans l'UE sont dus en partie à l'absence de réelle réciprocité avec les États-Unis; s'interroge dès lors sur la nécessité de recommander aux agences nationales chargées des marchés publics de la défense d'acheter davantage de produits européens dans le but de renforcer stratégiquement l'industrie européenne de défense dans certains secteurs; est convaincu que la nouvelle législation européenne en matière de marchés publics de la défense ne devrait pas permettre aux intérêts commerciaux américains de s'introduire unilatéralement sur les marchés publics européens de la défense;
25. Recognises that defence procurement problems in the EU are partly linked to the absence of a genuine 'two-way street' with the United States; therefore questions whether European defence procurement agencies should be recommended to make more European purchases in order to reinforce strategically the European defence industry in certain sectors; is convinced that new EU defence procurement legislation should not be used as an instrument enabling US corporate interests unilaterally to infiltrate European defence procurement markets;

14. admet que les problèmes que connaissent les marchés publics de la défense dans l'UE sont dus en partie à l'absence de réelle réciprocité avec les États-Unis; s'interroge dès lors sur la nécessité de recommander aux agences européennes chargées des marchés publics de la défense d'acheter davantage de produits européens; est convaincu que la nouvelle législation européenne en matière de marchés publics de la défense ne devrait pas permettre aux intérêts commerciaux américains de s'introduire unilatéralement sur les marchés publics européens de la défense;
14. Recognises that defence procurement problems in the EU are partly linked to the absence of a genuine 'two-way street' with the United States; therefore poses the question whether European defence procurement agencies should be recommended to make more European purchases; is convinced that the new EU defence procurement legislation should not be used as an instrument enabling US corporate interests to unilaterally infiltrate European defence procurement markets;

24. admet que les problèmes que connaissent les marchés publics de la défense dans l'UE sont dus en partie à l'absence de réelle réciprocité avec les États-Unis; s'interroge dès lors sur la nécessité de recommander aux agences européennes chargées des marchés publics de la défense d'acheter davantage de produits européens; est convaincu que la nouvelle législation européenne en matière de marchés publics de la défense ne devrait pas permettre aux intérêts commerciaux américains de s'introduire unilatéralement sur les marchés publics européens de la défense;
24. Recognises that defence procurement problems in the EU are partly linked to the absence of a genuine 'two-way street' with the United States; therefore poses the question whether European defence procurement agencies should be recommended to make more European purchases; is convinced that the new EU defence procurement legislation should not be used as an instrument enabling US corporate interests to unilaterally infiltrate European defence procurement markets;

2. La décision de huis clos comporte défense de publication des débats.
2. The oral proceedings in cases heard in camera shall not be published.