Traduction de «Défense de pouvoir légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense de pouvoir légitime
defence of legal authority [ defence of lawful authority | legal authority defence | lawful authority defence ]

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

défense de légitime défense [ moyen de légitime défense ]
defence of self-defence

Comité pour la défense des droits légitimes | CDDL [Abbr.]
Committee for the Defence of Legitimate Rights | CDLR [Abbr.]

pouvoir légitime
legitimate power

défense d'intérêts légitimes
defence of legitimate interests

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

moyen de légitime défense
defence of self-defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, dans le cas de l'EUNAVFOR Med opération SOPHIA, l'opération a le pouvoir légitime de procéder à l'arraisonnement, à la fouille, à la saisie et au déroutement en haute mer des navires et des embarcations soupçonnés d'être utilisés pour la traite des êtres humains ou le trafic illicite de migrants et peut prendre toutes les mesures nécessaires à l'encontre d'un navire et des ressources connexes, y compris en les éliminant ou en les mettant hors d'usage.
For example, in the case of EUNAFOR Med/ Operation SOPHIA the operation has legitimate power to conduct boarding, search, seizure and diversion on the high seas of vessels suspected of being used for human smuggling or trafficking and can take all necessary measures against a vessel and related assets, including through disposing of them or rendering them inoperable.

Cette clause prévoit que, dans le cas où un pays de l'UE serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres pays de l'UE lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies relatif à la légitime défense.
This clause provides that if an EU country is the victim of armed aggression on its territory, the other EU countries have an obligation to aid and assist it by all the means in their power, in accordance with Article 51 of the United Nations Charter.

Vous devez invoquer la légitime défense et la légitime défense ne s'applique que si vous utilisez la force raisonnable dans la situation ou la défense de vos biens.
You are supposed to use either self-defence as your defence and, " self-defence" applies only when you are using reasonable force in the circumstances that are occurring or defence of property.

Il est nécessaire d’établir des règles de passation de marché particulières dans les domaines de la défense et de la sécurité pour ouvrir les marchés de la défense de l’Union européenne (UE) sans compromettre les intérêts légitimes en matière de sécurité des pays de l’UE.
Specific procurement rules for the defence and security sectors are necessary in order to open up EU defence markets without putting at risk legitimate security interests of EU countries.

Si on n'était pas encore content, on s'est retrouvé devant la Cour Suprême qui, elle, une fois pour toutes, a établi ce qu'était la définition de défense de la légitime défense qui est ouverte et de quelle façon cette défense est ouverte aux accusés.
If they were still dissatisfied, the case went before the Supreme Court, which established, once and for all, the definition of self-defence and how self-defence can be invoked by defendants.

3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public en particulier les intérêts en matière de défense et/ou de sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Contracting authorities/entities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements referred to in paragraph 1 where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.

Le projet de loi C-2, le projet de loi le plus récent, prévoit la défense du but légitime, là encore une défense fondée, notamment, sur un but légitime lié aux arts. J'ai pris note du commentaire du ministre, auquel je souscris, selon lequel lorsque nous évaluons un projet de loi, la question fondamentale à se poser est de savoir si le projet est à l'avantage des enfants.
Bill C-2, the latest bill, includes a legitimate purpose defence, again a defence for, among other things, a legitimate purpose in art. I took note of the minister's comment, and I agree with it, that when we're evaluating legislation, a great question to ask and a paramount question to ask is if it is good for children.

(b) donner à tous les membres la liberté de faire partie du processus décisionnel. Les députés doivent pouvoir exprimer et défendre les intérêts de leurs électeurs et les représenter véritablement; (c) formuler des recommandations sur l'obligation démocratique de rendre des comptes, ce qui pourrait prendre diverses formes: 1) tenir des votes libres; 2) donner aux comités permanents le pouvoir légitime de faire un examen attentif des politiques gouvernementales, des propositions législatives, des mesures financières, et donner aux parlementaires un forum et un mécanisme pour présenter les préoccupations et les suggestions légitimes des Canadiens.
(c) determine recommendations addressing the democratic accountability which could be through such measures as (1) having free votes; (2) giving standing committees legitimate authority to exercise thorough examination of government policies; legislative proposals; fiscal measures and, providing parliamentarians with a forum and mechanism to introduce the legitimate concerns and ideas of Canadians.

Les députés doivent pouvoir exprimer et défendre les intérêts de leurs électeurs et les représenter véritablement; c) formuler des recommandations sur l'obligation démocratique de rendre des comptes, ce qui pourrait prendre diverses formes : 1) tenir des votes libres; 2) donner aux comités permanents le pouvoir légitime de faire un examen attentif des politiques gouvernementales, des propositions législatives, des mesures financières, et donner aux parlementaires un forum et un mécanisme pour présenter les préoccupations et les suggestions légitimes des Canadiens.
MPs need the ability to voice and promote the concerns of their constituents - to truly represent their people; (c) determine recommendations addressing democratic accountability which could be through such measures as (1) having free votes; (2) giving standing committees legitimate authority to exercise thorough examination of government policies; legislative proposals; fiscal measures and, providing parliamentarians with a forum and mechanism to introduce legitimate concerns and ideas of Canadians.