Vertaling van "Défaut de transposition de la Directive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défaut de transposition de la Directive | mauvaise transcription de la directive
failure to transpose the Directive

défaut de transposition d'une directive | non-transposition d'une directive
failure to transpose a Directive

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

transposition des directives
incorporation of directives into national law

Comité de direction sur la transposition de la norme PM
Senior Management Steering Committee for PM Conversion

Comité de direction sur la transposition du groupe GE
Senior Management Steering Committee for GE Conversion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le défaut de transposition de la directive peut conduire à un morcellement du marché intérieur et entraver l'application cohérente des actes dérivés découlant de ladite directive.
The non-transposition of the Directive can fragment the internal market and hamper the coherent applications of the secondary acts adopted under it.

La Commission a entamé des procédures d’infraction à l’encontre de 20 d’entre eux[3] pour défaut de transposition de la directive dans les temps, procédures qui ont depuis été clôturées.
The Commission launched infringement proceedings against 20 MS[3] for not having transposed the Directive in time, which have since all been closed.

Le défaut de transposition de la directive pourrait également nuire à la concurrence dans le secteur bancaire de l'UE, car il signifie qu'un pan important du règlement uniforme n'est pas appliqué dans les États membres en infraction.
Non-implementation may also undermine the level playing field in the EU banking sector as it means that an important part of the Single Rulebook is missing in the Member States which have not enacted the DGSD.

Transport ferroviaire: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie pour défaut de transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen // Bruxelles, le 22 juillet 2016
Rail transport: Commission refers Greece, Luxembourg and Romania to the Court of Justice of the EU for failure to transpose the Directive on a single European railway area // Brussels, 22 July 2016

La Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie pour défaut de transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen.
Commission refers Greece, Luxembourg and Romania to the Court of Justice of the EU for failure to transpose the Directive on a single European railway area.

Le défaut de transposition de la directive dans le délai imparti pourrait porter atteinte à l’application effective et en temps utile des spécifications en question et, partant, compromettre la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité des services STI dans toute l’Union européenne.
The lack of timely transposition of the directive could undermine the effectiveness and the timely application of these specifications, and therefore jeopardise compatibility, interoperability and continuity of ITS services throughout the European Union.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique pour défaut de transposition de la directive 2010/40/UE concernant les systèmes de transport intelligents (STI).
The European Commission has decided to take Belgium to the Court of Justice of the European Union over its failure to transpose Directive 2010/40/EU on intelligent transport systems (or "ITS").

C’est dans ce contexte que la Commission a décidé d'engager des procédures d'infraction contre 16 États membres pour défaut de transposition de la directive sur les abus de marché (2003/6/CE) et de ses trois directives techniques d'exécution (2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE).
As part of this, the Commission has decided to pursue infringement procedures against 16 Member States for failure to implement the Market Abuse Directive (2003/6/EC) and its three technical implementing Directives (2003/124/EC, 2003/125/EC and 2004/72/EC).

La Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction contre 16 États membres pour défaut de transposition de différentes directives relatives aux services financiers.
The European Commission has decided to pursue infringement procedures against 16 Member States for failure to implement various Financial Services Directives.

Conformément à cette procédure, la Commission, après avoir envoyé des avis motivés en juillet 2002, déférera la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche et le Portugal devant la Cour européenne de justice pour défaut de transposition de la directive sur la protection juridique des dessins ou modèles.
In line with this, and after sending reasoned opinions in July 2002, the Commission will take Belgium, Germany, Spain, Luxembourg, the Netherlands, Austria and Portugal to the European Court of Justice for failure to implement the Directive on the legal protection of designs.