Traduction de «mauvaise transcription de la directive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut de transposition de la Directive | mauvaise transcription de la directive
failure to transpose the Directive

faire erreur sur l'état du droit [ se fourvoyer | se donner de mauvaises directives en droit | mal se diriger en droit ]
misdirect oneself [ take the wrong legal approach ]

fausse direction [ envoi mal dirigé | mauvaise distribution ]
missort [ mis-sort ]

En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]
As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le juge de première instance qui fournit un rapport en conformité avec la présente règle fournit une transcription des motifs rendus oralement à l’audience relatifs à la déclaration de culpabilité et à la sentence ainsi que, dans le cas d’un procès devant juge et jury, une transcription de ses directives au jury, des objections formulées aux directives et des décisions à cet égard, le cas échéant, et des questions soulevées par le jury de même que des réponses à celles-ci.
(2) A trial judge furnishing a report under this rule shall concurrently furnish a transcript of any reasons delivered in open court for conviction and sentence, and in the case of a trial by judge and jury, a transcript of the trial judge’s charge to the jury, the objections to the charge and related rulings, if any, and any questions from the jury and the answers to them.

8. réaffirme l'importance et le caractère indispensable d'une application complète et uniforme, ainsi que d'une mise en œuvre adéquate de la directive par les États membres, afin d'éliminer les incertitudes juridiques et opérationnelles pour les entreprises qui exercent leurs activités au niveau transfrontalier; observe avec préoccupation le fait que la Commission ait dû recourir entre 2011 et 2012 au système de consultation «EU Pilot» à l'égard de plusieurs États membres, à la suite d'une mauvaise transposition de la directive; demande aux États membres d'utiliser tous les moyens à leur disposition pour soutenir sa mise en application au niveau national, en veillant notamment à une dotation suffisante en ressources; souligne le rôle essentiel d'un renforcement de la coopération entre autorités nationales en charge de la mise en œuvre de la directive ainsi que l'importance d'établir un dialogue structuré entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation et d'autres acteurs, en particulier les associations de consommateurs;
8. Reasserts the importance and absolute necessity of the Directive being fully and uniformly applied and properly implemented by Member States in order to eliminate legal and operational uncertainties for businesses operating across borders; notes with disquiet that in 2011 and 2012 the Commission was obliged to employ the ‘EU Pilot’ consultation system because several Member States had failed to transpose the Directive correctly; calls on the Member States to support enforcement at national level with all available means, in particular with sufficient resources; stresses the essential role of stepping up cooperation between the national authorities responsible for implementing the Directive as well as the importance of building up a structured dialogue between public enforcers and other stakeholders, in particular consumer associations;

8. réaffirme l'importance et le caractère indispensable d'une application complète et uniforme, ainsi que d'une mise en œuvre adéquate de la directive par les États membres, afin d'éliminer les incertitudes juridiques et opérationnelles pour les entreprises qui exercent leurs activités au niveau transfrontalier; observe avec préoccupation le fait que la Commission ait dû recourir entre 2011 et 2012 au système de consultation "EU Pilot" à l'égard de plusieurs États membres, à la suite d'une mauvaise transposition de la directive; demande aux États membres d'utiliser tous les moyens à leur disposition pour soutenir sa mise en application au niveau national, en veillant notamment à une dotation suffisante en ressources; souligne le rôle essentiel d'un renforcement de la coopération entre autorités nationales en charge de la mise en œuvre de la directive ainsi que l'importance d'établir un dialogue structuré entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation et d'autres acteurs, en particulier les associations de consommateurs;
8. Reasserts the importance and absolute necessity of the Directive being fully and uniformly applied and properly implemented by Member States in order to eliminate legal and operational uncertainties for businesses operating across borders; notes with disquiet that in 2011 and 2012 the Commission was obliged to employ the ‘EU Pilot’ consultation system because several Member States had failed to transpose the Directive correctly; calls on the Member States to support enforcement at national level with all available means, in particular with sufficient resources; stresses the essential role of stepping up cooperation between the national authorities responsible for implementing the Directive as well as the importance of building up a structured dialogue between public enforcers and other stakeholders, in particular consumer associations;

Il estime cependant devoir proposer plusieurs modifications de forme et de fond qui, tout en confirmant l'approche générale de la proposition de la Commission, visent à introduire des éléments de clarté et de certitude dans l'interprétation et la transcription de la directive.
However, he feels that he should propose a few amendments to both the form and the substance which, while upholding the general approach in the Commission proposal, are intended to promote clarity and certainty in the interpretation and transposition of the Directive.

Cette approche a également été suivie par tous les États membres lors de la transcription de la directive en droit national.
This approach has also been followed by all the Member States in their national laws transposing the Directive.

En fait, en l'occurrence, il s'agit de procéder à l'harmonisation de l'ensemble du droit international privé en matière d'obligations contractuelles et il convient par conséquent de préférer une application immédiate dans tous les États membres aux incertitudes dérivant de la transcription d'une directive.
The object of this particular exercise is to harmonise the entire body of private international law relating to contractual obligations, and it would consequently be preferable for the provisions concerned to be directly applicable in all the Member States instead of being subjected to the uncertainties stemming from transposition of a directive.

Fiscalité des entreprises : procédure d'infraction contre l'Italie pour mauvaise application de la directive sur les échanges d'actions
Corporate taxation: infringement proceedings against Italy for misapplying the Directive on exchanges of shares

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne contre la Grèce et la France pour mauvaise transposition d'une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette législation met en oeuvre un régime de responsabilité civile du producteur en cas de dommages causés aux victimes.
The European Commission has decided to bring proceedings against Greece and France before the European Court of Justice for failure to implement correctly a Directive concerning liability for defective products, which introduced a system whereby the producer is liable for the damage suffered by injured persons.

Produits défectueux : la Commission décide de saisir la Cour de justice contre la Grèce et la France pour mauvaise transposition de la directive
Defective products: Commission decides to take Greece and France to Court of Justice over failure to implement Directive correctly

La Commission décide d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à la Belgique dans le cas de l'incinérateur de Drogenbos pour mauvaise transposition et mauvaise application de la Directive Impact
Commission decides to send additional letter of formal notice to Belgium concerning the Drogenbos incinerator for incorrect transposition and application of the Impact Directive