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DAS assortie de réserves
Déclaration avec réserves
Déclaration conditionnelle
Déclaration d'assurance assortie de réserves
Déclaration mitigée
Déclaration sous réserve
Déclarations ou réserves
Fonds de garantie des opérations de prêt
Parc naturel
Provision comptable
Qui est jointe à
RCE incluant une déclaration de renonciation
Réserve agricole
Réserve budgétaire
Réserve budgétaire CE
Réserve comptable
Réserve de faune
Réserve de flore
Réserve de gibier
Réserve de la biosphère
Réserve monétaire FEOGA
Réserve naturelle
Réserve pour les aides d'urgence
Réserve spéciale
Réserves
Site naturel protégé
Suivante

Traduction de «Déclarations ou réserves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclarations ou réserves (faites par les délégations)

statements or reservations (entered by the delegations)


déclaration sous réserve [ déclaration avec réserves | réserves | déclaration conditionnelle | déclaration mitigée ]

qualified statement


DAS assortie de réserves | déclaration d'assurance assortie de réserves

qualified DAS | qualified Statement of Assurance


EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]

EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]


Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:


réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]

nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]


réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]


Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Réserve écologique de Fishing Branch, Yuk.)

Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Fishing Branch Ecological Reserve, Y.T.)


renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation

employer's contribution reserve with waiver of use


réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]

provision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a déclaré à ce sujet: «L'internet fournit aux consommateurs une foule d'informations les aidant à préparer, à comparer et à réserver leurs vacances.

Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said: "The Internet provides consumers with plenty of information to prepare, compare and book their holidays.


1. Les autorités douanières peuvent, sur introduction d'une demande, autoriser une personne à déposer une déclaration en douane sous la forme d'une prise en charge dans les écritures du déclarant, sous réserve qu'elles aient accès à ces données dans le système électronique du déclarant dans le cadre des contrôles ultérieurs prévus à l'article 41.

1. The customs authorities may, upon application, authorise a person to lodge a customs declaration in the form of an entry in the declarant’s records, provided that the customs authorities have access to those data in the declarant’s electronic system in the context of post-release controls under Article 41.


1. Les autorités douanières peuvent, sur introduction d'une demande, autoriser une personne à déposer une déclaration en douane sous la forme d'une prise en charge dans les écritures du déclarant, sous réserve qu'elles aient accès à ces données dans le système électronique du déclarant.

1. The customs authorities may, upon application, authorise a person to lodge a customs declaration in the form of an entry in the declarant’s records, provided that the customs authorities have access to those data in the declarant’s electronic system.


Vu l’importance que revêt cette convention, je ne peux que soutenir cette proposition, même si j’estime que, s’il incombe à l’Union de communiquer toute déclaration et réserve à la convention, les États membres devraient pouvoir décider au niveau interne du sens à donner à ces déclarations et réserves, afin de pouvoir les adapter à leur situation nationale.

Given the importance of this Convention, I can only support this proposal, yet I believe that, though it falls to the Union to communicate any declarations and reservations to the Convention, the Member States should nonetheless be able to decide on an internal basis the meaning to give to these reservations and declarations, so that they can adjust them to their national situation.


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les textes des instruments juridiques pertinents et, en ce qui concerne les conventions en vigueur, le texte des déclarations et réserves.

the texts of the relevant legal instruments and, for conventions currently in force, the texts of declarations and reservations.


4. L'Allemagne peut, au moyen d'une déclaration, se réserver le droit de subordonner l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas visés à l'article 14, paragraphe 2, qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émis ...[+++]

4. Germany may by a declaration reserve its right to make the execution of an EEW subject to verification of double criminality in cases referred to in Article 14(2) relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the EEW, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration.


4. L'Allemagne peut, au moyen d'une déclaration, se réserver le droit de subordonner l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas visés à l'article 14, paragraphe 2, qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émis ...[+++]

4. Germany may by a declaration reserve its right to make the execution of an EEW subject to verification of double criminality in cases referred to in Article 14(2) relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the EEW, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration.


L’Union devrait formuler toutes les déclarations et réserves appropriées au moment de l’approbation de la convention.

All appropriate declarations and reservations should be made by the Union at the time of the approval of the Convention.


Parmi le petit nombre d'Etats membres (de l'Union européenne) qui ont ratifié ces conventions, beaucoup de déclarations et réserves ont été faites, réduisant ainsi considérablement leur efficacité.

Among the few EU Member States that have ratified the conventions, many have made declarations and reservations, which considerably limit their effectiveness.


Le déclarant qui, pour des raisons jugées valables par la douane, ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires pour établir la déclaration de marchandises, est autorisé à déposer une déclaration de marchandises provisoire ou incomplète, sous réserve qu'elle comporte les éléments jugés nécessaires par la douane et que le déclarant s'engage à compléter la déclaration de marchandises dans un délai déterminé.

Where, for reasons deemed valid by the customs, the declarant does not have all the information required to make the goods declaration, a provisional or incomplete goods declaration shall be allowed to be lodged, provided that it contains the particulars deemed necessary by the customs and that the declarant undertakes to complete it within a specified period.


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