Vertaling van "déclaration conditionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration sous réserve [ déclaration avec réserves | réserves | déclaration conditionnelle | déclaration mitigée ]
qualified statement

accord d'immunité conditionnelle [ entente d'immunité conditionnelle | convention de déclaration ]
proffer immunity agreement [ proffer agreement | proffer ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

don conditionnel | donation conditionnelle
conditional gift

domaine conditionnel | domaine relatif | domaine sous condition résolutoire | droit conditionnel de propriété
conditional estate

transfert conditionnel | transport conditionnel
conditional conveyance conditional conveyance | conditional transfer

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

engagement conditionnel (1) | obligation conditionnelle (2)
contingent liability

mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement
minor released on parole | juvenile offender released on parole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré ces développements, l’objectif conditionnel de 30% de réduction des émissions de GES que l’UE a proposé de se fixer n'a pas suscité de déclaration d'intention ni d'action qui garantirait que les efforts conjugués de tous d’ici à 2020 permettraient d’atteindre l'objectif d’un réchauffement de moins de 2 °C.
Notwithstanding these developments, the EU's offer of a conditional target of 30% GHG reductions has not mobilised pledges and actions that would ensure that aggregate efforts by 2020 are in line with the 2°C objective.

F. considérant que la constitution omet de déclarer explicitement un certain nombre de droits et de devoirs que la Hongrie, du fait de ses obligations internationales, est tenue de respecter et de promouvoir, par exemple l'interdiction de la peine de mort, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, de l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle et de la suspension ou de la restriction des droits fondamentaux dans un ordre juridique spécial,
F. whereas the Constitution fails to explicitly declare a number of rights and duties, which Hungary, stemming from its international obligations, is obliged to respect and promote, such as the prohibition of death penalty, the prohibition of discrimination based on sexual orientation, life imprisonment without parole and the suspension or restriction of fundamental rights in a special legal order,

76. condamne vivement la poursuite de la rhétorique incendiaire, provocatrice et antisémite du président iranien, qui a appelé à rayer Israël de la carte du monde, et déplore en particulier les menaces brandies contre l'existence même de l'État d'Israël; se déclare extrêmement préoccupé par l'augmentation exponentielle du nombre d'exécutions en Iran qui s'apparentent plutôt à des meurtres d'État extrajudiciaires au vu de l'absence de toute procédure judiciaire et de la répression systématique et permanente des citoyens aspirant à plus de liberté et de démocratie; souligne que les contacts officiels entre les délégations du Parlement européen et du Majlis devraient être aussi l'occasion d'aborder les problèmes des droits de l'homme, d'obtenir un droit de visite conditionnel aux prisonniers politiques et aux militants des droits de l'homme, et, pour les représentants, de formuler librement une vaste gamme d'opinions politiques; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre les dispositions nécessaires pour mettre à nouveau en place une délégation de l'Union européenne en Iran afin de permettre une surveillance, du point de vue de l'Union, de la situation sur le terrain; appelle le régime iranien à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires internes irakiennes;
76. Strongly condemns the continuing provocative, inflammatory and anti-Semitic rhetoric of the Iranian President, who has called for Israel to be ‘wiped out’, and particularly deplores the threats made against the very existence of the State of Israel; is very concerned by the exponentially rising numbers of executions in Iran, which come down to extrajudicial state murder in view of the lack of any due process, as well as by the continued systematic repression of citizens aspiring to more freedom and democracy; stresses that official mutual contacts between the delegations of the European Parliament and the Majlis should also be used to address human rights issues, should be conditional on free access to visit political prisoners and human rights activists and the representatives should be given the opportunity to exchange freely a full range of political opinions; calls on the VP/HR to make arrangements for re-establishing an EU Delegation in Iran in order to be able to monitor, from an EU perspective, the situation on the ground; urges the Iranian regime to abstain from interference to Iraqi internal affairs;

3. Dès que le projet a été transmis par la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter une déclaration anticipée et conditionnelle de non-objection qui entre en vigueur lorsque la Commission adopte la norme technique de réglementation sans modification par rapport au projet.
3. The European Parliament and the Council, as soon as the draft has been forwarded by the Commission, may adopt an anticipated and conditioned declaration of non objection that shall enter into force when the Commission adopts the regulatory technical standard without modifying the draft.

2. se félicite des déclarations récentes du ministre des affaires étrangères indiquant que le Belarus pourrait participer à l'initiative de partenariat oriental; souligne toutefois que la participation du Belarus à ce programme sera conditionnelle et dépendra de la volonté des autorités du Belarus de s'engager en faveur du respect réel des droits de l'homme, des normes démocratiques et de l'État de droit;
2. Welcomes the recent declarations by the country’s Foreign Minister that Belarus might take part in an Eastern Partnership Initiative; stresses, nevertheless, that any participation by Belarus in this programme should be subject to conditions and be contingent on the willingness of the Belarusian authorities to move towards genuine respect for human rights, democratic standards and the rule of law;

Ces groupes préconisent aussi de faire une déclaration conditionnelle qui annulerait la signature de la Convention par le Canada si l'interprétation de certaines dispositions changeait avec le temps.
In addition, they proposed a conditional statement of understanding, by which Canada's signature of the Convention would become null should the interpretation of some of the language change over time.

Une déclaration interprétative conditionnelle est une déclaration unilatérale par laquelle l’État «assujettit son consentement à être lié par le traité à une interprétation particulière du traité ou de certaines de ses dispositions».[143] Alors qu’une déclaration interprétative simple peut théoriquement être formulée en tout temps,[144] une déclaration conditionnelle ne peut être faite qu’au moment de la ratification du traité ou de son adhésion.[145]
A conditional interpretive declaration is a unilateral statement whereby the State “subjects its consent to be bound by the treaty to a specific interpretation of the treaty or certain provisions thereof”.[143] Whereas simple interpretive declarations may theoretically be formulated at any time,[144] conditional declarations can only be made at the time of ratification, adherence or accession to the treaty.[145]

- (EN) En réponse à l'inquiétude du Parlement concernant l'extension des obligations de diffusion aux systèmes d'accès conditionnels et autres ressources associées, la Commission désire faire la déclaration suivante.
– In the light of Parliament's concern over the extension of 'must carry' obligations to conditional access and other associated facilities, the Commission wishes to make the following statement.

Un important opérateur de TV à péage a déclaré qu'il avait dépensé plus de 35 millions d'euros pour mettre au point son intergiciel de décodage et son système d'accès conditionnel qui sont très largement utilisés [49].
[48] One major pay-TV operator claimed to have spent over EUR35 million to develop its widely used set-top box middleware and conditional access system. [49]